Droit de retention : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. com., 14 juin 2023, n° 20-19.948Il résulte de l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que le droit de rétention conventionnel que le fréteur tient du contrat…
- RejetCass. com., 17 févr. 2021, n° 19-11.132Après avoir relevé qu'une société exerçait son droit de rétention sur une foreuse hydraulique pour garantir le remboursement de l'acompte versé à son cocontractant en contrepartie de la réalisation de travaux non…
- CassationCass. 1re civ., 11 mai 2017, n° 15-26.646Le droit de rétention institué au profit de l'huissier de justice, par l'article 22 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996, pour garantir le paiement de sa rémunération et de ses débours, suppose la détention de la…
- RejetCass. com., 23 avr. 2013, n° 12-13.690Le droit de rétention du prêteur sur les documents administratifs relatifs à des véhicules ne s'étend pas aux véhicules eux-mêmes et il n'en résulte pas un droit pour le prêteur de se faire attribuer le produit de la…
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2009, n° 08-10.152Le droit de rétention est un droit réel, opposable à tous, y compris aux tiers non tenus de la dette. Une société ayant exercé son droit de rétention sur les documents administratifs de véhicules qu'elle avait vendus…
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 2006, n° 05-12.429Le droit de rétention ne dispense pas le rétenteur de procéder aux diligences nécessaires à la conservation de la chose retenue, avec la possibilité de réclamer le remboursement des frais ainsi exposés.
- CassationCass. com., 3 mai 2006, n° 04-15.262Le droit de rétention est un droit réel, opposable à tous, y compris aux tiers non tenus de la dette et peut être exercé pour toute créance qui a pris naissance à l'occasion de la chose retenue. Il en résulte qu'un…
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 2002, n° 98-18.109L'article 159, alinéa 1, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-21 du Code de commerce, est inapplicable aux immeubles. La cour d'appel a donc pu en déduire que le créancier vendeur d'un immeuble à…
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- CassationCass. com., 14 juin 2023, n° 20-19.948Il résulte de l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que le droit de rétention conventionnel que le fréteur tient du contrat…
- RejetCass. com., 17 févr. 2021, n° 19-11.132Après avoir relevé qu'une société exerçait son droit de rétention sur une foreuse hydraulique pour garantir le remboursement de l'acompte versé à son cocontractant en contrepartie de la réalisation de travaux non…
- CassationCass. 1re civ., 11 mai 2017, n° 15-26.646Le droit de rétention institué au profit de l'huissier de justice, par l'article 22 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996, pour garantir le paiement de sa rémunération et de ses débours, suppose la détention de la…
- RejetCass. com., 23 avr. 2013, n° 12-13.690Le droit de rétention du prêteur sur les documents administratifs relatifs à des véhicules ne s'étend pas aux véhicules eux-mêmes et il n'en résulte pas un droit pour le prêteur de se faire attribuer le produit de la…
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2009, n° 08-10.152Le droit de rétention est un droit réel, opposable à tous, y compris aux tiers non tenus de la dette. Une société ayant exercé son droit de rétention sur les documents administratifs de véhicules qu'elle avait vendus…
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 2006, n° 05-12.429Le droit de rétention ne dispense pas le rétenteur de procéder aux diligences nécessaires à la conservation de la chose retenue, avec la possibilité de réclamer le remboursement des frais ainsi exposés.
- CassationCass. com., 3 mai 2006, n° 04-15.262Le droit de rétention est un droit réel, opposable à tous, y compris aux tiers non tenus de la dette et peut être exercé pour toute créance qui a pris naissance à l'occasion de la chose retenue. Il en résulte qu'un…
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 2002, n° 98-18.109L'article 159, alinéa 1, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-21 du Code de commerce, est inapplicable aux immeubles. La cour d'appel a donc pu en déduire que le créancier vendeur d'un immeuble à…
- RejetCass. com., 5 févr. 2002, n° 99-19.045
- RejetCass. com., 11 juill. 2000, n° 97-12.374Le droit de rétention d'une chose est la conséquence de sa détention. Le droit de rétention des documents administratifs relatifs à une chose n'a pas pour effet d'étendre l'objet de la garantie représenté par les…
- RejetCass. com., 1er févr. 2000, n° 97-17.772
- RejetCass. com., 26 oct. 1999, n° 96-20.488Le droit de rétention du commissionnaire de transport ne peut porter sur des marchandises contrefaites, dès lors que leur caractère illicite interdit leur commercialisation.
