RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 25 septembre 1984, n° 83-12.666

Décision attaquée : cour d'appel de Pau, chambre 3, 1983-01-31

En bref

Sommaire

La Cour d'appel, interprétant souverainement l'intention des parties, a pu retenir que l'acceptation faite par pure complaisance de la part du préposé d'un bar d'un objet remis par un client et qui a ultérieurement disparu, était exclusive de toute responsabilité engagée sur le fondement d'un contrat de dépôt.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué (Pau, 31 janvier 1983) que Mme Y..., portraitiste, a remis au préposé du bar de l'hôtel géré par M. X... un album concernant ses oeuvres dont devait prendre connaissance un amateur éventuel ; que l'album ayant disparu, Mme Y... a assigné M. X..., en dommages-intérêts, pour avoir engagé sa responsabilité en qualité de dépositaire ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors, selon le pourvoi, que d'une part, l'article du Code civil dispose que le dépôt est un contrat essentiellement gratuit, si bien qu'en décidant qu'il n'y avait pas eu dépôt au motif que le préposé de l'hôtel avait agi par pure complaisance envers une personne qui n'était pas cliente de l'hôtel, l'arrêt a violé le texte susvisé ; alors que, d'autre part, en décidant que le consentement à la formation du contrat de dépôt suppose nécessairement la connaissance par le dépositaire de la valeur de la chose confiée, la Cour d'appel a ajouté aux exigences de la loi violant ainsi les articles et du Code civil ; alors enfin qu'énonçant qu'un contrat de dépôt n'avait pu se former, d'un côté parce que le dépositaire ne connaissait pas la grande valeur de l'objet confié et de l'autre côté parce que la valeur importante de l'album n'était pas établie, l'arrêt a statué par des motifs contradictoires, violant ainsi l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que les juges du fond ont retenu que la remise de l'album litigieux par Mme Y... à l'employé de M. X... avait été accepté par pure complaisance ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision, sans se contredire et abstraction faite du motif surabondant que critique la deuxième branche du moyen ; que celui-ci n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 31 janvier 1983, par la Cour d'appel de Pau.

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre civile 1, 1978-03-29 Bulletin 1978 I n° 126 p. 101 (Rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.