CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 février 1985, n° 83-13.970

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, chambre 19 A, 1983-04-27

En bref

Sommaire

C'est à bon droit qu'après avoir relevé qu'une caisse de retraite et une caisse de prévoyance subissaient, du fait d'un accident de la circulation, un préjudice personnel résultant des sommes versées et à verser à la victime, l'arrêt énonce que ces parties sont fondées à en demander réparation sur le fondement de l'article , alinéa 1er du Code civil.

Thèmes
  • 1) responsabilité délictuelle ou quasidelictuelle
  • Choses inanimées (article 1384, alinéa 1er, du code civil)
  • Personnes pouvant invoquer cet article
  • Partie subissant un préjudice personnel
  • Responsabilité délictuelle ou quasidelictuelle
  • Dommage
  • Réparation
  • Personnes pouvant l'obtenir
  • Employeur ou organisme débiteur de prestations
  • Caisse de prévoyance
  • Recours contre le tiers responsable
  • Fondement de l'action

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M. X... QUI CIRCULAIT A PIED A ETE RENVERSE ET BLESSE PAR L'AUTOMOBILE DE M. Y..., QU'IL A ASSIGNE CELUI-CI ET LE GROUPE D'ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE (G.A.M.F.) EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ET LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ILE-DE-FRANCE SONT INTERVENUES A L'INSTANCE, QUE SONT INTERVENUES EN CAUSE D'APPEL LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES (LA CAISSE) POUR DEMANDER L'OCTROI D'UNE SOMME REPRESENTANT LE CAPITAL CONSTITUTIF D'UNE RENTE A SERVIR A LA VICTIME ET LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (C.N.R.O.) AGISSANT POUR ELLE MEME ET POUR LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (C.N.P.O.) EN VUE D'OBTENIR REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES ET A VERSER A LADITE VICTIME ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE M. Y... ET LE G.A.M.F. A REMBOURSER A LA C.N.R.O. ET A LA C.N.P.O. LES SOMMES VERSEES PAR LEURS SOINS A LA VICTIME SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE , ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ALORS QUE SEULES LES VICTIMES DU FAIT DE LA CHOSE ETANT FONDEES A INVOQUER CE TEXTE, LA COUR D'APPEL L'AURAIT VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA C.N.R.O. ET LA C.N.P.O. SUBISSAIENT DU FAIT DE L'ACCIDENT UN PREJUDICE PERSONNEL, L'ARRET ENONCE QUE CES PARTIES SONT FONDEES A EN DEMANDER REPARATION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE , ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE SI LA REPARATION D'UN DOMMAGE DOIT ETRE INTEGRALE ELLE NE SAURAIT EN TOUT CAS EXCEDER LE MONTANT DU PREJUDICE ;

ATTENDU QUE POUR FIXER LE MONTANT DE LA CREANCE DE LA C.N.R.O. ET DE LA C.N.P.O. SUR LE TIERS RESPONSABLE ET SON ASSUREUR L'ARRET ENONCE QUE LES SOMMES SUR LESQUELLES S'EXERCE LEUR RECOURS NE DOIVENT PAS S'IMPUTER SUR LES INDEMNITES SERVIES A LA VICTIME ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE CES SOMMES ONT CONTRIBUE A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR LA VICTIME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Code civil 1384 al. 1

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre civile 2, 1982-03-03 Bulletin 1982 II n° 33 p. 24 (Cassation) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.