Contrat de travail, exécution – Salaire : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 2e civ., 19 oct. 2023, n° 21-19.710Il résulte des dispositions de l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, devenu L. 3121-36 du même code, dans sa rédaction issue de la loi…
- CassationCass. soc., 11 mai 2023, n° 21-25.136Il résulte des articles L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail, et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qu'une clause convenue entre les parties, dont…
- CassationCass. soc., 1er mars 2023, n° 21-19.956En application de l'article L.1226-4 du code du travail, l'employeur est tenu de verser au salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel, qui n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai…
- RejetCass. soc., 1er juin 2022, n° 20-16.404Il résulte de l'article L. 3342-1 du code du travail que, sous réserve d'une condition d'ancienneté qui ne peut excéder trois mois, tous les salariés d'une entreprise compris dans le champ des accords de participation…
- CassationCass. soc., 15 déc. 2021, n° 15-24.990La seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que ne soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération ne permet pas de caractériser une convention de forfait
- RejetCass. soc., 7 nov. 2018, n° 17-18.936Il résulte de l'article L. 3342-1 du code du travail que, sous réserve d'une condition d'ancienneté qui ne peut excéder trois mois, tous les salariés d'une entreprise compris dans le champ des accords de participation…
- CassationCass. soc., 2 juill. 2014, n° 13-11.948En vertu de l'article L. 143-11-8 ancien du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date du jugement prononçant la liquidation judiciaire, la garantie de l'AGS est limitée, toutes créances du salarié…
- RejetCass. soc., 13 mai 2014, n° 12-29.012La créance du salarié ayant été fixée dans le cadre de la vérification du passif de la société placée en redressement judiciaire, laquelle n'était pas dissoute et liquidée au jour de l'ouverture des débats devant la…
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- RejetCass. 2e civ., 19 oct. 2023, n° 21-19.710Il résulte des dispositions de l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, devenu L. 3121-36 du même code, dans sa rédaction issue de la loi…
- CassationCass. soc., 11 mai 2023, n° 21-25.136Il résulte des articles L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail, et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qu'une clause convenue entre les parties, dont…
- CassationCass. soc., 1er mars 2023, n° 21-19.956En application de l'article L.1226-4 du code du travail, l'employeur est tenu de verser au salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel, qui n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai…
- RejetCass. soc., 1er juin 2022, n° 20-16.404Il résulte de l'article L. 3342-1 du code du travail que, sous réserve d'une condition d'ancienneté qui ne peut excéder trois mois, tous les salariés d'une entreprise compris dans le champ des accords de participation…
- CassationCass. soc., 15 déc. 2021, n° 15-24.990La seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que ne soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération ne permet pas de caractériser une convention de forfait
- RejetCass. soc., 7 nov. 2018, n° 17-18.936Il résulte de l'article L. 3342-1 du code du travail que, sous réserve d'une condition d'ancienneté qui ne peut excéder trois mois, tous les salariés d'une entreprise compris dans le champ des accords de participation…
- CassationCass. soc., 2 juill. 2014, n° 13-11.948En vertu de l'article L. 143-11-8 ancien du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date du jugement prononçant la liquidation judiciaire, la garantie de l'AGS est limitée, toutes créances du salarié…
- RejetCass. soc., 13 mai 2014, n° 12-29.012La créance du salarié ayant été fixée dans le cadre de la vérification du passif de la société placée en redressement judiciaire, laquelle n'était pas dissoute et liquidée au jour de l'ouverture des débats devant la…
- RejetCass. soc., 11 janv. 2012, n° 10-23.139Si un accord collectif peut tenir compte des absences pour le paiement d'une prime, c'est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent…
- RejetCass. soc., 6 juill. 2011, n° 10-15.348Les dispositions relatives à l'intéressement des salariés ne sont applicables qu'aux entreprises publiques, aux établissements publics à caractère industriel et commercial et aux établissements publics qui assurent à la…
- CassationCass. soc., 29 juin 2011, n° 10-12.884Le salaire minimum de croissance assure aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles, la garantie de leur pouvoir d'achat. Encourt la cassation l'arrêt qui, saisi d'une demande à titre de dommages-intérêts…
- CassationCass. soc., 24 nov. 2010, n° 09-40.928En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production de tous éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de…
- RejetCass. soc., 6 juill. 2010, n° 09-40.021Aux termes de l'article L. 3221-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'assurer pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ; selon l'article L.…
- CassationCass. soc., 8 avr. 2010, n° 08-42.307Selon l'article L. 3245-1 du code du travail, si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance,…
- CassationCass. soc., 1er juill. 2009, n° 07-42.675La seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit…
- RejetCass. soc., 1er juill. 2009, n° 07-42.691L'employeur n'est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre salariés que pour un même travail ou un travail de valeur égale. Justifie dès lors légalement son refus de faire droit à la demande d'un salarié fondée…
