RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 12 février 1985, n° 84-60.857

Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Dizier, 1984-09-05

En bref

Sommaire

La contrariété de jugements ne peut être invoquée, en application de l'article du nouveau code de procédure civile, que lorsque la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée a été en vain opposée devant le juge du fond.

Thèmes
  • 1) cassation
  • Contrariété de décisions
  • Conditions
  • Décision ayant l'autorité de la chose jugée
  • Nécessité
  • 2) syndicat professionnel
  • Organisations syndicales représentatives
  • Représentativité
  • Appréciation
  • Représentativité sur le plan national
  • Syndicat affilié à une organisation ne bénéficiant pas de la présomption de représentativité de l'article L. 412
  • 4 du code du travail

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, COMMUNS AUX POURVOIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , , ET DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE PATRICK Z..., PHILIPPE A... ET ROBERT Y... REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN ANNULATION DES DESIGNATIONS, LE 2 AOUT 1984, PAR LE SYNDICAT NATIONAL INDEPENDANT DE MIKO SOCIETE ANONYME, DE DENISE X... COMME DELEGUE SYNDICAL AU SEIN DES DEPOTS DE LA SOCIETE MIKO ET DE LILIANE B... EN QUALITE DE REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ETABLISSEMENT DESDITS DEPOTS, ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST EN CONTRADICTION AVEC LES JUGEMENTS RENDUS LES 21 NOVEMBRE 1983, 8 FEVRIER 1984 ET 28 JUILLET 1984 PAR LE MEME TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A ANNULE, POUR DEFAUT DE REPRESENTATIVITE DU SYNDICAT NATIONAL INDEPENDANT DE MIKO, SOCIETE ANONYME, LES DESIGNATIONS FAITES "AU SEIN DU PERSONNEL DE LA SOCIETE" ET QUE LE JUGEMENT DU 28 JUILLET 1984 A ETE RENDU SUR LES MEMES ELEMENTS QUE CEUX AYANT DONNE LIEU A LA DECISION ATTAQUEE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE CES DEPOTS NE CONSTITUENT QU'UNE PARTIE DE LA SOCIETE MIKO ET QU'IL Y AVAIT DONC LIEU, POUR APPRECIER LA REPRESENTATIVITE DU SYNDICAT SUSNOMME, DE COMPARER LE NOMBRE DE SES ADHERENTS AVEC LE NOMBRE TOTAL DES SALARIES DE LA SOCIETE, ET ALORS, ENFIN, QUE L'INDEPENDANCE DU SYNDICAT NATIONAL INDEPENDANT DE MIKO SOCIETE ANONYME A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR NE PEUT ETRE ETABLIE COMPTE TENU DE SON ANCIENNETE REMONTANT SEULEMENT A 14 MOIS ET QUE CETTE ANCIENNETE EST TROP RECENTE ET NE PROUVE PAS UNE "EXPERIENCE REELLE PRATIQUE SYNDICALE" ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA CONTRARIETE DE JUGEMENT NE PEUT ETRE INVOQUEE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LORSQUE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A ETE EN VAIN OPPOSEE DEVANT LE JUGE DU FOND ;

QUE TEL N'ETANT PAS LE CAS EN LA CAUSE, LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT RELEVE EXACTEMENT QUE LA REPRESENTATIVITE DU SYNDICAT NATIONAL INDEPENDANT DE MIKO SOCIETE ANONYME, QUI N'EST AFFILITE A AUCUNE ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL, DOIT, POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX DANS L'ETABLISSEMENT DES DEPOTS DE L'ENTREPRISE ET POUR CELLE DES REPRESENTANTS SYNDICAUX AU COMITE D'ETABLISSEMENT DESDITS DEPOTS, ETRE APPRECIEE DANS LE CADRE DE CET ETABLISSEMENT ;

ATTENDU, EN OUTRE, QUE LE JUGE DU FOND A RETENU QUE SI LES COTISATIONS VERSEES PAR LES ADHERENTS AU SYNDICAT NATIONAL INDEPENDANT DE MIKO SOCIETE ANONYME N'ETAIENT PAS TRES ELEVEES, SES EFFECTIFS ET LES RESULTATS QU'IL AVAIT OBTENUS AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES DANS L'ETABLISSEMENT DES DEPOTS DEMONTRAIENT UNE REELLE AUDIENCE AUPRES DES SALARIES ET QU'IL Y AVAIT FAIT PREUVE D'ACTIVITE SYNDICALE ;

ATTENDU, ENFIN, QU'IL N'Y A PAS ETE SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LEDIT SYNDICAT N'ETAIT PAS INDEPENDANT A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR ;

QUE LE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ;

QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS, LE JUGEMENT ATTAQUE SE TROUVE A CET EGARD LEGALEMENT JUSTIFIE ;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 SEPTEMBRE 1984 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-DIZIER ;

Textes appliqués

  • Code du travail L412-4
  • Nouveau code de procédure civile 617

Rapprochements

  • Cour de cassation, chambre civile 2, 1965-05-28 Bulletin 1965 II N° 454 (2) p. 317 (Rejet)
  • Cour de cassation, chambre civile 2, 1968-05-03 Bulletin 1968 II N° 119 p. 85 (Rejet)
  • Cour de cassation, chambre sociale, 1972-03-09 Bulletin 1972 V N° 205 p. 188 (Cassation)
  • Cour de cassation, chambre sociale, 1981-03-19 Bulletin 1981 V N° 242 p. 181 (Cassation)
  • Cour de cassation, chambre sociale, 1984-12-17 Bulletin 1984 V N° 497 p. 369 (Rejet) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.