Saisies – Saisie immobilière : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 2e civ., 27 janv. 1993, n° 91-17.724La prorogation du commandement de saisie immobilière prend effet à compter de la publication du jugement qui l'a ordonnée.
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 1993, n° 91-16.040La sommation prévue par l'article 689 du Code de procédure civile, de prendre connaissance du cahier des charges et d'assister à l'audience éventuelle doit, à peine de nullité, préciser au saisi et aux créanciers…
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 1989, n° 87-16.041Le jugement, statuant en matière de saisie immobilière, qui a rejeté le dire de la partie saisie tendant à l'annulation des poursuites aux motifs, d'une part, que la créance des poursuivants n'était pas exigible et que…
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 1989, n° 87-10.647La demande de conversion en vente volontaire d'une vente forcée d'un bien commun à des époux est un acte de pure administration et non un acte de disposition, elle peut donc être formée, aux termes des articles 1421 et…
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1989, n° 88-12.841Un moyen contestant le droit d'agir du créancier poursuivant est un moyen de fond qui rend le jugement susceptible d'appel.
- RejetCass. 2e civ., 18 mai 1989, n° 87-19.789Le tribunal qui constate que le créancier poursuivant avait respecté tous les délais qui lui étaient impartis, énonce exactement que la mise en délibéré par le juge et le retard dans le prononcé du jugement ne peuvent…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 mai 1989, n° 86-17.622Le jugement, rendu en matière d'incidents de saisie immobilière, ayant retenu qu'une surenchère effectuée par une société en formation était valable, statuait sur un moyen de fond, et était susceptible d'appel.
- RejetCass. 2e civ., 2 mai 1989, n° 87-17.866L'irrégularité du pouvoir donné aux fins de commandement de saisie immobilière ayant été soulevée par une partie qui n'avait pas été sommée celle-ci échappe à la déchéance instituée par l'article 727 du Code de…
Toutes les décisions
- CassationCass. com., 14 oct. 1997, n° 94-14.878
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 1996, n° 94-22.122
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 1996, n° 94-14.328
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 1996, n° 94-22.177
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1996, n° 94-17.298
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 juin 1996, n° 94-18.369
- RejetCass. 2e civ., 6 juin 1996, n° 94-20.293
- IrrecevabilitéCass. com., 19 mars 1996, n° 93-20.760
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 1995, n° 93-21.074
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 1995, n° 94-13.847
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 1995, n° 93-18.697
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 1995, n° 93-20.111
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 1995, n° 93-14.626
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 1er mars 1995, n° 93-11.319
- RejetCass. 2e civ., 1er mars 1995, n° 93-11.072
- CassationCass. 2e civ., 1er mars 1995, n° 93-10.367
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 1995, n° 93-16.722
- IrrecevabilitéCass. com., 17 janv. 1995, n° 92-18.255
- RejetCass. 2e civ., 12 oct. 1994, n° 93-10.005
- RejetCass. 2e civ., 4 mai 1994, n° 92-19.709
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 1994, n° 90-11.246
- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 1993, n° 91-21.062
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 1993, n° 91-20.297
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1993, n° 91-18.812
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 1993, n° 91-17.265
- RejetCass. 2e civ., 27 janv. 1993, n° 91-17.724La prorogation du commandement de saisie immobilière prend effet à compter de la publication du jugement qui l'a ordonnée.
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 1993, n° 91-16.040La sommation prévue par l'article 689 du Code de procédure civile, de prendre connaissance du cahier des charges et d'assister à l'audience éventuelle doit, à peine de nullité, préciser au saisi et aux créanciers…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 déc. 1992, n° 90-16.443
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 1992, n° 91-12.528
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1992, n° 91-12.637
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 1992, n° 91-11.056
- CassationCass. 2e civ., 20 mai 1992, n° 90-21.160
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 1992, n° 90-18.009
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 1992, n° 90-18.096
- CassationCass. 2e civ., 8 janv. 1992, n° 90-17.545
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 1991, n° 89-16.408
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 1990, n° 89-15.946
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 1990, n° 88-18.176
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 1990, n° 88-17.977
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 1989, n° 88-16.091
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 88-14.984
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 1989, n° 88-15.196
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 1989, n° 87-16.041Le jugement, statuant en matière de saisie immobilière, qui a rejeté le dire de la partie saisie tendant à l'annulation des poursuites aux motifs, d'une part, que la créance des poursuivants n'était pas exigible et que…
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 1989, n° 88-13.917
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 1989, n° 87-17.015
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 1989, n° 87-10.647La demande de conversion en vente volontaire d'une vente forcée d'un bien commun à des époux est un acte de pure administration et non un acte de disposition, elle peut donc être formée, aux termes des articles 1421 et…
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1989, n° 88-12.841Un moyen contestant le droit d'agir du créancier poursuivant est un moyen de fond qui rend le jugement susceptible d'appel.