- CassationCass. soc., 23 juin 2009, n° 08-42.154Si l'employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d'une prime, c'est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail…
- RejetCass. soc., 23 juin 2009, n° 07-42.677Si l'employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d'une prime, c'est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail…
- RejetCass. soc., 21 janv. 2009, n° 07-43.452Il ne peut y avoir de différences de traitement entre salariés d'établissements différents d'une même entreprise exerçant un travail égal ou de valeur égale que si elles reposent sur des raisons objectives dont le juge…
- CassationCass. soc., 16 déc. 2008, n° 07-42.107Au regard du principe "à travail égal, salaire égal", la seule différence de diplômes, alors qu'ils sont d'un niveau équivalent, ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui exercent les…
- CassationCass. soc., 26 juin 2008, n° 06-46.204L'employeur n'est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre hommes et femmes que pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, et tel n'est pas le cas de salariés qui exercent des fonctions différentes.…
- RejetCass. soc., 18 juin 2008, n° 07-41.910Le salarié doit pouvoir vérifier que le calcul de sa rémunération a été effectué conformément aux modalités prévues par le contrat de travail. Dès lors, n'encourt pas la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui a constaté…
- CassationCass. soc., 9 avr. 2008, n° 07-41.418Si l'article L. 611-9 du code du travail impose à l'employeur de tenir à la disposition de l'inspecteur du travail les documents relatifs au décompte de la durée du travail de chaque salarié pendant une durée d'un an,…
- CassationCass. soc., 19 mars 2008, n° 06-44.734Il résulte des articles L. 122-32-5 et R. 241-51 du code du travail que, si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de la seconde visite médicale de reprise du…
- CassationCass. soc., 20 févr. 2008, n° 05-45.601La seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier pour l'attribution d'un avantage une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit…
- RejetCass. soc., 20 févr. 2008, n° 06-40.085Ne constituent pas des éléments objectifs susceptibles de justifier une différence de traitement au regard du principe "à travail égal, salaire égal", des reproches formulés au salarié, sur ses difficultés à travailler…
- CassationCass. soc., 27 sept. 2007, n° 06-41.744La mention sur les bulletins de paye d'un salarié du solde de ses congés payés acquis au titre de la période antérieure à la période de référence en cours à la date de la rupture vaut accord de l'employeur pour le…
- RejetCass. soc., 11 juill. 2007, n° 06-42.1280642152Au regard de l'application du principe "à travail égal, salaire égal", la seule circonstance que les salariés aient été engagés avant ou après la dénonciation d'un accord collectif ne saurait justifier des différences…
- CassationCass. soc., 23 mai 2007, n° 04-20.157L'ensemble des dispositions légales et réglementaires relatives à la participation obligatoire des salariés aux résultats de l'entreprise étant d'ordre public absolu, il ne peut y être dérogé qu'avec l'autorisation…
- CassationCass. soc., 15 mai 2007, n° 05-42.894Une différence de statut juridique entre des salariés effectuant un travail de même valeur au service du même employeur ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une différence de situation au regard de l'égalité de…
- CassationCass. soc., 10 mai 2007, n° 05-45.676Selon l'article L. 443-7, dernier alinéa, du code du travail, les sommes versées par l'entreprise sur le plan d'épargne d'entreprise ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération qui y sont en vigueur,…
- CassationCass. soc., 10 mai 2007, n° 05-45.932Viole l'article L. 212-1-1 du code du travail, la cour d'appel qui, en l'absence de tout document fourni par l'employeur, énonce, pour rejeter la demande d'un salarié en paiement d'heures complémentaires, que les…
- RejetCass. soc., 21 févr. 2007, n° 05-43.136Au regard de l'application du principe "à travail égal, salaire égal", la seule circonstance que les salariés aient été engagés avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne saurait suffire à justifier des…
- CassationCass. soc., 21 déc. 2006, n° 04-47.426Si les demandes d'un salarié tendant à l'attribution de commissions, de compléments de salaire et au titre de la privation de treizième mois relèvent de la prescription quinquennale instituée par l'article L. 143-14 du…
- CassationCass. soc., 20 déc. 2006, n° 04-16.661Il résulte des articles L. 442-1 et L. 442-2, dans sa rédaction applicable, du code du travail, qu'une entreprise occupant habituellement au moins cinquante salariés n'est légalement tenue de constituer une réserve…
- RejetCass. soc., 13 déc. 2006, n° 05-44.073Est illicite une clause d'indexation automatique du salaire sur le taux d'inflation, conformément à l'article 79 de l'ordonnance du 30 décembre 1958, modifié par l'ordonnance du 4 février 1959 et codifié à l'article L.…
- RejetCass. soc., 28 nov. 2006, n° 05-41.414Il n'y a pas méconnaissance du principe " à travail égal, salaire égal " lorsque la différence de rémunération entre des salariés résulte de ce que, à la suite d'une réorganisation du service, l'employeur a maintenu à…
- RejetCass. soc., 15 nov. 2006, n° 04-47.156L'expérience professionnelle acquise au service de précédents employeurs par un salarié peut justifier à son profit une différence de rémunération par rapport à d'autres salariés occupant le même emploi.
