CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 21 novembre 1984, n° 83-13.199

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, chambre 15 A, 1983-02-16

En bref

Sommaire

La délivrance d'une carte accréditive (carte bleue) donnant à un majeur en curatelle la possibilité de s'endetter au-delà de ses revenus exige l'assistance de son curateur.

Thèmes
  • Majeurs protégés
  • Curatelle
  • Effet
  • Carte accréditive
  • Délivrance
  • Assistance du curateur
  • Nécessité
  • Banque
  • Carte de crédit
  • Majeur protégé

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE MAJEUR EN CURATELLE NE PEUT, SANS L'ASSISTANCE DE SON CURATEUR, SOUSCRIRE DES ENGAGEMENTS QUI EXCEDENT LE MONTANT DE SES REVENUS ;

ATTENDU QUE M. ALAIN X... A ETE PLACE SOUS LE REGIME DE LA CURATELLE PAR UN JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1973 ;

QU'IL A, LE 23 SEPTEMBRE 1974, SANS L'ASSISTANCE DE SON CURATEUR, SOLLICITE ET OBTENU DU CREDIT LYONNAIS OU IL AVAIT OUVERT UN COMPTE JOINT AVEC SON EPOUSE, MME CELINE Y..., LA DELIVRANCE D'UNE CARTE ACCREDITIVE (CARTE BLEUE) QUI LUI PERMETTAIT DE FAIRE DES DEPENSES DONT SON COMPTE NE SERAIT DEBITE QU'ULTERIEUREMENT ;

QU'AU MOYEN DE CETTE CARTE, IL A DEPENSE LA SOMME DE 98.899,42 FRANCS ;

QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A CONDAMNE A VERSER AU CREDIT LYONNAIS, OUTRE LA SOMME DE 693,48 FRANCS, SOLDE DEBITEUR DU COMPTE JOINT, CELLE DE 98.899,42 FRANCS MAJOREE DES INTERETS CONVENTIONNELS AU TAUX DE 1 % PAR MOIS A COMPTER DU 25 FEVRIER 1975 ET CELLE DE 624,60 FRANCS, MONTANT DES INTERETS CONVENTIONNELS ANTERIEURS A CETTE DERNIERE DATE, AU MOTIF QUE LA CARTE ACCREDITIVE QUI LUI AVAIT ETE DELIVREE ETAIT UN MOYEN DE PAIEMENT ET NON UNE CARTE DE CREDIT DONT L'EMPLOI CONSTITUERAIT UN ACTE DE DISPOSITION NECESSITANT L'INTERVENTION DU CURATEUR ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QUE LA DELIVRANCE D'UNE CARTE ACCREDITIVE DONNE AU MAJEUR EN CURATELLE, FUT-CE EN NE RESPECTANT PAS LA CONVENTION, LA POSSIBILITE DE S'ENDETTER AU-DELA DE SES REVENUS ET EXIGE, DES LORS, L'ASSISTANCE DU CURATEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Code civil 510

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.