- RejetCass. 2e civ., 18 mai 1989, n° 87-19.789Le tribunal qui constate que le créancier poursuivant avait respecté tous les délais qui lui étaient impartis, énonce exactement que la mise en délibéré par le juge et le retard dans le prononcé du jugement ne peuvent…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 mai 1989, n° 86-17.622Le jugement, rendu en matière d'incidents de saisie immobilière, ayant retenu qu'une surenchère effectuée par une société en formation était valable, statuait sur un moyen de fond, et était susceptible d'appel.
- RejetCass. 2e civ., 2 mai 1989, n° 87-17.866L'irrégularité du pouvoir donné aux fins de commandement de saisie immobilière ayant été soulevée par une partie qui n'avait pas été sommée celle-ci échappe à la déchéance instituée par l'article 727 du Code de…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 avr. 1989, n° 88-11.544
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 1989, n° 88-12.428
- CassationCass. 2e civ., 20 avr. 1989, n° 88-12.248La conversion de la saisie en vente volontaire laisse subsister les effets que la loi attribue au commandement et à sa publication et ne couvre que les nullités de forme antérieures à sa date.
- CassationCass. 2e civ., 20 avr. 1989, n° 88-12.503Manque de base légale le jugement qui pour faire droit à une demande de subrogation dans les poursuites d'un créancier retient que celui-ci avait négligé de les continuer malgré la sommation qui lui avait été faite…
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 1989, n° 87-19.475
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 1989, n° 88-11.667
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 1989, n° 88-11.285
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 mars 1989, n° 87-18.942Est irrecevable le pourvoi formé à l'encontre d'un jugement ayant débouté une partie de son opposition à une sommation à tiers détenteur de délaisser un immeuble acheté par elle dès lors que la sommation litigieuse a…
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 1989, n° 87-18.513La contestation tendant à faire déclarer irrégulière la procédure de saisie, constitue un incident de saisie immobilière.
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 87-18.797Doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par une caution hypothécaire dont l'immeuble était saisi en raison de la défaillance du débiteur principal contre un jugement ayant rejeté une…
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 1989, n° 88-10.320
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 1989, n° 87-18.408
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 1988, n° 86-19.451L'appel est recevable en matière d'incident de saisie immobilière à l'égard des jugements qui ont statué sur des moyens de fond. Constitue un moyen de fond la demande d'une épouse en distraction d'un immeuble saisi à…
- CassationCass. 2e civ., 23 nov. 1988, n° 87-17.775Les juges ne peuvent statuer sur un dire soulevant la nullité d'un commandement aux fins de saisie immobilière au seul vu d'une " photocopie " de l'original du commandement.
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 1988, n° 87-16.307Le jugement rejetant l'exception de nullité de l'adjudication faite sur saisie immobilière est susceptible de pourvoi dans les termes du droit commun.