- CassationCass. soc., 31 oct. 2006, n° 03-42.641Il résulte des dispositions combinées des articles L. 212-1 et L. 212-4 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, que l'application d'un horaire d'équivalence, dans les…
- CassationCass. soc., 17 oct. 2006, n° 05-40.393Caractérise l'existence d'éléments objectifs de nature à justifier une différence de classification et de rémunération une cour d'appel qui constate que les promotions internes sont, en application d'un accord…
- CassationCass. soc., 27 sept. 2006, n° 05-40.948Aux termes de l'article D. 422-10 du code de l'aviation civile, il est admis qu'à la durée du travail effectif prévue à l'article L. 212-1 du code du travail correspond une durée mensuelle de soixante-quinze heures de…
- CassationCass. soc., 20 sept. 2006, n° 05-42.930Lorsqu'un salarié a été licencié en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de reclassement, le défaut de règlement des salaires auquel l'employeur est tenu en application de l'article L. 122-24-4 du code du…
- CassationCass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-48.687La prescription quinquennale instituée par l'article L. 143-14 du code du travail s'applique à toute action afférente au salaire ; tel est le cas d'une action tendant au remboursement d'indemnités kilométriques et de…
- CassationCass. soc., 20 juin 2006, n° 04-45.932Encourt la cassation l'arrêt qui, statuant sur un litige afférent à une prime d'intéressement, se prononce par des motifs caractérisant la seule existence d'une catégorie professionnelle alors que l'article L. 441-2 du…
- RejetCass. soc., 31 mai 2006, n° 04-41.595La cour d'appel, qui constate que la sujétion imposée à une directrice de résidence pour personnes âgées de se tenir durant la nuit dans son logement de fonction personnel situé au sein de l'établissement, afin d'être…
- CassationCass. soc., 10 mai 2006, n° 04-42.608La prescription quinquennale d'une demande de rappel de salaire n'interdit pas au salarié de solliciter l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, laquelle se prescrit par trente ans et court à compter de la…
- CassationCass. soc., 3 mai 2006, n° 03-42.920Des accords collectifs peuvent, sans méconnaître le principe " à travail égal, salaire égal ", prendre en compte pour le calcul des rémunérations le parcours professionnel spécifique de certains salariés bénéficiant…
- CassationCass. soc., 28 avr. 2006, n° 03-47.171Il n'y a pas méconnaissance du principe " à travail égal salaire égal " lorsque l'employeur justifie par des raisons objectives la différence de rémunérations allouées aux salariés qui effectuent un même travail ou un…
- RejetCass. soc., 5 avr. 2006, n° 03-48.017Il résulte de l'article 34 de la convention collective nationale de la fabrication d'ameublement instituant une prime de treizième mois payable sous condition de présence à certaines dates, qu'un salarié en arrêt de…
- CassationCass. soc., 5 avr. 2006, n° 04-45.417Selon le V de l'article 5 de la loi du 19 janvier 2000, pendant la première année civile au cours de laquelle la durée hebdomadaire est fixée à 35 heures, chacune des quatre premières heures supplémentaires effectuées…
- RejetCass. soc., 28 mars 2006, n° 04-30.211La prise en charge par la société mère d'un groupe, aux lieux et place de l'employeur, de remises sur les prix de réparations et de pièces détachées accordées aux salariés d'une filiale constituent pour les…
- RejetCass. soc., 2 févr. 2006, n° 03-47.180La disposition du règlement du plan de souscription d'options sur titres d'une entreprise prévoyant la caducité des options en cas le licenciement antérieur à la levée des options est opposable au salarié qui en a eu…
- RejetCass. soc., 24 janv. 2006, n° 03-43.073L'effectif à partir duquel la participation est obligatoire s'apprécie au niveau de l'entreprise.
