RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 31 janvier 1985, n° 84-16.508

Décision attaquée : Premier président de la Cour d'appel d'Angers 1983-10-23

En bref

Sommaire

Saisi de l'appel d'une ordonnance ayant, sur le fondement de l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, ordonné la prolongation du maintien d'un ressortissant étranger dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, le premier président d'une cour d'appel qui annule cette ordonnance a, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, et sans que soient violés les droits de la défense, le pouvoir de statuer sur la demande.

Thèmes
  • 1) étranger
  • Expulsion
  • Maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire
  • Saisine du juge
  • Ordonnance statuant sur les mesures de surveillance et de contrôle
  • Appel
  • Annulation
  • Effet dévolutif
  • Appel civil
  • Portée
  • Jugement sur le fond
  • Effets

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M. Y.S. AL.M.D., RESSORTISSANT EGYPTIEN, FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 35 BIS DE L'ORDONNANCE N° 4526.58 DU 2 NOVEMBRE 1945 A PROLONGE SON MAINTIEN DANS DES LOCAUX DE LA GENDARMERIE PRECEDEMMENT DECIDE PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE, PREFET DU MAINE-ET-LOIRE, D'AVOIR, APRES AVOIR ANNULE L'ORDONNANCE RENDU EN PREMIERE INSTANCE, STATUE PAR VOIE D'EVOCATION, VIOLANT AINSI CE TEXTE, AINSI QUE LES DROITS DE LA DEFENSE ;

MAIS ATTENDU QUE, SAISI D'UN APPEL CONTRE UNE TELLE ORDONNANCE LE PREMIER PRESIDENT AVAIT, EN VERTU DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET SANS QUE SOIENT VIOLES LES DROITS DE LA DEFENSE LE POUVOIR DE STATUER SUR LA DEMANDE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE D'AVOIR PROLONGE CE MAINTIEN, ALORS, QUE D'UNE PART, EN SE BORNANT A CONSTATER QU'AUCUN ELEMENT NE PERMETTAIT DE CONSIDERER QUE M. Y.S., QUI DECLARAIT VOULOIR SE RENDRE EN ESPAGNE, SERAIT ACCUEILLI PAR LES AUTORITES ESPAGNOLES, LE PREMIER PRESIDENT AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 35 BIS DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ;

ALORS, QUE D'AUTRE PART, LE PREMIER PRESIDENT N'AURAIT ORDONNE LA MESURE QU'EN VUE D'IMPOSER A M. Y.S., BIEN QU'IL LE REFUSAT, D'ETRE REMIS AUX AUTORITES EGYPTIENNES, DETOURNANT AINSI L'ARTICLE PRECITE DE SA FINALITE, ET ALORS, QU'ENFIN, L'ORDONNANCE NE CARACTERISERAIT PAS LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES IMPOSANT LA MESURE EXCEPTIONNELLE PRONONCEE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE M. Y.S., OBJET D'UN ARRETE D'EXPULSION ET QUI, A SA SORTIE DE LA MAISON D'ARRET, NE POUVAIT QUITTER IMMEDIATEMENT LE TERRITOIRE FRANCAIS AVAIT, EN VERTU D'UNE DECISION DU PREFET, ETE MAINTENU DANS LES LOCAUX DE LA GENDARMERIE D'ANGERS JUSQU'AU 23 OCTOBRE 1983 A 9 HEURES ET ENONCE QU'IL SERAIT EN MESURE, DES LE 24 OCTOBRE, D'ETRE PRESENTE AU CONSUL D'EGYPTE A PARIS QUI REGULARISERAIT SA SITUATION PERSONNELLE ET QU'UN TRAIN QUITTERAIT LA GARE D'ANGERS A DESTINATION DE PARIS LE 24 OCTOBRE A 6H24, C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER L'OPPORTUNITE DES MESURES DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE NECESSAIRES AU DEPART DE L'INTERESSE, PREVUES PAR L'ARTICLE 35 BIS SUSVISE QUE LE PREMIER PRESIDENT A ORDONNE LA PROLONGATION A TITRE EXCEPTIONNEL DU MAINTIEN DE M. Y.S. DANS LES LOCAUX SUSMENTIONNES ;

D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 23 OCTOBRE 1983 PAR M. LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;

Textes appliqués

  • Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 35 bis

Rapprochements

  • Cour de cassation, chambre civile 2, 1985-01-31 Bulletin 1985 II N. 26 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.