En bref
- Sommaire
Manque de base légale l'arrêt qui, pour condamner l'appelant à payer à l'intimé à titre de dommages-intérêts "toutes causes de préjudice confondus" une certaine somme d'argent, se borne à énoncer qu'il échet de confirmer le jugement et de faire droit en partie aux conclusions de l'intimé qui sollicite une certaine somme pour procédure abusive et une autre en application de l'article du nouveau Code de procédure civile, sans préciser en quoi l'appel était abusif.
- Thèmes
- Appel civil
- Exercice abusif
- Faute
- Constatations nécessaires
- Frais et dépens
- Frais non compris dans les dépens
- Condamnation
- Indemnité globale allouée tant à titre de dommages
- Intérêts qu'en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER MME Y... A PAYER A M. X... A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS "TOUTES CAUSES DE PREJUDICE CONFONDUES" UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QU'IL ECHET DE CONFIRMER LE JUGEMENT ET DE FAIRE DROIT EN PARTIE AUX CONCLUSIONS DE M. X... QUI SOLLICITE UNE CERTAINE SOMME POUR PROCEDURE ABUSIVE ET UNE AUTRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER EN QUOI L'APPEL DE MME Y... ETAIT ABUSIF, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1982 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Textes appliqués
- Nouveau Code de procédure civile 700
Rapprochements
- Cour de cassation, chambre commerciale, 1982-10-04 Bulletin 1982 IV N. 292 p. 250 (Rejet) et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.