- CassationCass. soc., 11 janv. 2006, n° 04-41.231Nonobstant la délivrance de fiches de paie, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire conformément aux règles de droit commun posées par les articles 1315, 1341 et 1347 du code civil.
- CassationCass. soc., 11 janv. 2006, n° 03-43.587La retenue sur salaire pour le remboursement de contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service d'un salarié est illégale. Doit être cassé, l'arrêt d'une cour d'appel qui retient que, le contrat de…
- CassationCass. soc., 16 déc. 2005, n° 03-45.482La prescription quinquennale instituée par l'article L. 143-14 du Code du travail s'applique à toute action engagée à raison des sommes afférentes aux salaires dus au titre du contrat de travail. Cette prescription…
- CassationCass. soc., 1er déc. 2005, n° 04-48.388Le versement de primes ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.
- CassationCass. soc., 1er déc. 2005, n° 04-41.277Dès lors qu'une clause d'un plan d'options d'achat d'actions prévoit la caducité des options en cas de licenciement du bénéficiaire, le salarié dont le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse ne peut pas…
- CassationCass. soc., 1er déc. 2005, n° 03-47.197Dès lors qu'un accord collectif de réduction du temps de travail réserve le bénéfice d'une indemnité différentielle aux salariés à temps complet présents dans l'entreprise à la date de conclusion dudit accord, un…
- RejetCass. soc., 13 sept. 2005, n° 03-10.502L'absence de constat par l'inspecteur du travail du défaut de conclusion d'un contrat de participation dans le délai d'un an suivant la clôture de l'exercice au titre duquel sont nés les droits des salariés d'une…
- RejetCass. soc., 6 juill. 2005, n° 03-43.074Le principe " à travail égal, salaire égal ", ne peut être invoqué par les salariés d'une entreprise pour bénéficier d'un avantage bénéficiant à des salariés d'une autre société ou d'une commune en vertu d'un usage,…
- RejetCass. soc., 5 juill. 2005, n° 03-44.281Une cour d'appel qui est saisie d'un litige afférent à la seule méconnaissance du principe " à travail égal, salaire égal " n'a pas à se prononcer sur une discrimination en raison de l'un des cas énumérés par l'article…
- RejetCass. soc., 21 juin 2005, n° 02-42.658Ne méconnaît pas le principe " à travail égal, salaire égal " dont s'inspirent les articles L. 122-3-3, L. 133-5, 4°, L. 136-2, 8°, L. 140-2 du Code du travail, l'employeur qui justifie par des raisons objectives et…
- CassationCass. soc., 1er juin 2005, n° 04-42.143Pour l'application du principe " à travail égal, salaire égal " il ne peut y avoir comparaison valable des conditions de travail des salariés appartenant à l'une des personnes juridiques comprises dans une unité…
- RejetCass. soc., 1er juin 2005, n° 03-30.295L'accord d'intéressement conclu par un groupement d'intérêt économique qui n'est pas exclu des entreprises visées par l'article 1er de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 devenu l'article L. 441-1 du Code du…
- CassationCass. soc., 25 mai 2005, n° 03-44.301Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et quel que soit le mode de rémunération pratiqué, un salarié a droit à une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance pour le nombre d'heures qu'il a…
- CassationCass. soc., 25 mai 2005, n° 04-40.169En application de l'article 1315 du Code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe " à travail égal, salaire égal " de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une…
- CassationCass. soc., 20 avr. 2005, n° 03-40.069La responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde même en ce qui concerne le droit à compensation prévu à l'article L. 144-1 du Code du travail. Encourt dès…
- CassationCass. soc., 15 mars 2005, n° 01-44.379Les indemnités de départ et d'installation accordées à un salarié d'une caisse primaire d'assurance maladie à l'occasion de sa mutation à la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion constituent un complément de…
- RejetCass. soc., 23 févr. 2005, n° 03-40.482Si l'inscription en compte courant, qui équivaut à un paiement, fait perdre à la créance son individualité et la transforme en simple article du compte courant dont seul le solde peut constituer une créance exigible…
- CassationCass. soc., 26 janv. 2005, n° 02-45.655En matière de demande de rappel de salaire le délai de prescription ne court qu'à compter de la date d'exigibilité de chacune des fractions de la somme réclamée.
