RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 31 janvier 1985, n° 82-42.765

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, chambre sociale, 1982-07-07

En bref

Sommaire

Justifient légalement leur décision, les juges du fond qui, après avoir relevé que la loi du 3 janvier 1979 ne s'appliquait pas en l'espèce et constaté que les contrats à durée déterminée dont bénéficiaient certains salariés ne concernaient pas l'exécution de commandes précises et avaient été successivement renouvelés, ont estimé que ces salariés ayant été laissés dans l'incertitude quant à la fin de leur emploi étaient fondés à soutenir que leur contrat s'était transformé en contrat à durée globale indéterminée et en conséquence à demander l'allocation d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Thèmes
  • Contrat de travail, rupture
  • Licenciement
  • Indemnités
  • Indemnité de licenciement
  • Conditions
  • Contrat de travail à durée indéterminée
  • Renouvellements successifs de contrats de travail à durée déterminée
  • Contrat de travail, duree determinee
  • Définition
  • Contrats successifs à durée déterminée
  • Contrat à durée totale indéterminée
  • Cause

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR : ATTENDU QUE FIN 1977, M. X... ET MMES Y... JEAN, Y... ETIENNE ET RIOUT ONT ETE ENGAGES COMME AGENTS DE PRODUCTION PAR LA SOCIETE HOTCHKISS-BRANDT-SOGEME (H.B.S.) SUIVANT CONTRATS A DUREE DETERMINEE DE TROIS MOIS, RENOUVELLES SANS INTERRUPTION A PLUSIEURS REPRISES, SOIT POUR LA MEME DUREE, SOIT POUR UNE DUREE DIFFERENTE ;

QUE, COURANT 1979, ILS ONT ETE AVISES QUE LEUR DERNIER CONTRAT NE SERAIT PAS RENOUVELE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QU'EN RAISON DE CES RENOUVELLEMENTS SUCCESSIFS, ILS POUVAIENT A JUSTE TITRE CONSIDERER QU'ILS BENEFICIAIENT D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ET DE LEUR AVOIR ALLOUE DES INDEMNITES POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QU'EN PERIODE DE CRISE ECONOMIQUE, IL INCOMBE A L'EMPLOYEUR DONT LES MARCHES DEVIENNENT INCERTAINS DE MAINTENIR LA PRODUCTION ET DE SAUVEGARDER L'EMPLOI DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE, AU BESOIN PAR LA CONCLUSION DE CONTRATS A DUREE DETERMINEE INSUSCEPTIBLES D'UNE CONVERSION EN CONTRATS A DUREE INDETERMINEE, AFIN D'EVITER AUX TRAVAILLEURS LA PERSPECTIVE IMMEDIATE DU CHOMAGE ET DE LEUR MENAGER UNE CHANCE DE MAINTIEN DANS L'ENTREPRISE SANS AVOIR A EN SUBORDONNER L'EXISTENCE A UNE COMMANDE PRECISE NI A EN INDIQUER DANS LE CONTRAT, ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI A DENIE LA REALITE D'UN MOTIF LEGITIME DE RENOUVELER, POUR UNE MEME DUREE SEULEMENT, DES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE SANS RELEVER L'EXISTENCE D'UN CARNET DE COMMANDES STABLE, A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RELEVE QUE LA LOI DU 3 JANVIER 1979 NE S'APPLIQUAIT PAS EN L'ESPECE, ONT CONSTATE QUE LES CINQ OU SIX CONTRATS A DUREE DETERMINEE DONT AVAIENT BENEFICIE SANS INTERRUPTION LES SALARIES NE POUVAIENT SE RATTACHER A L'EXECUTION DE COMMANDES PRECISES ET QUE CERTAINS D'ENTRE EUX RESERVAIENT MEME A LA SOCIETE LA POSSIBILITE D'EMPLOYER LES INTERESSES DANS L'UN QUELCONQUE DE SES ETABLISSEMENTS OU SERVICES ;

QU'ILS ONT ESTIME QUE PAR CES RENOUVELLEMENTS SUCCESSIFS, QUI LAISSAIENT LES SALARIES DANS L'INCERTITUDE QUANT A LA FIN DE LEUR EMPLOI PERMETTAIT A CEUX-CI ETAIENT FONDES DE SOUTENIR QUE LEUR CONTRAT S'ETAIT TRANSFORME EN UN CONTRAT A DUREE GLOBALE INDETERMINEE ;

QU'ILS ONT RELEVE EN OUTRE QUE LA SOCIETE AVAIT, DE 1977 A 1979, EMBAUCHE DE NOMBREUX SALARIES SUIVANT DES CONTRATS A DUREE INDETERMINEE, ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE NON RENOUVELLEMENT DU DERNIER CONTRAT DES INTERESSES AIT EU POUR CAUSE UN ARRET DES COMMANDES OU LA NECESSITE DE REDUIRE LE PERSONNEL ;

QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;

Textes appliqués

  • Code du travail L121-1
  • Loi 79-11 1979-01-03

Rapprochements

  • Cour de cassation, chambre sociale, 1980-10-23, Bulletin 1980 V N° 773 p. 569 (Cassation) et l'arrêt cité
  • Cour de cassation, chambre sociale, 1982-12-01, Bulletin 1982 V N° 669 p. 493 (Cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.