CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 mars 1985, n° 83-16.960

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, chambre sociale 2, 1983-07-06

En bref

Sommaire

La loi n'impose aucun délai pour former une demande d'insertion d'une clause de reprise sexennale dans le bail renouvelé.

Thèmes
  • Bail rural
  • Bail à ferme
  • Renouvellement
  • Effet
  • Nouveau bail
  • Insertion de la clause de reprise sexennale
  • Demande
  • Délai
  • Absence

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 811 DEVENU L'ARTICLE L.411-6 DU CODE RURAL ;

ATTENDU, SELON CE TEXTE, QU'AU MOMENT DU RENOUVELLEMENT DU BAIL, LE PRENEUR NE PEUT REFUSER L'INTRODUCTION D'UNE CLAUSE DE REPRISE A LA FIN DE LA SIXIEME ANNEE SUIVANT CE RENOUVELLEMENT, AU PROFIT D'UN OU DE PLUSIEURS DESCENDANTS MAJEURS OU MINEURS EMANCIPES QUI DEVRONT EXPLOITER PERSONNELLEMENT DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE L.411-59 ;

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 6 JUILLET 1983), QUE MME A... EPOUSE Y..., AUX DROITS DE M. Z... SOUDET, DECEDE LE 7 DECEMBRE 1977, EST DEVENUE, AUX TERMES D'UN ACTE DE PARTAGE DU 18 FEVRIER 1981, PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE RURAL FAISANT L'OBJET D'UN BAIL A FERME RENOUVELE LE 1ER OCTOBRE 1978 AU PROFIT DES EPOUX X..., A DEMANDE EN SEPTEMBRE 1981 L'INSERTION DANS LE NOUVEAU BAIL D'UNE CLAUSE DE REPRISE SEXENNALE AU PROFIT D'UN, OU DE PLUSIEURS DE SES DESCENDANTS MAJEURS OU MINEURS EMANCIPES ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER MME Y... DE SA DEMANDE, L'ARRET ENONCE QUE LA CLAUSE DE REPRISE SEXENNALE DOIT ETRE INSEREE AU MOMENT DU RENOUVELLEMENT DU BAIL, QUE CETTE RESTRICTION A POUR BUT D'APPORTER UNE GARANTIE DE STABILITE AU PRENEUR ET VISE A NE PAS REMETTRE EN CAUSE LES ELEMENTS DU CONTRAT, ET QUE LA DEMANDE D'INSERTION PRESENTEE PRES DE TROIS ANS APRES LE RENOUVELLEMENT DU BAIL EST TARDIVE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA LOI N'IMPOSE AUCUN DELAI POUR FORMER UNE TELLE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET RT, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Code rural L411-6

Rapprochements

  • Cour de cassation, chambre civile 3, 1983-05-10 Bulletin 1983 III N° 114 p. 90 (cassation) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.