1) instruction : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 3 sept. 1985, n° 85-93.369Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 23 juill. 1985, n° 85-92.574Aucune disposition légale n'interdit d'annexer à une procédure pénale des éléments tirés d'une autre procédure dont la production peut être de nature à éclairer le juge et à contribuer à la manifestation de la vérité à…
- CassationCass. crim., 18 juin 1985, n° 85-91.900Bien que les procès-verbaux de notification d'expertises mentionnent que la procédure a été mise à la disposition des défenseurs vingt-quatre heures au plus tard avant chacune des notifications au lieu des deux jours…
- RejetCass. crim., 11 juin 1985, n° 84-95.053Les règles de la garde à vue prévues aux articles 63 et 64 du Code de procédure pénale auxquels renvoie l'article 154 du même code, ne sont pas prescrites à peine de nullité et leur méconnaissance ne saurait vicier les…
- RejetCass. crim., 11 juin 1985, n° 84-95.005Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 22 avr. 1985, n° 85-90.891Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 25 mars 1985, n° 85-90.523Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 21 févr. 1985, n° 84-91.867Une mise en liberté ordonnée par une décision judiciaire, même si celle-ci est fondée sur des certificats médicaux inexacts, ne saurait constituer une évasion (1).
Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 3 sept. 1985, n° 85-93.369Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 23 juill. 1985, n° 85-92.574Aucune disposition légale n'interdit d'annexer à une procédure pénale des éléments tirés d'une autre procédure dont la production peut être de nature à éclairer le juge et à contribuer à la manifestation de la vérité à…
- CassationCass. crim., 18 juin 1985, n° 85-91.900Bien que les procès-verbaux de notification d'expertises mentionnent que la procédure a été mise à la disposition des défenseurs vingt-quatre heures au plus tard avant chacune des notifications au lieu des deux jours…
- RejetCass. crim., 11 juin 1985, n° 84-95.053Les règles de la garde à vue prévues aux articles 63 et 64 du Code de procédure pénale auxquels renvoie l'article 154 du même code, ne sont pas prescrites à peine de nullité et leur méconnaissance ne saurait vicier les…
- RejetCass. crim., 11 juin 1985, n° 84-95.005Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 22 avr. 1985, n° 85-90.891Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 25 mars 1985, n° 85-90.523Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 21 févr. 1985, n° 84-91.867Une mise en liberté ordonnée par une décision judiciaire, même si celle-ci est fondée sur des certificats médicaux inexacts, ne saurait constituer une évasion (1).
- RejetCass. crim., 3 janv. 1985, n° 83-94.530Justifie le respect des prescriptions de l'article 114 du Code de procédure pénale le juge d'instruction qui énonce en son procès-verbal "nous lui avons fait connaître les faits qui lui sont imputés".
- CassationCass. crim., 11 déc. 1984, n° 84-90.238Dès lors que l'annulation d'un procès-verbal de transport est prononcée, celle-ci doit porter sur l'ensemble des opérations entachées d'irrégularité (1).
- RejetCass. crim., 26 nov. 1984, n° 84-94.181Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 20 nov. 1984, n° 84-94.270C'est seulemant dans le cas où l'inculpé, lors d'un placement en détention provisoire, ne peut être assisté immédiatement par l'avocat qu'il a choisi ou par un avocat désigné d'office que le juge d'instruction est tenu…
- RejetCass. crim., 8 oct. 1984, n° 84-93.572Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 18 août 1984, n° 84-93.028Lorsque l'inculpé est dûment averti de son droit à l'assistance d'un conseil, l'absence de mention des modalités selon lesquelles cette assistance peut s'exercer ne saurait être considérée comme une atteinte aux droits…
- RejetCass. crim., 18 août 1984, n° 84-92.961Lorsque l'inculpé est dûment averti de son droit à l'assistance d'un conseil, l'absence de mention des modalités selon lesquelles cette assistance peut s'exercer ne saurait être considérée comme une atteinte aux droits…
- RejetCass. crim., 10 juill. 1984, n° 84-92.454Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 13 mars 1984, n° 84-90.218Le juge d'instruction peut qualifier librement les faits dont il est saisi soit par la plainte avec constitution de partie civile soit par le réquisitoire du parquet et sur lesquels il a l'obligation d'informer. Pendant…
- CassationCass. crim., 8 mars 1984, n° 84-90.105Il résulte des dispositions de l'article 135-1 du Code de procédure pénale édictées dans l'intérêt de la défense, pour la protection de la liberté individuelle qu'en toute matière, l'inculpé qui a été placé en détention…
