RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 27 mars 1985, n° 83-42.604

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, chambre 22 C, 1983-03-22

En bref

Sommaire

Le fait que l'utilisateur de services reprenne pour l'exploiter lui-même le service jusque là concédé, qui constitue une entreprise, n'exclut pas, à lui seul, l'application au profit des salariés qui y seraient employés, de l'article 2ème alinéa du Code du travail.

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Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M. X..., ALORS JOURNALISTE DU "PROGRES DE LYON, EST ENTRE EN 1968 AU SERVICE DE LA SOCIETE AIGLES, QUI VENAIT D'ETRE CONSTITUEE EN VUE DE LA FOURNITURE A LA SOCIETE DELAROCHE, EDITRICE DU PROGRES, AINSI QU'A UN AUTRE JOURNAL, DE SERVICES, CONSISTANT NOTAMMENT EN LA MISE A LA DISPOSITION DE CETTE DERNIERE SOCIETE D'UNE EQUIPE DE REDACTEURS ;

QU'APRES QU'ELLE EUT EN 1979, RESILIE LES ACCORDS QU'ELLE AVAIT CONCLUS AVEC LA SOCIETE AIGLES, LA SOCIETE DELAROCHE, A CONTINUE A EMPLOYER DANS LES MEMES TACHES L'ENSEMBLE DU PERSONNEL AFFECTE A SON SERVICE PAR LE PRECEDENT EMPLOYEUR, A L'EXCEPTION CEPENDANT DE TROIS SALARIES, DONT M. X... ;

QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE CE DERNIER, LUI ETAIT IMPUTABLE AU MOTIF ESSENTIEL QUE CE CONTRAT AVAIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL, SUBSISTE AVEC LA SOCIETE LAQUELLE AVAIT REPRIS POUR L'ASSURER ELLE-MEME L'ACTIVITE EXERCEE JUSQUE-LA PAR LA SOCIETE AIGLES, ALORS QUE LA REPRISE PAR UNE SOCIETE D'UN SERVICE DONT ELLE AVAIT CONCEDE L'EXPLOITATION EMPORTE DISPARITION DE L'ENTREPRISE QUE CONSTITUAIT EN ELLE-MEME LA CONCESSION DU SERVICE ;

MAIS ATTENDU QUE LE FAIT QUE L'UTILISATEUR DE SERVICES REPRENNE, POUR L'EXPLOITER LUI-MEME, LE SERVICE, JUSQUE-LA CONCEDE, QUI CONSTITUE UNE ENTREPRISE, N'EXCLUT PAS, A LUI SEUL, L'APPLICATION, AU PROFIT DES SALARIES QUI Y SERAIENT EMPLOYES, DE L'ARTICLE 2EME ALINEA DU CODE DU TRAVAIL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;

Textes appliqués

  • Code du travail L122-12

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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