RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 7 novembre 1984, n° 83-15.433

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, chambre 1, 1983-04-28

En bref

Sommaire

C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a annulé la renonciation à une succession portant sur l'usufruit des biens, à l'égard d'une banque créancière et a autorisé cette dernière à accepter la succession aux lieu et place du renonçant, dès lors que ladite renonciation lui faisait perdre le bénéfice de l'usufruit, si faible que soit sa valeur ainsi que le droit de demander la réduction du leg.

Thèmes
  • Succession
  • Renonciation
  • Annulation au profit d'un créancier
  • Succession en usufruit
  • Absence d'influence

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA BANQUE ROTHSCHILD, AUJOURD'HUI DENOMMEE L'EUROPEENNE DE BANQUE, CREANCIERE DEPUIS 1980 DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "VESTA B..." ET DEPUIS 1979, DE MME X..., A RAISON D'AVANCES PAR ELLE CONSENTIES, A POURSUIVI EN PAIEMENT DE SES CREANCES M. X... QUI S'ETAIT PORTE CAUTION SOLIDAIRE DE CES DEUX DEBITRICES ;

QUE MME Z..., MERE DE M. X..., EST DECEDEE LE 11 OCTOBRE 1980 EN L'ETAT D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE EN DATE DU 15 AOUT 1970, AUX TERMES DUQUEL ELLE A LEGUE LA NUE-PROPRIETE DE TOUS SES BIENS A SON PETIT-FILS YANNICK X..., Y... DES EPOUX X... ET L'USUFRUIT DE CES MEMES LIENS A SON Y... MARC, SON SEUL HERITIER ;

QUE CE DERNIER, PAR DECLARATION RECUE AU GREFFE LE 24 DECEMBRE 1980, A RENONCE A LA SUCCESSION DE SA MERE DONT DEPENDENT, NOTAMMENT DEUX APPARTEMENTS ;

QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, SUR L'ASSIGNATION DE LA BANQUE ROTHSCHILD, A LAQUELLE S'ETAIT ASSOCIE LE SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE MARC X..., A ANNULE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, LA RENONCIATION A L'EGARD DE L'EUROPEENNE DE BANQUE ET A CONCURRENCE DE SA CREANCE ET A AUTORISE CETTE DERNIERE A ACCEPTER LA SUCCESSION DE MME A... DE M. X... ET A SES LIEU ET PLACE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LA RENONCIATION NE POUVAIT CAUSER PREJUDICE AU CREANCIER DES L'INSTANT OU, PAR L'EFFET DU TESTAMENT DE MME Z..., M. X... NE POUVAIT PRETENDRE QU'A L'USUFRUIT DES DEUX APPARTEMENTS DEPENDANT DE LA SUCCESSION ET QUE LA VENTE D'UN USUFRUIT, DISTINCTEMENT DE CELLE DE LA NUE-PROPRIETE SE FAIT DANS DE MAUVAISES CONDITIONS ;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES ARTICLES ET DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LA RENONCIATION CRITIQUEE CAUSAIT PREJUDICE A L'EUROPEENNE DE BANQUE, DES LORS QU'ELLE FAISAIT PERDRE AUX CREANCIERS LE BENEFICE DE L'USUFRUIT, SI FAIBLE QUE SOIT SA VALEUR, AINSI QUE LE DROIT DE DEMANDER LA REDUCTION DU LEGS ET EN ANNULANT LADITE RENONCIATION LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES PRECITES ;

D'OU IL SUIT QUE PRIS DANS CETTE BRANCHE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. X... REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL FAISAIT VALOIR QUE LE MONTANT DE LA DETTE DE SON EPOUSE A L'EGARD DE L'EUROPEENNE DE BANQUE N'ETAIT PAS D'UN MONTANT DE 64.177,36 FRANCS, A LA SUITE D'UN PRELEVEMENT DE 36.000 FRANCS EFFECTUE DIRECTEMENT PAR LA BANQUE SUR LE COMPTE PERSONNEL DE LA CAUTION ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE A DE TELLES CONCLUSIONS DES LORS QUE LE MONTANT DE LA DETTE DE MME X... A ETE FIXE PAR UNE DECISION DEVENUE IRREVOCABLE ET QU'IL NE S'AGISSAIT QUE D'UN SIMPLE ARGUMENT ;

QUE, PRIS DANS SA SECONDE BRANCHE, LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.