- RejetCass. soc., 30 nov. 2004, n° 02-45.367Le versement volontaire par l'employeur d'une prime postérieurement à la mise en retraite du salarié entraîne la transformation de la prime d'activité en un avantage de retraite. Dès lors, la dénonciation de l'usage…
- CassationCass. soc., 10 nov. 2004, n° 02-41.881Sauf les cas où la loi en dispose autrement, un salarié a droit à une rémunération au moins égale au SMIC. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui déboute un salarié d'une demande de rappel de salaire au motif erroné…
- CassationCass. soc., 13 oct. 2004, n° 02-43.656En l'absence de fixation par le contrat de travail du temps relatif à chaque tâche, le salarié payé à la tâche peut prétendre au salaire minimum conventionnel pour le nombre d'heures de travail qu'il a effectué.
- RejetCass. soc., 13 oct. 2004, n° 01-45.325Il résulte des articles L. 141-1 et L. 141-10 du Code du travail que, tout salarié entrant dans le champ d'application de ces textes, a droit à être rémunéré à un niveau au moins égal au SMIC.
- RejetCass. soc., 29 sept. 2004, n° 02-43.500Selon l'article L. 147-1 du Code du travail, dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique des pourboires, toutes les sommes remises volontairement par les clients pour le service entre les mains de…
- RejetCass. soc., 28 sept. 2004, n° 02-43.968Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, constatant que depuis le début de l'exécution du contrat de travail, la rémunération du salarié avait toujours été calculée sur la base d'une moyenne mensuelle de…
- RejetCass. soc., 28 sept. 2004, n° 03-41.8250341829En application de l'article 1315 du Code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe " à travail égal, salaire égal " de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une…
- RejetCass. soc., 16 juin 2004, n° 02-43.755Une cour d'appel qui constate qu'un salarié n'avait pas l'obligation de se tenir en permanence dans le magasin à la disposition de la clientèle, qu'il pouvait vaquer à des occupations personnelles dans les pièces de la…
- CassationCass. soc., 2 juin 2004, n° 02-42.618Constitue un travail effectif le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail dans des locaux déterminés imposés par l'employeur, peu important les conditions d'occupation de tels locaux,…
- CassationCass. soc., 2 juin 2004, n° 03-40.753L'article 1er du décret n° 2000-928 du 22 septembre 2000 modifiant le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 est applicable au règlement des frais de déplacement à la charge des budgets d'organismes qui sont soumis au contrôle…
- CassationCass. soc., 2 juin 2004, n° 02-46.811Il résulte de la combinaison des articles 14, paragraphe 2, du règlement CEE 3821/85 du 20 décembre 1985, 3 paragraphe 3, alinéas 2 et 3 du décret n° 96-1082 du 12 décembre 1996, L. 212-1-1, L. 143-14 du Code du travail…
- RejetCass. soc., 5 mai 2004, n° 01-43.918Si la seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser la convention de forfait, la cour d'appel…
- CassationCass. soc., 7 avr. 2004, n° 02-30.797L'article L. 441-2 du Code du travail, dans sa rédaction en vigueur en novembre 1996, n'interdit pas de calculer et de verser l'intéressement selon une périodicité inférieure à un an.
- CassationCass. soc., 24 mars 2004, n° 01-43.875Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour accueillir une demande en paiement d'heures supplémentaires, retient que la prétention du salarié était étayée de divers éléments et que l'employeur ne…
- RejetCass. soc., 10 mars 2004, n° 01-47.193La prescription quinquennale est applicable à l'action engagée par un salarié dès lors que celle-ci est afférente à des éléments de son salaire.
- RejetCass. soc., 10 mars 2004, n° 02-40.010Les dispositions de l'article 16 de l'Accord collectif du 19 décembre 1985 des Caisses d'épargne et de prévoyance aux termes duquel une prime familiale est versée avec une périodicité mensuelle à chaque salarié du…
- RejetCass. soc., 10 mars 2004, n° 01-46.369Même si le principe en est posé par la convention collective, le paiement des heures supplémentaires selon un forfait ne peut résulter que d'un accord particulier entre l'employeur et le salarié.