- Cass.Cass. crim., 8 mars 1984, n° 84-90.158Il résulte des dispositions de l'article 135-1 du Code de procédure pénale édictées dans l'intérêt de la défense, pour la protection de la liberté individuelle qu'en toute matière, l'inculpé qui a été placé en détention…
- CassationCass. crim., 8 mars 1984, n° 84-90.159Il résulte des dispositions de l'article 135-1 du Code de procédure pénale édictées dans l'intérêt de la défense, pour la protection de la liberté individuelle qu'en toute matière, l'inculpé qui a été placé en détention…
- RejetCass. crim., 26 janv. 1984, n° 83-94.425Bien que saisie de l'appel, par l'inculpé, d'une ordonnance rejetant une demande de mise en liberté, la chambre d'accusation est compétente pour répondre aux conclusions de la défense invoquant la prescription des faits…
- RejetCass. crim., 6 oct. 1983, n° 83-93.194Bien que saisie de l'appel, par l'inculpé, d'une ordonnance rejetant une demande de mise en liberté, la chambre d'accusation est compétente pour répondre aux conclusions de la défense selon lesquelles la détention…
- RejetCass. crim., 18 mai 1983, n° 82-93.410L'absence de désignation par le Président du tribunal de grande instance du juge qui doit être chargé d'une information constitue une nullité substantielle d'ordre public n'affectant pas la compétence et ne pouvant être…
- CassationCass. crim., 22 mars 1983, n° 83-90.217Si tout témoin entendu au cours de l'instruction préparatoire, les articles 335 et 336 du Code de procédure pénale n'étant pas applicables en l'espèce, est tenu de prêter le serment prévu par l'article 103 dudit code, à…
- CassationCass. crim., 18 janv. 1983, n° 80-93.631Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 14 déc. 1982, n° 82-90.109La constitution de partie civile peut être contestée, aux termes de l'article 87 alinéa 2 du Code de procédure pénale, par le ministère public, l'inculpé ou une autre partie civile, qu'il s'agisse d'une constitution…
- RejetCass. crim., 21 juill. 1982, n° 82-91.034La "fouille à corps", assimilable à une perquisition, est nulle, ainsi que les actes qui ont suivi, si elle a été pratiquée par un officier de police judiciaire alors qu'aucune information n'était ouverte et que…
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 janv. 1982, n° 81-92.110Le délai de 24 heures fixé par l'article 183 du Code de procédure pénale pour la signification aux parties des ordonnances dont elles peuvent relever appel n'est pas prescrit à peine de nullité. L'inobservation de cette…
- RejetCass. crim., 15 déc. 1981, n° 81-90.948La mention sur les procès-verbaux d'information, de l'empêchement du greffier attaché au cabinet d'instruction et de son remplacement par une personne étrangère au service, implique à la fois l'empêchement de tous les…
- RejetCass. crim., 26 mai 1981, n° 81-91.601Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 11 mai 1981, n° 79-94.093L'ordonnance de dessaisissement d'un juge d'instruction au profit d'un autre juge d'instruction appartenant à un tribunal différent doit être considérée comme une ordonnance statuant sur la compétence ; étant dès lors…
- CassationCass. crim., 5 mai 1981, n° 79-94.265Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 28 avr. 1981, n° 80-95.066La nullité des actes auxquels le juge d'instruction fait procéder avant de notifier une inculpation n'est encourue que s'il existait déjà des indices suffisamment graves et concordants de culpabilité à la charge du…
- RejetCass. crim., 23 avr. 1981, n° 80-93.475Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 24 juin 1980, n° 79-94.829Le juge d'instruction n'est tenu de recourir aux formalités de l'article 114 du Code de procédure pénale que lorsqu'il est saisi de faits différents de ceux sur lesquels il instruit et sur lesquels l'inculpé a déjà été…
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 juin 1980, n° 79-93.588C'est à bon droit qu'est déclaré irrecevable l'appel par une partie civile d'une ordonnance du juge d'instruction faite par lettre adressée au Greffe du Tribunal de grande instance, par application des dispositions des…
- Cass.Cass. crim., 10 janv. 1980, n° 79-91.729Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 2 oct. 1979, n° 78-93.560Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 25 juill. 1979, n° 79-91.843Un inculpé peut être renvoyé devant la juridiction du jugement sans avoir été préalablement entendu, dès lors qu'il a été régulièrement appelé par un mandat de justice décerné et notifié conformément aux prescriptions…
- CassationCass. crim., 25 juill. 1979, n° 79-91.258Un expert honoraire ne figurant sur aucune des listes prévues à l'article 157 du Code de procédure civile ne peut être choisi à titre exceptionnel, que par décision motivée (1).
