Contrat de travail, exécution – Cession de l'entreprise : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. soc., 8 nov. 2023, n° 21-19.764Lorsque la modification de la situation de l'employeur intervient dans le cadre d'une procédure collective, l'indemnité de congés payés, qui s'acquiert mois par mois et qui correspond au travail effectué pour le compte…
- CassationCass. soc., 9 oct. 2001, n° 99-43.217Selon l'article L. 122-12-1 du Code du travail, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, dans le cadre d'une procédure collective, le nouvel employeur n'est pas tenu, à l'égard des…
- RejetCass. soc., 2 oct. 2001, n° 97-21.827Les créances indemnitaires résultant de licenciements prononcés conformément au plan de cession de l'entreprise prennent naissance après l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et relèvent à ce titre de…
- CassationCass. soc., 10 juill. 2001, n° 99-45.062Un mandat de gestion ne constitue pas à lui seul une entité économique autonome. Viole l'article L. 122-12 du Code du travail, une cour d'appel qui retient qu'un salarié employé par le mandataire chargé de la gestion…
- CassationCass. soc., 3 avr. 2001, n° 98-44.778Selon l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-17 du Code de commerce, la cession globale des unités de production composées de tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier de l'entreprise…
- RejetCass. soc., 20 mars 2001, n° 99-41.392La cour d'appel ayant retenu à bon droit que la résiliation du contrat de location-gérance avait entraîné le retour du fonds artisanal dans le patrimoine de son propriétaire dès le jugement de liquidation judiciaire qui…
- CassationCass. soc., 31 janv. 2001, n° 98-42.070Un immeuble à usage locatif ne constituant pas un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique poursuivant un objectif propre, le contrat de…
- CassationCass. soc., 18 déc. 2000, n° 98-42.885La tâche particulière, n'entrant pas dans le cadre de son activité économique, qu'une société se borne à confier à une autre entreprise ne constitue pas, à elle seule, un ensemble organisé de personnes et d'éléments…
Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 8 nov. 2023, n° 21-19.764Lorsque la modification de la situation de l'employeur intervient dans le cadre d'une procédure collective, l'indemnité de congés payés, qui s'acquiert mois par mois et qui correspond au travail effectué pour le compte…
- RejetCass. soc., 4 juin 2003, n° 01-40.721
- RejetCass. soc., 14 mai 2003, n° 01-40.597
- RejetCass. soc., 12 mars 2003, n° 01-40.174
- RejetCass. soc., 12 févr. 2003, n° 00-46.187
- RejetCass. soc., 12 févr. 2003, n° 01-42.037
- RejetCass. soc., 28 janv. 2003, n° 01-44.667
- RejetCass. soc., 15 janv. 2003, n° 00-46.416
- CassationCass. soc., 17 déc. 2002, n° 00-44.019
- RejetCass. soc., 6 nov. 2002, n° 00-43.487
- RejetCass. soc., 2 oct. 2002, n° 00-42.193
- CassationCass. soc., 24 sept. 2002, n° 00-44.923
- CassationCass. soc., 24 sept. 2002, n° 00-41.643
- RejetCass. soc., 11 juill. 2002, n° 00-43.698
- RejetCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-42.566
- CassationCass. soc., 25 juin 2002, n° 01-43.500
- CassationCass. soc., 25 juin 2002, n° 01-43.468
- CassationCass. soc., 18 juin 2002, n° 00-44.134
- RejetCass. soc., 12 juin 2002, n° 00-40.991
- RejetCass. soc., 12 juin 2002, n° 00-40.893
- CassationCass. soc., 15 mai 2002, n° 00-41.612
- CassationCass. soc., 15 mai 2002, n° 00-41.611
- CassationCass. soc., 30 avr. 2002, n° 00-41.490
- CassationCass. soc., 30 avr. 2002, n° 00-42.259
- RejetCass. soc., 30 avr. 2002, n° 00-41.997
- CassationCass. soc., 30 avr. 2002, n° 00-41.489
- CassationCass. soc., 6 mars 2002, n° 00-41.388
- CassationCass. soc., 13 févr. 2002, n° 99-44.115
- RejetCass. soc., 23 janv. 2002, n° 99-45.674
- CassationCass. soc., 12 déc. 2001, n° 99-45.921
- RejetCass. soc., 4 déc. 2001, n° 99-44.302
- CassationCass. soc., 13 nov. 2001, n° 99-42.467
- RejetCass. soc., 6 nov. 2001, n° 99-44.616
- RejetCass. soc., 30 oct. 2001, n° 99-45.677
- RejetCass. soc., 17 oct. 2001, n° 99-43.832
- CassationCass. soc., 9 oct. 2001, n° 99-43.160
- CassationCass. soc., 9 oct. 2001, n° 99-43.217Selon l'article L. 122-12-1 du Code du travail, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, dans le cadre d'une procédure collective, le nouvel employeur n'est pas tenu, à l'égard des…
- RejetCass. soc., 2 oct. 2001, n° 97-21.827Les créances indemnitaires résultant de licenciements prononcés conformément au plan de cession de l'entreprise prennent naissance après l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et relèvent à ce titre de…
- CassationCass. soc., 25 sept. 2001, n° 99-44.370
- RejetCass. soc., 10 juill. 2001, n° 99-44.977
- CassationCass. soc., 10 juill. 2001, n° 99-45.062Un mandat de gestion ne constitue pas à lui seul une entité économique autonome. Viole l'article L. 122-12 du Code du travail, une cour d'appel qui retient qu'un salarié employé par le mandataire chargé de la gestion…
- CassationCass. soc., 20 juin 2001, n° 99-42.304
- CassationCass. soc., 30 mai 2001, n° 99-43.838
- CassationCass. soc., 30 mai 2001, n° 99-43.471
- RejetCass. soc., 16 mai 2001, n° 99-40.130
- CassationCass. soc., 3 mai 2001, n° 99-41.148
- RejetCass. soc., 25 avr. 2001, n° 98-45.892
- RejetCass. soc., 4 avr. 2001, n° 99-40.871
