RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 4 décembre 1984, n° 83-12.288

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen, chambre 1, 1983-01-12

En bref

Sommaire

C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a déclaré une société mal fondée à exercer un droit de rétention sur une machine au motif que le droit de rétention au titre de frais faits pour la conservation de la chose ne peut s'exercer qu'à raison des travaux et fournitures ayant justifié son immobilisation chez le créancier, à l'exclusion de ceux effectués ou fournis antérieurement à cette immobilisation.

Thèmes
  • Droit de retention
  • Conditions
  • Détention de la chose
  • Rétention pour ce qui est dû en raison du dépôt
  • Machine agricole
  • Révision
  • Fournitures antérieures non réglées

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

VU L'ARTICLE DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;

DONNE DEFAUT CONTRE MME X... ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AGEN, 12 JANVIER 1983), QUE LA SOCIETE SO.DUE.MA. AYANT VENDU A UN CLIENT UNE HERSE ROTATIVE DEFECTUEUSE FABRIQUEE PAR LA SOCIETE QUIVOGNE, A PROCEDE A UNE MISE AU POINT QUI A NECESSITE L'UTILISATION DE PIECES FOURNIES PAR LE CONSTRUCTEUR QUI EN A VAINEMENT RECLAME LE PAIEMENT ;

QUE LES PANNES AYANT PERSISTE, LA SOCIETE QUIVOGNE A ACCEPTE DE REPRENDRE L'APPAREIL POUR UNE REVISION GRATUITE MAIS A REFUSE DE LE RESTITUER TANT QUE LES PIECES DE LA PREMIERE REPARATION N'AURAIENT PAS ETE PAYEES ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE QUIVOGNE MAL FONDEE A EXERCER CE DROIT DE RETENTION AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE LE DROIT DE RETENTION AU TITRE DE FRAIS FAITS POUR LA CONSERVATION DE LA CHOSE NE PEUT S'EXERCER QU'A RAISON DES TRAVAUX ET FOURNITURES AYANT JUSTIFIE SON IMMOBILISATION CHEZ LE CREANCIER, A L'EXCLUSION DE CEUX EFFECTUES OU FOURNIS ANTERIEUREMENT A CETTE IMMOBILISATION ALORS QUE L'EXERCICE DU DROIT DE RETENTION N'ETANT PAS SUBORDONNE AU CARACTERE CONNEXE DE L'IMMOBILISATION DE LA CHOSE CHEZ LE CREANCIER ET DES TRAVAUX EFFECTUES POUR EN ASSURER LA CONSERVATION, L'ARTICLE DU CODE CIVIL A ETE VIOLE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES FOURNITURES PROCUREES A LA SOCIETE SO.DUE.MA. DONT LA SOCIETE QUIVOGNE RECLAMAIT PAIEMENT ETAIENT ANTERIEURES A LA REINTEGRATION DE LA HERSE DANS LES ATELIERS DU FABRICANT EN VUE DE REMEDIER A DES VICES IMPUTABLES A CELUI-CI POUR UNE REVISION RECONNUE PAR LUI GRATUITE, LA COUR D'APPEL, ALORS QUE LA RETENTION N'EST AUTORISEE QUE POUR CE QUI EST DU AU TITRE DU DEPOT, A DECIDE A BON DROIT QUE LA SOCIETE QUIVOGNE N'ETAIT PAS FONDEE DANS SES PRETENTIONS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1983 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;

Rapprochements

  • Cour de cassation, chambre commerciale, 1971-06-29 Bulletin 1971 IV n° 186 p. 174 (Rejet) et l'arrêt cité
  • Cour de cassation, chambre commerciale, 1983-12-13 Bulletin 1983 IV n° 347 p. 301 (Rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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