CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 31 janvier 1985, n° 83-13.805

Décision attaquée : cour d'appel de Riom, chambre civile 3, 1983-03-18

En bref

Sommaire

Le gérant non salarié d'une succursale de magasin d'alimentation ne peut être privé, quel que soit le déficit, du montant du SMIC sauf faute lourde.

En conséquence n'a pas donné de base légale à sa décision la Cour d'appel qui après avoir relevé qu'un déficit important s'était constitué en quelques mois a déduit de ces seules constatations que ce déficit ne pouvait résulter que d'une faute lourde du gérant, sans préciser les éléments constitutifs de la faute lourde.

Thèmes
  • Gerant
  • Gérant non salarié
  • Succursale de maison d'alimentation de détail
  • Compte de gestion
  • Déficit
  • Apurement
  • Conditions
  • Rémunération
  • Rémunération au moins égale au smic
  • Nécessité

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES ET DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LE GERANT NON SALARIE D'UNE SUCCURSALE DE MAGASIN D'ALIMENTATION NE PEUT ETRE PRIVE, QUELQUE SOIT LE DEFICIT, DU MONTANT DU SMIC SAUF FAUTE LOURDE ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LES EPOUX STEPHAN X... D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LE DEFICIT DE 79.237,97 FRANCS S'ETAIT CONSTITUE EN 14 MOIS, A DEDUIT DE CES SEULES CONSTATATIONS QUE CE DEFICIT NE POUVAIT RESULTER POUR LE MOINS QUE D'UNE FAUTE LOURDE DU GERANT ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA FAUTE LOURDE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ET ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Code du travail L782-1, L782-7

Rapprochements

  • Cour de cassation, chambre sociale, 1977-07-20 Bulletin 1977 V N° 499 p. 398 (Rejet) et l'arrêt cité
  • Cour de cassation, chambre sociale, 1980-10-22 Bulletin 1980 V N° 757 p. 557 (Rejet) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.