En bref
- Sommaire
Il incombe à celui qui se prévaut des dispositions du deuxième alinéa de l'article du code civil, dérogatoires à celles du premier alinéa, de prouver que se trouvent réunies les conditions d'application de ce deuxième alinéa.
Par suite manque de base légale l'arrêt qui, pour débouter par application de l'article alinéa 2 du code civil de leur demande fondée sur les articles 1382 et 1384 alinéa premier, les héritiers d'une personne décédée dans une automobile à l'intérieur de laquelle un incendie avait éclaté, retient que s'il semble exact que l'automobiliste transportait des pétards, les investigations de l'expert n'avaient pas permis de déterminer les causes de l'incendie ; en effet, il ne résulte pas de tels motifs que la cour d'appel ait recherché si la preuve avait été rapportée que le dommage n'était pas dû, comme il était allégué, à une cause antérieure à l'incendie.
- Thèmes
- Responsabilité civile
- Incendie
- Loi du 7 novembre 1922
- Conditions d'application
- Preuve
- Charge
- Défendeur s'en prévalant
- Automobile
- Article 1384 alinéa 2 du code civil
- Dommage causé par l'incendie
- Nécessité
- Dommage dû à une cause antérieure à l'incendie
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE , ALINEAS ET DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL INCOMBE A CELUI QUI SE PREVAUT DES DISPOSITIONS DU DEUXIEME ALINEA DE CE TEXTE DEROGATOIRES A CELLES DU PREMIER ALINEA, DE PROUVER QUE SE TROUVENT REUNIES LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CE DEUXIEME ALINEA ;
ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE SUR UNE ROUTE, UN INCENDIE ECLATA DANS L'AUTOMOBILE DE M. ANTOINE B...
A... PAR M. ALPHONSE B... ET CAUSA LA MORT DE M. Y..., PASSAGER DE CE VEHICULE, QUI NE PUT ETRE DEGAGE A TEMPS ;
QUE LES CONSORTS Y...
Z... DE LA VICTIME ONT ASSIGNE EN REPARATION, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES ET , ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, MM. ANTOINE ET ALPHONSE B...
X... QUE LEUR ASSUREUR, LA COMPAGNIE SAMDA ;
QUE CEUX-CI ONT INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE , ALINEA 2, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES CONSORTS Y... DE LEUR DEMANDE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, RETIENT QUE S'IL SEMBLE EXACT QUE M. B... TRANSPORTAIT DES PETARDS, LES INVESTIGATIONS DE L'EXPERT N'ONT PAS PERMIS DE DETERMINER LES CAUSES DE L'INCENDIE ;
QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS D'OU IL NE RESULTE PAS QUE LA COUR D'APPEL AIT RECHERCHE SI LA PREUVE AVAIT ETE RAPPORTEE QUE LE DOMMAGE N'ETAIT PAS DU, COMME IL ETAIT ALLEGUE, A UNE CAUSE ANTERIEURE A L'INCENDIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JANVIER 1983, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Textes appliqués
- Code civil 1382, 1384 al. 2
- Loi 1922-11-07
Rapprochements
- Cour de cassation, chambre civile 2, 1982-03-04 Bulletin 1982 II N° 35 p. 25 (cassation) et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.