En bref
- Sommaire
Encourt la cassation le jugement d'un tribunal d'instance qui, après avoir ordonné par un précédent jugement une mesure de constat dans une instance relative à une contestation de la régularité des opérations électorales en vue de la désignation de délégués du personnel, décide que les deux parties devaient supporter chacune la moitié des frais du constat, alors qu'en cette matière, il est statué sans frais.
- Thèmes
- Élections professionnelles
- Délégués du personnel
- Contestation
- Frais et dépens
- Condamnation de l'une des parties (non)
- Comité d'entreprise
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LE SYNDICAT C.F.D.T. ET LA SOCIETE I.B.M. FRANCE DEVAIENT CHACUN SUPPORTER LA MOITIE DES FRAIS DU CONSTAT ORDONNE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT, ALORS QU'EN CETTE MATIERE IL EST STATUE SANS FRAIS, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION AUX FRAIS DE CONSTAT, DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;
Textes appliqués
- Code du travail 2420-4
Rapprochements
- Cour de Cassation, chambre sociale, 1982-05-26 Bulletin 1982 V n° 353 (3) p. 260 (Cassation partielle)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.