- RejetCass. crim., 11 juin 1979, n° 76-93.093Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 30 janv. 1979, n° 78-93.782S'il est vrai qu'en permettant aux inculpés de relever appel des ordonnances prévues par l'article 186 alinéas 1 et 3 du Code de procédure pénale, ce texte, dont les dispositions sont limitatives, leur a attribué un…
- RejetCass. crim., 10 janv. 1979, n° 77-92.917En soutenant, au cours de l'instruction préparatoire, que les faits ne constituent pas une infraction pénale, les inculpés ne forment pas un déclinatoire de compétence, mais déposent des conclusions aux fins de…
- CassationCass. crim., 6 nov. 1978, n° 78-90.180Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 11 juill. 1978, n° 78-90.908L'audition, sur commission rogatoire, en qualité de témoin, d'un individu simplement soupçonné d'être l'un des auteurs des faits poursuivis, ne comporte aucune irrégularité, lorsque les circonstances de la cause…
- RejetCass. crim., 14 juin 1978, n° 77-93.163Ne peut être regardée comme constituant une délégation abusive la commission rogatoire qui se rapporte spécialement aux faits dont le juge d'instruction se trouve saisi, et prescrit des investigations ayant pour seul…
- CassationCass. crim., 23 nov. 1977, n° 75-92.153L'article 105 du Code de procédure pénale ne prohibe l'audition comme témoin d'une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction que lorsqu'il existe contre elle des indices graves et concordants de culpabilité. Tel…
- RejetCass. crim., 14 juin 1977, n° 76-93.095Aux termes de l'article 385 du Code de procédure pénale, l'exception tirée de la nullité d'une saisie et de la poursuite qui en a découlé doit être présentée avant toute défense au fond, et ce à peine de forclusion (1).
- RejetCass. crim., 6 juin 1977, n° 75-92.200Le délai de trois jours accordé par l'article 186 du Code de procédure pénale à la partie civile pour interjeter appel d'une ordonnance du juge d'instruction court du jour de la signification, quel qu'en soit le mode,…
- RejetCass. crim., 23 févr. 1977, n° 76-91.073L'article 96 du Code de procédure pénale prescrit, qu'en matière de perquisition, le juge d'instruction a l'obligation de provoquer préalablement toutes mesures utiles pour que soit assuré le respect du secret…
- CassationCass. crim., 22 févr. 1977, n° 76-92.813Le juge d'instruction procède à une simple confrontation ne présentant pas le caractère d'un interrogatoire dès lors qu'il se borne à présenter les inculpés aux témoins sans consigner de déclaration relative à la…
- CassationCass. crim., 4 janv. 1977, n° 76-91.991La nullité des actes auxquels le juge d'instruction fait procéder avant de notifier une inculpation peut être encourue seulement s'ils ont été accomplis dans le dessein de faire échec aux droits de la défense ; tel…
- CassationCass. crim., 8 déc. 1976, n° 76-90.868Aucune disposition de la loi ne s'oppose à ce que le juge d'instruction procède, hors la présence de l'inculpé ou de son conseil, à un transport sur les lieux, à des vérifications matérielles ou à une reconstitution du…
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 nov. 1976, n° 76-91.334L'article 89 du Code de procédure pénale impose une élection de domicile à la partie civile qui ne demeure pas dans le ressort du tribunal où se fait l'instruction. Le lieu de détention n'est pas un domicile.