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 1988, n° 87-18.116La partie saisie n'est irrecevable à se prévaloir des nullités de la procédure que dans la mesure où elle s'est trouvée atteinte par les déchéances édictées par les articles 727 et 728 du Code de procédure civile,…
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 1988, n° 87-15.154
- CassationCass. 2e civ., 12 oct. 1988, n° 87-15.005
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 87-14.766
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 86-18.937
- CassationCass. 2e civ., 4 mai 1988, n° 87-12.299
- CassationCass. 2e civ., 4 mai 1988, n° 87-11.792
- CassationCass. 2e civ., 4 mai 1988, n° 87-12.592
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 mai 1988, n° 87-12.017Constitue un moyen de fond le moyen soulevé par le saisissant contestant l'existence même de la créance invoquée par un tiers qui avait obtenu l'inscription d'un dire relatif à cette créance au cahier des charges…
- CassationCass. 2e civ., 4 mai 1988, n° 87-12.016Constitue un moyen de fond le moyen soulevé par le saisissant contestant l'existence même de la créance invoquée par un tiers qui avait obtenu l'inscription d'un dire relatif à cette créance au cahier des charges…
- RejetCass. 2e civ., 27 avr. 1988, n° 86-19.258
- CassationCass. 2e civ., 20 avr. 1988, n° 87-10.143
- CassationCass. 2e civ., 14 avr. 1988, n° 86-19.571
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 1988, n° 86-14.572
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 1988, n° 87-10.055Les forclusions édictées par les articles 727 et 728 du Code de procédure civile ne concernent que les moyens de nullité tant en la forme qu'au fond mais ne s'appliquent pas aux déchéances prévues par l'article 715 du…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 mars 1988, n° 87-11.097Aucun texte ne limitant le droit d'appel après conversion, est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre un jugement qui a statué postérieurement à la conversion de la poursuite de saisie immobilière en vente…
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 1988, n° 86-19.147
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 1988, n° 86-14.416
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 1988, n° 86-14.726
- CassationCass. com., 9 févr. 1988, n° 85-18.852A défaut d'accord entre les parties la conversion en vente volontaire de la saisie immobilière ne peut être demandée que par la partie saisie ; et le syndic ne pouvant, dans le cadre de la procédure de règlement…
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 1988, n° 86-18.889
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 1988, n° 86-17.532Dès lors que par application de l'article 731 du Code de procédure civile l'appel n'est possible, en matière d'incidents de saisie immobilière, que des chefs du jugement statuant sur des moyens de fond, c'est à bon…
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1988, n° 86-17.540
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1987, n° 85-12.726
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1987, n° 86-14.540En matière de saisie immobilière les débiteurs saisis ne sauraient faire grief à un jugement d'avoir été rendu par un magistrat statuant à juge unique, dès lors que la procédure de saisie immobilière ne comporte aucune…
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 1987, n° 86-16.600La possibilité de recourir à la folle enchère n'exclut pas le droit pour le propriétaire dépossédé de demander la nullité de la procédure qui a conduit à l'adjudication susceptible de folle enchère. Par suite, il ne…
- CassationCass. 2e civ., 18 nov. 1987, n° 85-15.823En matière d'incident de saisie immobilière l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens de fond. Par suite, viole l'article 731 du Code de procédure civile l'arrêt qui, pour déclarer…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 nov. 1987, n° 85-15.817N'est pas recevable le pourvoi en cassation formé contre un jugement, statuant à l'audience prévue par l'article 690 du Code de procédure civile et ayant, pour surseoir aux poursuites de saisie immobilière engagées par…
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 1987, n° 85-15.638
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 86-14.092La péremption instituée par le dernier alinéa de l'article 694 du Code de procédure civile produit ses effets de plein droit à l'expiration du délai prévu et il appartient à tout intéressé, y compris le poursuivant…
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 1987, n° 86-10.495
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 1987, n° 85-17.930Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir débouté le créancier saisissant de sa demande d'annulation de la vente d'un immeuble postérieure à la saisie de cet immeuble, dès lors que la cour d'appel, qui était…
- CassationCass. 2e civ., 25 mai 1987, n° 86-12.094
- CassationCass. 2e civ., 25 mai 1987, n° 86-10.796Le commandement publié cesse de produire effet si, dans les trois ans de sa publication, il n'est pas intervenu une adjudication mentionnée en marge de cette publication ou un jugement prorogeant le délai de…
- CassationCass. 2e civ., 25 mai 1987, n° 86-10.422En matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen de fond. Par suite viole l'article 731 du Code de procédure civile l'arrêt qui, pour déclarer recevable…
- CassationCass. 2e civ., 13 mai 1987, n° 86-10.928La déchéance édictée par les articles 727 et 728 du Code de procédure civile n'est encourue que dans la mesure où la partie à laquelle on l'oppose a été régulièrement sommée de prendre connaissance du cahier des charges…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 mai 1987, n° 84-16.802Est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre un jugement qui a statué sur un incident après conversion en vente volontaire d'une saisie immobilière, dès lors qu'aucun texte ne limite le droit d'appel après…
- RejetCass. 2e civ., 4 mai 1987, n° 85-18.846La partie codemanderesse à la conversion d'une saisie immobilière en vente volontaire étant devenue, par l'effet de la conversion et en application de l'article 745 du Code de procédure civile, partie poursuivante et, à…
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1987, n° 85-16.775
- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 1987, n° 85-16.944
- CassationCass. 3e civ., 25 févr. 1987, n° 84-12.165
- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 1987, n° 85-16.437Le commandement cesse de produire effet si, dans les trois ans de sa publication, il n'est pas intervenu une adjudication ou un jugement prorogeant le délai de l'adjudication mentionné en marge de cette publication.
