RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 février 1985, n° 84-11.415

Décision attaquée : cour d'appel de Pau, chambre 1, 1984-01-24

En bref

Sommaire

Toute contestation née de la procédure de saisie immobilière ou s'y référant directement et qui est de nature à exercer une influence immédiate et directe sur cette procédure, constitue un incident de saisie.

L'opposition à commandement formée par le saisi, qui a pour objet de paralyser la procédure de saisie, constitue donc un incident de saisie et est soumise comme telle aux règles de compétence et de procédure prévues par les articles et suivants du code de procédure civile.

Thèmes
  • Saisies
  • Saisie immobilière
  • Incident
  • Définition
  • Contestation née de la procédure et de nature à influer immédiatement sur celle
  • Ci
  • Commandement
  • Opposition
  • Compétence
  • Commandement aux fins de saisie immobilière
  • Articles 718 et suivants du code de procédure civile
  • Application

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE SUR UNE POURSUITE DE SAISIE IMMOBILIERE DIRIGEE CONTRE LUI PAR LA SOCIETE CROISE, GEORGES X... A, A L'AUDIENCE PREVUE PAR L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SOLLICITE UN SURSIS JUSQU'A LA DECISION A INTERVENIR SUR UNE CONTESTATION INTRODUITE PAR ASSIGNATION ET TENDANT A L'ANNULATION DU COMMANDEMENT ET DU TITRE DE LA SOCIETE ;

QUE LE TRIBUNAL A REJETE CE DIRE ET ORDONNE LA CONTINUATION DES POURSUITES ;

ATTENDU QUE M. X... REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGE DES CRIEES NE POURRAIT STATUER QUE SUR LES INCIDENTS DE SAISIE LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR LE LEGISLATEUR ET SERAIT DONC INCOMPETENT POUR TRANCHER DES QUESTIONS DE FOND TELLES QUE L'EXISTENCE DE LA CREANCE, LAQUELLE NE POURRAIT ETRE JUGEE QUE PAR LE JUGE DU DROIT COMMUN ET SELON LA PROCEDURE DU DROIT COMMUN, ET, D'AUTRE PART, QUE LA NOTION D'INCIDENT DE SAISIE NE POURRAIT PAS ETRE CONFONDUE AVEC CELLE DE CONTESTATION SUR LE FOND ;

QU'EN ADMETTANT QUE LE LITIGE SOUMIS AU JUGE DES CRIEES RELEVAT DE LA CATEGORIE DES INCIDENTS SUR LE FOND, ELLE N'AURAIT PAS PU, SOUS LE COUVERT DE CETTE NOTION HYBRIDE ET CONFUSE, RETENIR QUE LE LITIGE POUVAIT ETRE JUGE A L'INSTAR D'UN INCIDENT DE SAISIE ;

MAIS ATTENDU QUE TOUTE CONTESTATION NEE DE LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE OU S'Y REFERANT DIRECTEMENT, ET QUI EST DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE IMMEDIATE ET DIRECTE SUR CETTE PROCEDURE, CONSTITUE UN INCIDENT DE SAISIE ;

ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QUE L'OPPOSITION A COMMANDEMENT FORMEE PAR M. X..., QUI AVAIT POUR OBJET DE PARALYSER LA PROCEDURE DE SAISIE, CONSTITUAIT UN INCIDENT DE SAISIE ET ETAIT SOUMISE COMME TELLE AUX REGLES DE COMPETENCE ET DE PROCEDURE PREVUES PAR LES ARTICLES ET SUIVANT DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE SA CONTESTATION SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS ALLEGUANT QUE SON ENGAGEMENT DE CAUTION ETAIT ASSORTI D'UNE CONDITION TENANT A L'OBTENTION D'UN PRET ET QUE CETTE CONDITION N'AVAIT PAS ETE REALISEE DE TELLE SORTE QUE LA CREANCE DE LA SOCIETE CROISE NE POUVAIT DONNER LIEU A SAISIE ;

MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET NI DES PRODUCTIONS QUE M. X... AIT SAISI LA COUR D'APPEL DE CONCLUSIONS FAISANT ETAT D'UNE CONDITION SUSPENSIVE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 718 et suivants

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre civile 2, 1980-11-12 Bulletin 1980 II n° 232 p. 159 (Cassation) et les arrêts cités
  • Cour de Cassation, chambre civile 2, 1983-01-20 Bulletin 1983 II n° 15 (2) p. 10 (Rejet) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.