- RejetCass. crim., 29 avr. 1976, n° 75-92.497Les modalités établies par l'article 83 et les alinéas 3 et 4 de l'article 84 du code de procédure pénale, relativement au choix du juge d'instruction, lorsqu'il existe plusieurs juges d'instruction au même siège ou à…
- CassationCass. crim., 5 févr. 1976, n° 74-93.021Voir le sommaire suivant.
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 déc. 1975, n° 74-91.605Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 25 nov. 1975, n° 75-90.665La nullité d'un acte d'instruction doit, selon les articles 174 et 385 du code de procédure pénale, être présentée à la juridiction du jugement avant toute défense au fond (1).
- RejetCass. crim., 21 oct. 1975, n° 75-91.216Le juge d'instruction procède à une simple confrontation, ne présentant pas le caractère d'un interrogatoire, dès lors qu'il donne la parole aux inculpés pour leur permettre de formuler des observations sur la…
- CassationCass. crim., 17 juin 1975, n° 75-91.336L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI ENONCE LIMITATIVEMENT LES CAS DANS LESQUELS L'INCULPE PEUT FORMER APPEL CONTRE LES ORDONNANCES DU JUGE D'INSTRUCTION N'AUTORISE PAS L'APPEL DE L'INCULPE CONTRE L'ORDONNANCE…
- CassationCass. crim., 13 mars 1975, n° 74-91.955LORSQUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LE PREVENU S'EST VU REGULIEREMENT NOTIFIER TOUTES LES INCULPATIONS RESSORTANT DES REQUISITOIRES AYANT SAISI LE JUGE D'INSTRUCTION, QU'IL N'A ETE INTERROGE PAR CELUI-CI QUE SUR…
- RejetCass. crim., 18 févr. 1975, n° 75-90.088LE JUGE D'INSTRUCTION EST SAISI DES FAITS DENONCES PAR LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF INDEPENDAMMENT DE LA QUALIFICATION PROVISOIREMENT DONNEE A CES FAITS PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE. IL N'EST PAS TENU DE COMMUNIQUER…
- RejetCass. crim., 11 févr. 1975, n° 74-93.405AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI N'INTERDIT A LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI CONSTATE QU'UNE PARTIE SEULEMENT D'UN PROCES-VERBAL DE PREMIERE COMPARUTION EST ENTACHEE DE NULLITE, DE LIMITER L'ANNULATION QU'ELLE PRONONCE A LA…
- CassationCass. crim., 11 déc. 1974, n° 74-92.260Il ressort des dispositions combinées des articles 121, 106 et 107 du Code de Procédure Pénale que les procès-verbaux d 'interrogatoire doivent être signés par le juge d'instruction. Cette formalité est substantielle.…
- RejetCass. crim., 21 nov. 1974, n° 73-93.525L'article 105 du Code de procédure pénale ne prohibe l'audition comme témoin d'une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction que s'il existe contre cette personne des indices graves et concordants de culpabilité…
- RejetCass. crim., 15 oct. 1974, n° 74-90.335Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 6 juin 1974, n° 73-93.362Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 8 mai 1974, n° 73-92.291Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 14 mars 1974, n° 73-93.274Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 28 févr. 1974, n° 73-92.596Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 11 déc. 1973, n° 73-91.525Voir sommaire suivant.
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 oct. 1973, n° 72-92.551Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 21 juin 1973, n° 73-90.861En permettant aux inculpés de relever appel des ordonnances prévues par l'article 186, paragraphe 1er et 3° du Code de procédure pénale, ce texte, dont les dispositions sont limitatives, leur a attribué un droit…
- RejetCass. crim., 4 juin 1973, n° 73-91.326En permettant aux inculpés de relever appel des ordonnances prévues par l'article 186, paragraphes 1er et 3 du Code de procédure pénale, ce texte, dont les dispositions sont limitatives, leur a attribué un droit…
- Cass.Cass. crim., 29 mars 1973, n° 71-93.595Les juridictions correctionnelles ont qualité pour constater en dehors des cas expressément visés par l'article 174 du Code de procédure pénale les nullités de l'information résultant de la violation des dispositions…
- RejetCass. crim., 13 févr. 1973, n° 72-92.487Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 12 juill. 1972, n° 71-91.394Aucun texte de loi n'impose, à peine de nullité, que les ordonnances de toute nature rendues par le juge d'instruction soient revêtues de la signature du greffier.