- RejetCass. soc., 25 févr. 2004, n° 01-45.441S'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à…
- RejetCass. soc., 18 févr. 2004, n° 01-46.5650146571Il résulte de l'article R. 143-2 du Code du travail qu'il ne doit pas être fait mention de l'activité de représentation des salariés sur le bulletin de paie ; justifie dès lors sa décision d'ordonner la rectification…
- RejetCass. soc., 11 févr. 2004, n° 01-45.561L'action en restitution d'une somme d'argent, engagée par une société se prévalant d'un contrat de location-gérance, a pour effet d'interrompre la prescription à l'égard de l'action exercée par son cocontractant en…
- CassationCass. soc., 28 janv. 2004, n° 01-46.794Viole les articles 2, 15 et 17 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 et L. 225-38 et L. 225-44 du Code du commerce, la cour d'appel qui dit que l'AGS doit garantir la créance salariale de l'administrateur d'une société…
- RejetCass. soc., 13 janv. 2004, n° 01-47.128La prescription quinquennale instituée par l'article L. 143-14 du Code du travail s'applique à toute action engagée à raison des sommes afférentes aux salaires dus au titre du contrat de travail ; cette prescription…
- RejetCass. soc., 2 déc. 2003, n° 01-45.097L'action engagée par des salariés contre leur employeur en paiement de sommes qui n'auraient pas dû être déduites de leur salaire a la nature d'une action en rappel de salaire ; il en résulte qu'une telle action est…
- CassationCass. soc., 2 déc. 2003, n° 01-43.930Il résulte des dispositions combinées des articles 31 et 43 de la décision n° 890 du 15 juin 1995 du conseil d'administration de la Poste que l'agent bénéficie d'un forfait repas lorsqu'il ne peut prendre son repas dans…
- CassationCass. soc., 28 oct. 2003, n° 01-18.024Si un accord de participation, conclu dans le délai d'un an suivant la clôture de l'exercice au cours duquel les droits des salariés sont nés, est opposable à un salarié dont les droits pour l'exercice considéré doivent…
- CassationCass. soc., 21 oct. 2003, n° 01-21.353Viole les articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, 2 et 4 de l'ordonnance du 21 octobre 1986, ces deux derniers dans leur rédaction alors en vigueur, la cour d'appel qui, pour annuler le redressement décidé par…
- CassationCass. soc., 8 oct. 2003, n° 01-45.242La Direction de la Poste ayant décidé de regrouper l'ensemble des primes et indemnités versées à son personnel titulaire et contractuel, sous la forme d'une indemnité dite " complément Poste " réglée mensuellement à…
- RejetCass. soc., 8 juill. 2003, n° 01-41.843Lorsqu'un salarié soumis à un horaire d'équivalence est contraint d'effectuer, pendant les périodes d'inaction inhérentes à son emploi, des tâches supplémentaires ne relevant pas de cet emploi, les heures de travail…
- RejetCass. soc., 11 juin 2003, n° 01-15.358
- RejetCass. soc., 11 juin 2003, n° 01-42.138
- CassationCass. soc., 10 juin 2003, n° 01-42.567
- RejetCass. soc., 10 juin 2003, n° 01-42.884
- CassationCass. soc., 4 juin 2003, n° 01-40.585
- CassationCass. soc., 28 mai 2003, n° 01-42.590
- RejetCass. soc., 28 mai 2003, n° 02-40.783
- RejetCass. soc., 28 mai 2003, n° 02-40.548null
- CassationCass. soc., 28 mai 2003, n° 01-40.591Ne donne pas de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, une cour d'appel qui condamne un employeur au paiement d'un prorata de prime de treizième mois et de l'indemnité de congés payés afférents, sans…
- CassationCass. soc., 14 mai 2003, n° 01-40.586
- CassationCass. soc., 7 mai 2003, n° 01-40.509
- CassationCass. soc., 7 mai 2003, n° 01-40.508
- CassationCass. soc., 7 mai 2003, n° 01-42.163
- RejetCass. soc., 29 avr. 2003, n° 01-42.026La cour d'appel qui a constaté que les bulletins de paie du salarié comportaient les mentions " code APE 741 G " ainsi que la mention " l'entreprise adhère à la convention collective ", a pu décider que ces mentions…
- RejetCass. soc., 2 avr. 2003, n° 00-46.320
- RejetCass. soc., 2 avr. 2003, n° 00-46.319
- RejetCass. soc., 2 avr. 2003, n° 01-41.852
