CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 novembre 1984, n° 83-13.557

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, chambre 1 1983-02-08

En bref

Sommaire

La saisie-arrêt ne peut porter que sur les sommes et effets appartenant au débiteur saisi.

Par suite, viole l'article du Code de procédure civile l'arrêt qui valide une saisie-arrêt sur le prix de vente d'un immeuble appartenant à une société civile immobilière alors que le débiteur, gérant de cette société, faisait observer qu'il n'était pas établi que les fonds provenant de la vente fussent sa propriété.

Thèmes
  • Saisie
  • Arrêt
  • Conditions
  • Bien appartenant au débiteur saisi
  • Société civile
  • Société civile immobilière
  • Saisie arrêt pratiquée sur le prix de vente d'un immeuble appartenant à une société civile immobilière
  • Gérant débiteur personnel du créancier
  • Propriétaire des fonds
  • Détermination

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE DU MEMOIRE AMPLIATIF, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU MEMOIRE ADDITIONNEL REUNIS : VU L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LA SAISIE ARRET NE PEUT PORTER QUE SUR LES SOMMES ET EFFETS APPARTENANT AU DEBITEUR SAISI ;

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M. X... CREANCIER DE WEYRICH A FAIT SAISIR ARRETER LE PRIX DE VENTE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE NATIONALE BOULOGNE DONT WEYRICH ETAIT LE GERANT ;

ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE WEYRICH FAISAIT OBSERVER QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES FONDS PROVENANT DE LA VENTE FUSSENT SA PROPRIETE, LA COUR D'APPEL A VALIDE LA SAISIE-ARRET ;

QU'EN STATUANT AINSI ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE DU MEMOIRE AMPLIATIF : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 557

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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