- RejetCass. crim., 11 juill. 1972, n° 72-90.719Le visa, dans le réquisitoire introductif, des pièces qui y sont jointes, équivaut à une analyse desdites pièces, et, en conséquence, celles-ci déterminent, par les indications qu'elles contiennent, l'objet exact de…
- RejetCass. crim., 20 juin 1972, n° 72-90.211Les articles 94 et 97 du Code de procédure pénale confèrent au juge d'instruction le droit d'effectuer des perquisitions dans tous les lieux où peuvent se trouver des objets dont la découverte serait utile à la…
- RejetCass. crim., 13 juin 1972, n° 72-90.091Aux termes de l'article 87, paragraphe 2 du Code de procédure pénale, la constitution de partie civile peut être contestée par le Ministère public, par l'inculpé ou par une autre partie civile. Est dès lors recevable…
- RejetCass. crim., 16 mai 1972, n° 72-91.182La notification aux parties prescrite par l'article 159, paragraphe 2, du Code de procédure pénale en cas de désignation d'un expert unique est une formalité substantielle dont l'inobservation entraîne la nullité tant…
- RejetCass. crim., 10 mai 1972, n° 71-93.710En permettant aux inculpés de relever appel des ordonnances prévues par l'article 186, paragraphes 1er et 3, du Code de procédure pénale, ce texte, dont les dispositions sont limitatives, leur a attribué un droit…
- CassationCass. crim., 20 avr. 1972, n° 71-93.497L'article 159, alinéa 1er, du Code de procédure pénale dispose lorsque la question soumise à l'expertise porte sur le fond de l'affaire, les experts commis sont au moins au nombre de deux sauf si des circonstances…
- CassationCass. crim., 18 avr. 1972, n° 71-93.521L'article 159 alinéa 1er du Code de procédure pénale dispose que, lorsque la question soumise à l'expertise porte sur le fond de l'affaire, les experts commis sont au moins au nombre de deux, sauf si des circonstances…
- CassationCass. crim., 18 avr. 1972, n° 71-93.700L'article 159 alinéa 1er du Code de procédure pénale dispose que lorsque la question soumise à l'expertise porte sur le fond de l'affaire, les experts commis doivent être au moins au nombre de deux, sauf si des…
- CassationCass. crim., 20 mars 1972, n° 71-93.622Le juge d'instruction est saisi des faits dénoncés par le réquisitoire introductif, indépendamment de la qualification provisoirement donnée à ces faits par le Ministère public.
- RejetCass. crim., 24 févr. 1972, n° 70-92.605Les juridictions correctionnelles ont qualité pour constater, en dehors des cas expressément visés par l'article 174 du Code de procédure pénale, les nullités de l'information résultant de la violation de dispositions…
- RejetCass. crim., 24 févr. 1972, n° 71-91.640Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 16 nov. 1971, n° 71-90.611Les formalités prévues par les articles 556 et 557 du Code de procédure pénale s'imposent à toutes les significations, quel qu'en soit le mode, et notamment aux significations à domicile élu. Selon l'article 558, 4e…
- RejetCass. crim., 4 nov. 1971, n° 70-91.953Le témoin qui comparaît volontairement et qui prête serment se place ainsi dans le même état que le témoin qui comparaît sur citation régulière. S'il refuse de déposer, il s'expose à la condamnation prévue par l'article…
- RejetCass. crim., 21 août 1971, n° 71-92.130Aucune disposition de la loi n'exige que lorsque la détention provisoire est ordonnée ou maintenue, le juge constate auparavant, en termes exprès, l'insuffisance dans le cas qui lui est soumis, des obligations du…
- CassationCass. crim., 7 août 1971, n° 71-91.560En permettant aux inculpés de relever appel des ordonnances prévues par l'article 186, paragraphes 1 et 3 du Code de procédure pénale, ce texte, dont les dispositions sont limitatives, leur a attribué un droit…
- RejetCass. crim., 13 juill. 1971, n° 71-91.168L'officier de police judiciaire, agissant sur commission rogatoire au cours d'une information suivie contre X, peut entendre une personne soupçonnée, malgré des indices graves de culpabilité, dès lors qu'ils résultent…
- CassationCass. crim., 24 mai 1971, n° 71-90.921Un individu, qui a été mis personnellement en cause par la partie civile et contre lequel le Ministère public a requis, nommément, l'ouverture d'une information, est partie à l'instance. Il doit être, en conséquence,…
- CassationCass. crim., 26 janv. 1971, n° 70-91.530Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 12 janv. 1971, n° 70-91.964L'article 186 du Code procédure pénale n'autorise pas l'appel de l'inculpé contre l'ordonnance qui le renvoie devant le Tribunal correctionnel (1).
