CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 31 janvier 1985, n° 83-13.888

Décision attaquée : Premier Président de la Cour d'appel de Paris, 1982-12-06

En bref

Sommaire

Dès lors qu'il relève que la caution fournie par la partie gagnante n'était pas suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations et que l'exécution du jugement poursuivie sur une caution non valable était interdite par la loi, le premier président d'une Cour d'appel ne peut, sans violer les articles et du nouveau code de procédure civile, subordonner la suspension de l'exécution provisoire du jugement à la consignation par la partie condamnée d'une somme dont il fixe le montant.

Thèmes
  • Exécution provisoire
  • Constitution d'une garantie par la partie gagnante
  • Garantie non valable
  • Portée
  • Cautionnement
  • Cautionnement donné par une partie gagnante
  • Cautionnement subordonnant l'exécution provisoire de la décision
  • Cautionnement non valable
  • Effet
  • Suspension
  • Consignation
  • Partie condamnée

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES L'EXECUTION PROVISOIRE PEUT ETRE SUBORDONNEE A LA CONSTITUTION PAR LA PARTIE GAGNANTE D'UNE GARANTIE REELLE OU PERSONNELLE SUFFISANTE POUR REPONDRE DE TOUTES RESTITUTIONS OU REPARATIONS ;

QU'EN VERTU DU SECOND, LA PARTIE CONDAMNEE PEUT EVITER L'EXECUTION PROVISOIRE MOYENNANT CONSIGNATION ;

ATTENDU, SELON L'ORDONNANCE DE REFERE ATTAQUEE RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL QU'UN JUGEMENT D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE A CONDAMNE M. A... ET LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE DISTRIBUTION DE PRODUITS INDUSTRIELS (C.E.D.I.P.) A PAYER UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT A MM. B... ET X..., Y...

Z... PRIS EN SA QUALITE DE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE EUROPEENNE D'EXPLOITATION ET DE DISTRIBUTION, A CHARGE POUR CEUX-CI DE FOURNIR UNE CAUTION EGALE AU MONTANT DE LA CONDAMNATION ;

QU'APPEL AYANT ETE INTERJETE, M. A... ET LA C.E.D.I.P. ONT, TOUT D'ABORD, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEMANDE AU PREMIER PRESIDENT L'AUTORISATION DE FOURNIR EUX-MEMES CAUTION ;

QU'ILS ONT ENSUITE CONCLU A Y... QUE LA CAUTION FOURNIE PAR M. B... ET M. X... SOIT DECLAREE NON VALABLE ET, QU'EN CONSEQUENCE, IL SOIT DIT ET JUGE QUE LES CONDITIONS REQUISES POUR L'EXECUTION PROVISOIRE N'ETAIENT PAS REUNIES ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA CAUTION FOURNIE PAR MM. B... ET X... N'ETAIT PAS SUFFISANTE POUR REPONDRE DE TOUTES RESTITUTIONS OU REPARATIONS ET QUE L'EXECUTION DU JUGEMENT POURSUIVIE SUR UNE CAUTION NON VALABLE ETAIT INTERDITE PAR LA LOI, LE PREMIER PRESIDENT A NEANMOINS SUBORDONNE LA SUSPENSION DE L'EXECUTION PROVISOIRE DU JUGEMENT A LA CONSIGNATION PAR M. A... ET LA C.E.D.I.P. D'UNE SOMME DONT IL A FIXE LE MONTANT ;

QU'EN STATUANT AINSI, LE PREMIER PRESIDENT A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 6 DECEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A Y... DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 517, 521

Rapprochements

  • Cour de cassation, chambre civile 2, 1985-01-31 (non lieu à statuer), n° 83-13.887

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.