En bref
- Sommaire
Viole l'article du nouveau code de procédure civile la cour d'appel qui, statuant sur une action en paiement de sommes, fixe à la date d'une assignation périmée le point de départ des intérêts.
- Thèmes
- Intérêts
- Intérêts légaux
- Dette d'une somme d'argent
- Point de départ
- Demande en justice
- Assignation périmée
- Intérêts moratoires
- Procédure civile
- Assignation
- Péremption
- Péremption consécutive à la péremption de l'instance
- Effet
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA PEREMPTION EMPORTE EXTINCTION DE L'INSTANCE SANS QU'ON PUISSE JAMAIS OPPOSER AUCUN DES ACTES DE LA PROCEDURE PERIMER OU S'EN PREVALOIR ;
ATTENDU QUE SUR L'ACTION EN PAIEMENT DE SOMMES EXERCEE PAR LA S.A.R.L. "C.F.M." ET M. Y..., SYNDIC A SON REGLEMENT JUDICIAIRE CONTRE M. X... ET PLUSIEURS SOCIETES, LA COUR D'APPEL A FIXE A LA DATE D'UNE ASSIGNATION PERIMEE LE POINT DE DEPART DES INTERETS ;
EN QUOI ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE DECHUES DE LEUR POURVOI LES SOCIETES :
SOCIETE ANONYME RESIDENCE SAINT ANDRE, SOCIETE ANONYME LA FONTAINE, SOCIETE ANONYME SAINT VINCENT, SOCIETE ANONYME BEAUREGARD, SOCIETE ANONYME BOIS JOLI, SOCIETE ANONYME OXFORD ;
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR M. X... ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Textes appliqués
- Nouveau Code de procédure civile 389
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.