- RejetCass. crim., 21 déc. 1970, n° 70-92.417Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 27 juill. 1970, n° 69-92.968VOIR LE SOMMAIRE SUIVANT
- RejetCass. crim., 9 juin 1970, n° 68-92.444VOIR LE SOMMAIRE SUIVANT.
- RejetCass. crim., 23 mai 1970, n° 69-92.622L'inobservation des prescriptions de l'article 167 du Code de procédure pénale n'est susceptible de donner ouverture à cassation que s'il en est résulté une violation des droits de la défense (1).
- CassationCass. crim., 16 avr. 1970, n° 69-92.089Est nulle, ainsi que les actes accomplis pour son exécution, la commission rogatoire qui prescrit de rechercher toute une catégorie d'infractions commises par l'inculpé dont le juge n'était pas saisi, de procéder à des…
- RejetCass. crim., 14 avr. 1970, n° 69-93.211Si l'article 10 de l'ordonnance du 2 février 1945 qui oblige le Juge des enfants et le Juge d'instruction à désigner ou à faire désigner un défenseur d'office au mineur, à défaut de choix, déroge à l'article 114, alinéa…
- Cass.Cass. crim., 11 avr. 1970, n° 68-92.463L'article 159 du Code de procédure pénale ne prescrit la notification aux parties que des ordonnances qui commettent sur le fond de l'affaire un expert unique.
- RejetCass. crim., 2 janv. 1970, n° 69-91.890L'action exercée en vertu de l'article 91 du Code de procédure pénale est fondée sur l'article 1382 du Code civil. Le prévenu qui a été l'objet d'une plainte avec constitution de partie civile, et qui a bénéficié d'une…
- CassationCass. crim., 23 déc. 1969, n° 69-91.612Aux termes de l'article 186, alinéa 2 du Code de procédure pénale, la partie civile peut interjeter appel des ordonnances qui font grief à ses intérêts civils. Elle peut, dès lors, relever appel d'une ordonnance par…
- RejetCass. crim., 14 oct. 1969, n° 69-90.775Lorsque la perquisition a lieu dans un domicile autre que celui de l'inculpé, les prescriptions des articles 96, 57 alinéa 2 et 59 du Code de procédure pénale sont respectées si cette perquisition est faite en présence…
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 nov. 1968, n° 68-91.720Un avoué commis par une partie civile en vue de régulariser son élection de domicile dans l'arrondissement où se fait l'instruction ne possède pas nécessairement la qualité de "conseil" au sens des articles 117 et 118…
- RejetCass. crim., 30 oct. 1968, n° 68-91.214Lorsque la Cour d'appel annule l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant le prévenu devant le Tribunal correctionnel elle se trouve dessaisie par son arrêt devenu définitif et c'est valablement que le juge…
- CassationCass. crim., 4 oct. 1968, n° 67-93.741Une commission rogatoire délivrée à un officier de police judiciaire compétent et qui porte en outre la mention "et tout magistrat compétent" ne constitue pas une délégation générale de pouvoirs et est par suite…
- CassationCass. crim., 28 mai 1968, n° 67-90.121Le plaignant devient partie civile par le seul fait de sa déclaration devant le juge d'instruction sans qu'il y ait lieu de notifier cette constitution aux autres parties (article 87, par. 1er, du Code de procédure…
- RejetCass. crim., 2 mai 1968, n° 67-93.348L'article 105 du Code de procédure pénale ne prohibe l'audition comme témoin d'une personne soupçonnée d'avoir participé à une action criminelle que s'il existe contre cette personne des indices graves et concordants de…
- RejetCass. crim., 2 mai 1968, n° 67-92.487Le délai de trois jours accordé par l'article 186 du Code de procédure pénale à la partie civile pour relever appel des ordonnances du juge d'instruction court du jour de la signification quel qu'en soit le mode, la loi…
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 mai 1968, n° 66-90.771Le délai de trois jours accordé par l'article 186 du Code de procédure pénale à la partie civile pour relever appel des ordonnances du juge d'instruction court du jour de la signification quel qu'en soit le mode, la loi…
