CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 10 octobre 1984, n° 83-13.894

Décision attaquée : tribunal de grande Instance de Toulon, 1982-12-14

En bref

Sommaire

La désignation d'un gérant de tutelle suppose que le juge constate, eu égard à la consistance des biens à gérer, l'inutilité de la constitution complète d'une tutelle.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'UN JUGEMENT DU 17 MARS 1982 A OUVERT LA TUTELLE DE MME YVETTE X... ET A DESIGNE, COMME GERANT DE LA TUTELLE, L'ASSOCIATION TUTELAIRE DU VAR ;

QUE MME CLAUDE X..., EPOUSE TARI, FILLE DE LA PERSONNE PROTEGEE, A FORME UN RECOURS CONTRE CETTE DECISION ;

QUE, FAISANT NOTAMMENT VALOIR QUE LE PATRIMOINE DE SA MERE ETAIT TRES IMPORTANT, ELLE A DEMANDE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CONSTATER QUE LA TUTELLE EN GERANCE N'ETAIT PAS ADAPTEE A LA SITUATION DE LA PERSONNE PROTEGEE ET DE LUI SUSTITUER, SOIT UN REGIME D'ADMINISTRATION LEGALE DONT ELLE OFFRAIT D'ASSUMER LA CHARGE, SOIT UNE TUTELLE COMPLETE ;

QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QUE LES CONSIDERATIONS D'INTERET ECONOMIQUE NE DOIVENT PAS ETRE LES SEULES A ETRE PRISES EN COMPTE DANS LE CHOIX D'UN TUTEUR OU D'UN GERANT DE TUTELLE ET QU'AVANT TOUTE CHOSE, IL ECHET DE RECHERCHER L'INTERET MORAL ET AFFECTIF DE LA PERSONNE A PROTEGER ;

QU'EN L'ESPECE ET COMPTE TENU DE L'HOSTILITE EXISTANT ENTRE LES EPOUX X... ET LEUR FILLE, IL Y AVAIT LIEU DE REJETER LA DEMANDE DE CELLE-CI ;

ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL QUE LA DESIGNATION D'UN GERANT DE TUTELLE SUPPOSE QUE LE JUGE CONSTATE, EU EGARD A LA CONSISTANCE DES BIENS A GERE, L'INUTILITE DE LA CONSTITUTION COMPLETE D'UNE TUTELLE ;

QUE, DES LORS, EN S'ABSTENANT DE TOUTE RECHERCHE A CE SUJET LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DU TEXTE SUSVISE ;

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 14 DECEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Code civil 499

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.