RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 21 novembre 1984, n° 84-60.421

Décision attaquée : tribunal d'instance de Longjumeau, 1984-03-15

En bref

Sommaire

Des candidats membres d'un syndicat, mais présentés par une de ses sections n'en ayant pas reçu l'investiture, au second tour des élections de délégués du personnel, peuvent se prévaloir du sigle syndical, à condition de faire figurer sur les documents et instruments de vote des mentions permettant d'éviter toute confusion dans l'esprit des électeurs avec les candidats présentés par le syndicat.

Thèmes
  • Élections professionnelles
  • Délégués du personnel
  • Candidat
  • Liste des candidats
  • Présentation par une section syndicale de membres du syndicat
  • Absence d'investiture du syndicat national
  • Utilisation du sigle syndical
  • Conditions
  • Second tour
  • Candidats
  • Présentation des candidats
  • Présentation par une section syndicale de membres d'un syndicat

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES ET SUIVANTS, ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE TRANSPORT AERIEN PRIVE (S.N.P.T.A.P. - C.F.D.T.) REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE REGULIERE LA LISTE DEPOSEE SOUS L'ETIQUETTE "C.F.D.T. AIR INTER REGION PARISIENNE" POUR LE SECOND TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL AU SOL DE LA REGION PARISIENNE DE LA SOCIETE AIR INTER QUI DEVAIENT AVOIR LIEU LES 28 ET 29 MARS 1984 ALORS QUE SI LES CANDIDATS DE CETTE LISTE ETAIENT ADHERENTS DU SYNDICAT EXPOSANT ILS N'EN AVAIENT PAS RECU L'INVESTITURE ET QU'EN SE PRESENTANT CONTRE SA VOLONTE MAIS SOUS SON SIGLE, ILS CHERCHAIENT A CREER UNE CONFUSION CHEZ LES ELECTEURS ;

MAIS ATTENDU QUE LA SECTION SYNDICALE CFDT D'AIR INTER ORLY PROVINCE RELEVANT DU SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DU TRANSPORT AERIEN PRIVE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A PU ESTIMER QU'A CONDITION DE PRECISER SUR LES DOCUMENTS ET INSTRUMENTS DE VOTE "LISTE PRESENTEE PAR LE CONSEIL DE SECTION DE LA SECTION CFDT AIR INTER ORLY PROVINCE" L'UTILISATION DU SIGLE CFDT NE POUVAIT ETRE REFUSEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 MARS 1984 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LONGJUMEAU ;

Textes appliqués

  • Code du travail L411-10, L412-1 et suivants

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.