En bref
- Sommaire
Est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre l'arrêt qui, rendu sur l'appel d'un jugement prononçant le divorce, s'est borné à rejeter l'exception d'incompétence internationale de la juridiction française, soulevée par le mari appelant.
- Thèmes
- Cassation
- Décisions susceptibles
- Décision statuant sur une exception de procédure
- Décision ne mettant pas fin à l'instance
- Compétence
- Décision sur la compétence
- Pourvoi
- Recevabilité
- Conflits de juridictions
- Compétence internationale des juridictions françaises
- Compétence territoriale
- Divorce séparation de corps
Texte intégral
ATexte intégral
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, RELEVEE D'OFFICE : VU LES ARTICLES ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES DECISIONS EN DERNIER RESSORT QUI SE BORNENT A STATUER SUR UNE EXCEPTION DE PROCEDURE, UNE FIN DE NON-RECEVOIR OU TOUT AUTRE INCIDENT SANS METTRE FIN A L'INSTANCE NE PEUVENT ETRE FRAPPEES DE POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DES JUGEMENTS SUR LE FOND QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE DES EPOUX X..., S'EST BORNE A REJETER L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE INTERNATIONALE DE LA JURIDICTION FRANCAISE, SOULEVEE PAR LE MARI, APPELANT ;
QUE, DES LORS, LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE CETTE DECISION DOIT, A DEFAUT DE DISPOSITION SPECIALE DE LA LOI, ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI ;
Rapprochements
- Cour de cassation, chambre civile 2, 1983-07-07 Bulletin 1983 II N. 145 p. 101 (Irrecevabilité) et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.