- RejetCass. soc., 2 avr. 2003, n° 01-40.032Constitue un travail effectif le temps pendant lequel des salariés sont tenus de rester dans les locaux imposés par l'employeur et situés à proximité de leur lieu de travail afin de répondre sans délai à toute demande…
- RejetCass. soc., 19 mars 2003, n° 00-46.686Si les dispositions du Code du travail relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la Convention collective…
- CassationCass. soc., 18 mars 2003, n° 00-45.664
- CassationCass. soc., 12 mars 2003, n° 01-41.277
- CassationCass. soc., 12 mars 2003, n° 01-41.845
- RejetCass. soc., 11 mars 2003, n° 01-20.967Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 441-1, L. 131-2 et L. 134-1 du Code du travail que les dispositions relatives à l'intéressement des salariés ne sont applicables aux établissements publics…
- RejetCass. soc., 4 mars 2003, n° 01-41.864
- RejetCass. soc., 4 mars 2003, n° 01-41.348
- CassationCass. soc., 4 mars 2003, n° 01-41.031Ne constitue pas un complément de salaire au sens de l'article D. 141-3 du Code du travail l'indemnité spéciale dite " Indemnité DOM " instituée par l'avenant du 9 juillet 1986 à l'accord collectif des employés et…
- RejetCass. soc., 18 févr. 2003, n° 00-45.931Il résulte des dispositions de l'article L. 144-3 du Code du travail que dans les entreprises visées par ce texte, dont fait partie la SNCF, il est interdit aux employeurs d'opérer des retenues sur salaire à l'occasion…
- RejetCass. soc., 12 févr. 2003, n° 01-40.722
- CassationCass. soc., 12 févr. 2003, n° 01-40.676
- CassationCass. soc., 4 févr. 2003, n° 01-44.297
- CassationCass. soc., 4 févr. 2003, n° 01-44.294
- RejetCass. soc., 4 févr. 2003, n° 01-44.291
- CassationCass. soc., 4 févr. 2003, n° 01-40.066Les conditions de versement d'une prime de treizième mois ne peuvent être modifiées dans un sens moins favorable que celles prévues par un accord collectif ou par un accord valant engagement unilatéral de l'employeur…
- CassationCass. soc., 29 janv. 2003, n° 00-45.134
- RejetCass. soc., 29 janv. 2003, n° 01-40.123
- CassationCass. soc., 15 janv. 2003, n° 00-45.783
- CassationCass. soc., 15 janv. 2003, n° 00-45.782
- CassationCass. soc., 15 janv. 2003, n° 00-44.461
- RejetCass. soc., 8 janv. 2003, n° 00-45.037
- CassationCass. soc., 8 janv. 2003, n° 01-40.618
- CassationCass. soc., 8 janv. 2003, n° 00-41.228
- CassationCass. soc., 17 déc. 2002, n° 00-40.633En l'état d'une grève à laquelle ont pris part des salariés protégés ayant alors fait l'objet d'une procédure de licenciement précédée d'une mise à pied et lorsque l'autorisation de licencier a été refusée par…
- RejetCass. soc., 11 déc. 2002, n° 00-46.649
- CassationCass. soc., 11 déc. 2002, n° 00-45.296
- CassationCass. soc., 10 déc. 2002, n° 00-44.260Aux termes de l'article R. 143-2 du Code du travail relatif au bulletin de paie, l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable. Si dans les relations collectives de…
- RejetCass. soc., 10 déc. 2002, n° 00-42.158L'article 7 du traité CE (devenu, après modification, article 12 CE), interdit d'une manière générale toute discrimination exercée en raison de la nationalité, l'article 48 du traité CE (devenu, après modification,…
- CassationCass. soc., 4 déc. 2002, n° 00-46.019
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- RejetCass. soc., 26 nov. 2002, n° 00-41.633Une discrimination salariale est caractérisée en l'absence de preuve rapportée par l'employeur que l'inégalité de traitement dont un salarié a été la victime repose sur un critère objectif tenant notamment à la…
- CassationCass. soc., 26 nov. 2002, n° 00-44.517Lorsqu'un salarié refuse la modification de son contrat de travail l'employeur doit, soit le rétablir dans son emploi, soit tirer les conséquences du refus en engageant la procédure du licenciement ; il en résulte que…
- CassationCass. soc., 20 nov. 2002, n° 00-46.256
- RejetCass. soc., 20 nov. 2002, n° 00-45.373
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- CassationCass. soc., 13 nov. 2002, n° 00-46.318