- RejetCass. crim., 26 mars 1968, n° 67-93.119La disposition de l'article 10 de l'ordonnance du 2 février 1945 ne porte pas atteinte aux prescriptions autres que celles de l'article 118 du chapitre 1er du titre III du Livre 1er du Code de procédure pénale…
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 mars 1968, n° 67-91.698En permettant aux inculpés de relever appel des ordonnances prévues par l'article 186, par. 1 et 3, du Code de procédure pénale, ce texte, dont les dispositions sont limitatives, leur a attribué un droit exceptionnel…
- CassationCass. crim., 22 févr. 1968, n° 67-92.754Les pièces saisies ne peuvent être conservées sous main de justice que pour les nécessités de l'information à l'occasion de laquelle leur saisie a été ordonnée. L'intérêt qu'elles sont susceptibles de présenter dans une…
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 févr. 1968, n° 67-91.731L'article 186 du Code de procédure pénale refuse à l'inculpé le droit de faire appel de l'ordonnance qui le renvoie devant la juridiction correctionnelle, sauf sur les cas limitativement prévus par ce texte.
- RejetCass. crim., 31 janv. 1968, n° 67-92.213L'article 114 du Code de procédure pénale impose au juge d'instruction l'obligation de faire connaître expressément à l'inculpé chacun des faits qui lui sont imputés. Mais ni ce texte, ni aucun autre n'exigent que les…
- RejetCass. crim., 26 oct. 1967, n° 67-91.098Aux termes de l'article 87 du Code de procédure pénale, toute constitution de partie civile, au cours de l'instruction, peut être contestée par le Ministère public.
- RejetCass. crim., 24 mai 1967, n° 63-92.376Le juge d'instruction est tenu de statuer sur les moyens d'incompétence soulevés par l'inculpé. Ce dernier, au cas d'omission de réponse est justifié à les reprendre devant la juridiction de jugement. Répond aux…
- RejetCass. crim., 26 avr. 1967, n° 66-93.809L'ordonnance de dessaisissement d'un juge d'instruction au profit d'un juge d'instruction appartenant à un autre tribunal doit être considérée comme une ordonnance statuant sur la compétence. Elle est, par suite,…
- RejetCass. crim., 21 févr. 1967, n° 65-93.037Le dossier de la procédure qui doit être mis à la disposition du conseil de l'inculpé, en application de l'article 118, alinéa 3 du Code de procédure pénale, vingt-quatre heures au plus tard avant chaque interrogatoire,…
- RejetCass. crim., 11 janv. 1967, n° 66-90.986Aux termes de l'article 174 du Code de procédure pénale, les juridictions correctionnelles ne sont autorisées à annuler des actes de l'information que si la nullité encourue est l'une de celles qui ont été visées aux…
- RejetCass. crim., 21 déc. 1966, n° 65-92.787Le silence du réquisitoire définitif sur tel ou tel acte d'instruction antérieur à la date où il a été établi est sans conséquence au point de vue de la validité de la procédure, du moment que, conformément à l'article…
- RejetCass. crim., 17 mai 1966, n° 65-90.127L'article 187 du Code de procédure pénale, loin de mettre obstacle au règlement de la procédure, prescrit au juge d'instruction de poursuivre son information. Il suit de là que, nonobstant l'appel interjeté par…
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 mai 1966, n° 65-91.447L'article 186 du Code de procédure pénale refuse à l'inculpé le droit de faire appel de l'ordonnance qui le renvoie devant la juridiction correctionnelle, sauf dans les cas limitativement prévus par ce texte.
- CassationCass. crim., 22 févr. 1966, n° 64-93.102L'article 385 du Code de prodédure pénale exige que les exceptions tirées de la nullité de la citation ou de la procédure antérieure à l'audience, soient présentées avant toute défense sur le fond, et ce à peine de…
- RejetCass. crim., 5 avr. 1965, n° 64-93.432Ne constitue pas une délégation générale de pouvoirs et est, par suite régulière, la commission rogatoire donnée à un officier de police judiciaire dans une information ouverte contre personnes dénommées en raison de…