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1999, n° 97-19.288Un entrepreneur chargé de l'édification d'un bâtiment n'est pas titulaire d'un droit réel sur l'immeuble, opposable aux autres créanciers et ne bénéficie pas d'un droit de rétention sur le bien construit ou le produit…
- RejetCass. com., 9 juin 1998, n° 96-12.719Le droit de rétention, qui n'est pas une sûreté et n'est pas assimilable au gage, ne permet pas l'attribution de la chose retenue en pleine propriété.
- RejetCass. com., 8 juill. 1997, n° 95-14.518Le titulaire d'une créance ayant acquiescé sans réserve à ce que des lettres de change lui soient remises en vue de son paiement ne peut prétendre exercer un droit de rétention jusqu'au règlement de ces effets.
- RejetCass. com., 20 mai 1997, n° 95-11.915Le droit de rétention n'est pas une sûreté et n'est pas assimilable au gage. En conséquence, dès lors que le rétenteur a déclaré au passif sa créance, le liquidateur judiciaire ne peut retirer la chose retenue qu'en…
- CassationCass. com., 31 mai 1994, n° 91-20.677Un prêt ayant été accordé à une société pour l'achat d'un véhicule, et la société emprunteuse, depuis en liquidation judiciaire, ayant remis en garantie au prêteur les pièces administratives permettant la mise en…
- RejetCass. com., 31 mai 1994, n° 92-16.505Un importateur de véhicules ayant vendu et livré à l'un de ses concessionnaires un véhicule, sans être payé, et le concessionnaire l'ayant revendu à un sous-acquéreur qui l'a donné à bail à un tiers, fait l'exacte…
- CassationCass. 1re civ., 7 janv. 1992, n° 90-14.545Le droit de rétention d'une chose, conséquence de sa détention, est un droit réel, opposable à tous, et même aux tiers non tenus de la dette.
- CassationCass. com., 14 juin 1988, n° 86-15.640Viole l'article 1134 du Code civil ensemble l'article 1948 du même code la cour d'appel qui retient l'existence d'un droit de rétention en faveur d'un garagiste sans qu'il résulte de ses constatations qu'un contrat ait…
- RejetCass. com., 4 déc. 1984, n° 83-12.288C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a déclaré une société mal fondée à exercer un droit de rétention sur une machine au motif que le droit de rétention au titre de frais faits pour la conservation de la chose ne peut…
- RejetCass. com., 13 déc. 1983, n° 78-15.082Tout créancier impayé doit, pour invoquer le droit de rétention sur les objets appartenant à son débiteur, établir l'existence d'un lien de connexité entre sa créance et l'objet retenu. Justifie dès lors sa décision,…
- CassationCass. 1re civ., 8 nov. 1978, n° 77-10.177Il résulte de l'article 37 de la loi du 13 juillet 1930, devenu l'article L 121-13 du Code des assurances, que le droit du créancier gagiste à l'attribution de l'indemnité d'assurance, qui prend naissance le jour du…
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 1974, n° 72-13.823LE DROIT DE RETENTION DU CREANCIER EXISTE DES LORS QUE LA CREANCE A PRIS NAISSANCE A L'OCCASION DE LA CHOSE RETENUE. EN CONSEQUENCE, C'EST A JUSTE TITRE QU'UN GARAGISTE REPARATEUR D'UNE VOITURE INVOQUE SON DROIT DE…
- RejetCass. com., 29 juin 1971, n° 69-11.684UN CARROSSIER, A QUI SONT A NOUVEAU REMIS DES CAMIONS QU'IL AVAIT LIVRES APRES EXECUTION D'UNE COMMANDE, EST BIEN FONDE, POUR OBTENIR PAYEMENT DE CELLE-CI, A LES RETENIR, DES LORS QU'IL EN A REPRIS POSSESSION EN VERTU…
- CassationCass. com., 16 mars 1965, n° 61-13.821EN L'ETAT DE CONTRATS DE PRET CONSENTIS EN VUE DE L'ACHAT DE VOITURES AUTOMOBILES ET PAR LESQUELS, LES PARTIES BIEN QUE S'ETANT EXPRESSEMENT REFEREES A LA REGLEMENTATION CONCERNANT LE FINANCEMENT DES VENTES A CREDIT,…
- RejetCass. com., 20 janv. 1965, n° 61-12.855DES LORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE LOCATAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE DE MINOTERIE, QUI FAISAIT VALOIR L'IMPORTANCE DE SES CREANCES CONTRE SES BAILLEURS POUR PRETENDRE EXERCER LA…