CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 12 décembre 1984, n° 83-14.799

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, chambre 5 c, 1983-02-18

En bref

Sommaire

La cour d'appel qui pour rejeter la demande en dommages-intérêts formée par une société à l'encontre de son co-contractant pour inexécution de ses obligations, retient qu'il ne résulte pas du contrat conclu que le vendeur avait garanti la capacité de production de l'usine objet de la convention, dénature la clause précisant que les garanties accordées à l'acheteur couvraient les capacités de production.

Thèmes
  • Contrats et obligations
  • Clause claire et précise
  • Dénaturation
  • Réalisation d'une usine
  • Clause garantissant la capacité de production
  • Cassation
  • Moyen
  • Dénaturation d'une convention
  • Garantie de la capacité de production

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE SOVIETIQUE D'ETAT TECHMASHIMPORT (LA SOCIETE SOVIETIQUE) A, LE 23 AOUT 1973, COMMANDE A LA SOCIETE DE REALISATIONS INDUSTRIELLES ET DE COMMERCE POUR L'EUROPE (SORICE), LE MATERIEL COMPLET, LA DOCUMENTATION TECHNIQUE, LE PROCEDE TECHNOLOGIQUE DE FABRICATION DE DEUX MILLIONS DE VALISES PAR AN ;

QUE LE 23 NOVEMBRE 1973, LA SOCIETE DELSEY A LAQUELLE A ETE REMIS UN EXEMPLAIRE DE CE CONTRAT EN A ACCEPTE "SANS RESERVES" LES OBLIGATIONS ET LES GARANTIES ACCORDEES A LA SOCIETE SOVIETIQUE SUR LE PLAN DES CAPACITES DE PRODUCTION, ET DES QUALITES DE PRODUITS OBTENUS, "POUR AUTANT QU'ELLES LA CONCERNENT" ;

QUE LA CONVENTION ENUMERE EN OUTRE LES OBLIGATIONS AUXQUELLES, NOTAMMENT LA SOCIETE S'OBLIGEAIT ;

ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE LA SOCIETE SORICE, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'IL NE RESULTE PAS DU CONTRAT DU 23 NOVEMBRE 1973 QUE LA SOCIETE DELSEY AVAIT GARANTI LA CAPACITE DE PRODUCTION DE L'USINE ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LE CONTRAT DU 23 NOVEMBRE 1973 ENONCAIT CLAIREMENT QUE LA SOCIETE DELSEY DECLARE "ACCEPTER SANS RESERVE POUR AUTANT QU'ELLES LE CONCERNE, LES OBLIGATIONS SOULEVEES DANS LE CONTRAT LIANT LES SOCIETES SORICE ET TECHMASHIMPORT AINSI QUE LES GARANTIES ACCORDEES A L'ACHETEUR SUR LE PLAN DES CAPACITES DE PRODUCTION", LA COUR D'APPEL A DENATURE CETTE CLAUSE ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LES LIMITES DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.