- CassationCass. soc., 29 oct. 2002, n° 00-14.787Il résulte des articles L. 442-1 et L. 442-4 du Code du travail que les modalités de calcul et la répartition de la réserve spéciale de participation entre les salariés bénéficiaires ne peut faire l'objet d'une…
- RejetCass. soc., 29 oct. 2002, n° 00-41.269Aux termes de l'article 724 du Code civil, les héritiers et le conjoint survivant sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. Une cour d'appel, ayant relevé que la prestation de travail d'un…
- CassationCass. soc., 15 oct. 2002, n° 00-43.782
- CassationCass. soc., 15 oct. 2002, n° 00-42.364Si l'intention de nover ne se présume pas, il n'est pas nécessaire qu'elle soit exprimée en termes formels dès lors qu'elle est certaine et résulte des faits de la cause. Une cour d'appel qui constate que depuis le…
- RejetCass. soc., 15 oct. 2002, n° 00-41.975L'inscription d'une créance en compte courant, qui équivaut à un paiement, fait perdre à la créance son individualité et la transforme en un simple article du compte courant dont seul le solde peut constituer une…
- RejetCass. soc., 2 oct. 2002, n° 00-43.505
- RejetCass. soc., 2 oct. 2002, n° 00-41.546
- CassationCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-45.730
- RejetCass. soc., 18 sept. 2002, n° 99-15.454Il résulte de l'article L. 442-1 du Code du travail qu'un accord de participation n'est obligatoire que dans les entreprises de cinquante salariés et plus. Il s'ensuit qu'un tel accord, même conclu pour une durée…
- CassationCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-18.452Constitue un travail effectif au sens de l'article L. 212-4 du Code du travail alors applicable, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives, sans pouvoir…
- CassationCass. soc., 2 juill. 2002, n° 00-13.111Une clause du contrat de travail peut prévoir une variation de la rémunération dès lors qu'elle est fondée sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l'employeur, qu'elle ne fait pas porter le risque…
- RejetCass. soc., 26 juin 2002, n° 00-41.729Les heures de surveillance de nuit, accomplies sur les lieux du travail, au cours desquelles le salarié doit se tenir à la disposition de son employeur et se conformer à ses directives, sans pouvoir librement vaquer à…
- CassationCass. soc., 18 juin 2002, n° 00-43.648
- CassationCass. soc., 12 juin 2002, n° 00-41.153
- CassationCass. soc., 12 juin 2002, n° 00-41.959
- CassationCass. soc., 4 juin 2002, n° 00-41.140La réalisation des objectifs impartis au salarié étant directement liée à l'exécution par celui-ci de sa prestation de travail, il en résulte que la prime sur objectifs, allouée en fonction de la réalisation de ces…
- CassationCass. soc., 22 mai 2002, n° 99-46.306
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- CassationCass. soc., 26 mars 2002, n° 99-14.144
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- RejetCass. soc., 26 févr. 2002, n° 00-45.501Les dispositions des articles 22 et 23 du décret du 14 juin 1946 qui prévoient des avantages déterminés par un critère indépendant du travail fourni tenant compte de la situation de famille des agents ne violent pas le…
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- CassationCass. soc., 23 janv. 2002, n° 99-45.964
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- CassationCass. soc., 8 janv. 2002, n° 99-44.467Lorsque le contrat de travail prévoit une rémunération comportant une partie variable, le montant de celle-ci ne peut être modifié par l'employeur que selon les critères contractuels. Dès lors, viole l'article 1134 du…
- CassationCass. soc., 19 déc. 2001, n° 00-42.677
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- CassationCass. soc., 18 déc. 2001, n° 99-43.538Lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire.
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- CassationCass. soc., 5 déc. 2001, n° 99-46.133
- RejetCass. soc., 5 déc. 2001, n° 99-45.699
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- CassationCass. soc., 20 nov. 2001, n° 99-44.086CONVENTIONS COLLECTIVES - Habillement - Salaire.
- CassationCass. soc., 20 nov. 2001, n° 99-41.706