CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 17 janvier 1985, n° 83-11.633

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 11, 1982-12-01

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article du Code du travail, l'employeur qui, en qualité de tiers saisi n'a pas effectué à l'époque fixée, le versement des retenues sur les rémunérations du salarié peut y être contraint en vertu d'une ordonnance dans laquelle le montant de la somme à verser est énoncé, encourt donc la cassation, pour violation de ces dispositions l'arrêt qui a refusé de réformer l'ordonnance de contrainte délivrée à l'encontre d'un employeur qui énonçait non pas le montant des retenues que la société aurait dû avoir versées, mais la totalité des sommes restant dues par le débiteur saisi.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LA SOCIETE DE GESTION IMMOBILIERE ET COMMERCIALE (SOGIC), EMPLOYEUR DE M. X..., A FAIT OPPOSITION, EN QUALITE DE TIERS SAISI, A UNE ORDONNANCE DE CONTRAINTE DELIVREE A SON ENCONTRE, EN FAISANT VALOIR QUE CETTE ORDONNANCE ENONCAIT, NON PAS LE MONTANT DES RETENUES QU'ELLE-MEME AURAIT DU AVOIR VERSEES, MAIS LA TOTALITE DES SOMMES RESTANT DUES PAR LE DEBITEUR SAISI ;

QU'EN REFUSANT DE REFORMER L'ORDONNANCE DE CONTRAINTE DANS LE SENS DEMANDE PAR LA SOGIC, ALORS QUE L'ARTICLE R.145-13 DISPOSE, QUE L'EMPLOYEUR QUI, EN QUALITE DE TIERS SAISI, N'A PAS EFFECTUE A L'EPOQUE FIXEE LE VERSEMENT DES RETENUES SUR LES REMUNERATIONS DU SALARIE, PEUT Y ETRE CONTRAINT EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DANS LAQUELLE LE MONTANT DE LA SOMME A VERSER EST ENONCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Code du travail R145-13

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.