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1987, n° 85-12.079Les irrégularités tenant à la violation des règles selon lesquelles, aux termes de l'article 732 du Code de procédure civile, l'appel doit être interjeté en matière d'incident de saisie immobilière constituent des…
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1987, n° 85-12.148Viole l'article 731 du Code de procédure civile l'arrêt qui, dans une procédure de saisie immobilière engagée à la suite du non-remboursement d'un prêt, déclare l'appel formé contre le jugement statuant sur le dire…
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1987, n° 85-12.025Viole l'article 681, alinéa 1er, du Code de procédure civile l'arrêt qui reçoit l'appel formé par le syndic de la liquidation des biens d'un débiteur saisi contre l'ordonnance du président d'un tribunal de grande…
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1987, n° 85-12.079Les irrégularités tenant à la violation des règles selon lesquelles, aux termes de l'article 732 du Code de procédure civile, l'appel doit être interjeté en matière d'incident de saisie immobilière constituent des…
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 1986, n° 85-14.600Viole l'article 731 du Code de procédure civile l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par le surenchérisseur d'un jugement rejetant un dire qu'il avait fait insérer au cahier des charges, énonce que…
- CassationCass. 2e civ., 29 oct. 1986, n° 85-13.884L'article 727 du Code de procédure civile n'autorise la reprise des poursuites qu'en cas d'annulation d'un acte de la procédure de saisie immobilière.. Par suite, excéde ses pouvoirs le Tribunal qui accueille la demande…
- RejetCass. 3e civ., 23 juill. 1986, n° 85-10.937Les alinénations publiées après le dépôt au fichier immobilier du commandement aux fins de saisie immobilière sont, selon l'article 686 du Code de procédure civile, inopposables aux créanciers saisissants et la partie…
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 1986, n° 85-10.798Dès lors que le débiteur saisi a été régulièrement sommé d'assister à l'audience d'adjudication et qu'il n'a formulé aucun dire pour contester la procédure antérieure, il est atteint par la déchéance de l'article 728 du…
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 1986, n° 85-10.757Lorsqu'est intervenue une subrogation dans les droits du créancier saisissant publiée en marge du commandement, la sommation prévue par l'article 722 du Code de procédure civile doit être adressée au créancier subrogé.
- CassationCass. 2e civ., 11 avr. 1986, n° 84-17.210Viole les articles 126 et 503 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour confirmer l'ordonnance de référé prononçant sur la demande de l'adjudicataire d'un immeuble saisi, l'expulsion du précédent…
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 1986, n° 84-14.655La publicité du commandement de saisie immobilière a pour effet de convertir l'opposition à celui-ci en incident de saisie.
- CassationCass. 2e civ., 27 nov. 1985, n° 84-14.862La poursuite de saisie immobilière peut avoir lieu en vertu d'un jugement provisoire ou définitif, exécutoire par provision nonobstant appel, mais l'adjudication ne peut se faire qu'après un jugement définitif en…
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1985, n° 84-13.739Il résulte de l'article 682 du Code de procédure civile que les fruits d'un immeuble recueillis postérieurement au dépôt du commandement au bureau des hypothèques sont immobilisés pour être distribués avec le prix de…
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1985, n° 84-11.934Le tribunal dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation pour accorder ou refuser la conversion d'une saisie immobilière en vente volontaire.
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 1985, n° 84-11.713Viole les articles 641 et 642 du nouveau code de procédure civile le jugement statuant en dernier ressort en matière de saisie immobilière qui, pour déclarer irrecevable comme tardif un dire contestant la régularité des…
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 1985, n° 83-17.346Viole l'article 731 du Code de procédure civile, applicable aux procédures de saisies sur tiers détenteur, l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable l'appel formé par l'acquéreur de l'immeuble saisi contre un jugement…
- RejetCass. 2e civ., 20 févr. 1985, n° 84-11.415Toute contestation née de la procédure de saisie immobilière ou s'y référant directement et qui est de nature à exercer une influence immédiate et directe sur cette procédure, constitue un incident de saisie.…