- RejetCass. soc., 3 avr. 2001, n° 98-44.023
- CassationCass. soc., 3 avr. 2001, n° 98-44.778Selon l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-17 du Code de commerce, la cession globale des unités de production composées de tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier de l'entreprise…
- RejetCass. soc., 21 mars 2001, n° 99-41.099
- CassationCass. soc., 21 mars 2001, n° 99-42.063
- RejetCass. soc., 20 mars 2001, n° 99-41.395
- RejetCass. soc., 20 mars 2001, n° 99-40.445
- RejetCass. soc., 20 mars 2001, n° 99-41.392La cour d'appel ayant retenu à bon droit que la résiliation du contrat de location-gérance avait entraîné le retour du fonds artisanal dans le patrimoine de son propriétaire dès le jugement de liquidation judiciaire qui…
- CassationCass. soc., 7 mars 2001, n° 99-40.994
- CassationCass. soc., 13 févr. 2001, n° 99-40.581
- CassationCass. soc., 31 janv. 2001, n° 98-42.070Un immeuble à usage locatif ne constituant pas un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique poursuivant un objectif propre, le contrat de…
- RejetCass. soc., 18 déc. 2000, n° 98-46.074
- RejetCass. soc., 18 déc. 2000, n° 98-46.073
- RejetCass. soc., 18 déc. 2000, n° 98-46.072
- RejetCass. soc., 18 déc. 2000, n° 98-46.071
- RejetCass. soc., 18 déc. 2000, n° 98-46.070
- CassationCass. soc., 18 déc. 2000, n° 98-42.885La tâche particulière, n'entrant pas dans le cadre de son activité économique, qu'une société se borne à confier à une autre entreprise ne constitue pas, à elle seule, un ensemble organisé de personnes et d'éléments…
- RejetCass. soc., 6 déc. 2000, n° 98-43.980
- CassationCass. soc., 21 nov. 2000, n° 98-45.837Selon l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail interprété au regard de la directive n° 77/187 CEE du 17 février 1977, les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de…
- RejetCass. soc., 24 oct. 2000, n° 98-42.273
- CassationCass. soc., 24 oct. 2000, n° 97-45.944Il résulte des dispositions combinées des articles L. 710-4 et L. 711-2 du Code de la santé publique que les établissements de santé, publics ou privés, ont pour objet de dispenser des soins, avec ou sans hébergement et…
- RejetCass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-45.142
- CassationCass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-45.257
- RejetCass. soc., 11 oct. 2000, n° 98-44.263
- RejetCass. soc., 10 oct. 2000, n° 98-42.189La cour d'appel, qui a fait ressortir que le salarié n'avait renoncé à son ancienneté que parce que le repreneur du fonds de commerce avait indiqué dans l'offre soumise à la juridiction commerciale qu'il ne pouvait…
- RejetCass. soc., 19 juill. 2000, n° 98-42.506
- CassationCass. soc., 19 juill. 2000, n° 98-45.358
- RejetCass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-41.025En cas d'annulation de l'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé, le licenciement est sans effet lorsque le salarié demande sa réintégration dans le délai de 2 mois, et, le contrat de travail se…
- RejetCass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-18.037La reprise par un autre employeur d'une activité secondaire non accessoire n'entraîne le maintien des contrats de travail que si cette activité est exercée par une entité économique autonome. Le service qui n'est qu'un…
- CassationCass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-20.447Viole les articles 9 et 11 de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961 conclu entre, d'une part, le CNPF et, d'autre part, la CFDT, la CFTC, la CGC, la CGT-FO et la CGT, la cour d'appel qui, pour débouter une caisse de…
- RejetCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-43.692
- CassationCass. soc., 28 juin 2000, n° 97-43.606La cession globale d'unités de production composées de tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier de l'entreprise en liquidation judiciaire, réalisée en exécution de l'ordonnance rendue par le juge-commissaire sur…
- RejetCass. soc., 6 juin 2000, n° 98-40.289La fusion entre deux sociétés entraînant de plein droit l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail et le transfert des engagements unilatéraux, la clause de l'engagement unilatéral pris par les dirigeants…
- CassationCass. soc., 24 mai 2000, n° 98-41.953
- RejetCass. soc., 28 avr. 2000, n° 98-40.097
- CassationCass. soc., 27 avr. 2000, n° 98-40.064Aux termes de l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985 la cession globale des unités de production composées de tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier de l'entreprise en liquidation judiciaire peut être…
- RejetCass. soc., 26 avr. 2000, n° 98-41.024Constitue une entité économique pour l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité…
- CassationCass. soc., 14 mars 2000, n° 97-45.898
- CassationCass. com., 14 mars 2000, n° 97-40.727
- CassationCass. soc., 9 févr. 2000, n° 97-44.896
- CassationCass. soc., 15 déc. 1999, n° 97-44.240
- CassationCass. soc., 14 déc. 1999, n° 97-43.011En cas de cession d'activité et quand les conditions de l'article L. 122-12 du Code du travail sont remplies, le licenciement décidé par le cessionnaire ne peut être imputé à faute au cédant, en l'absence de collusion…
- RejetCass. soc., 14 déc. 1999, n° 98-41.520En application des dispositions combinées des articles L. 122-12 du Code du travail et 63 de la loi du 25 janvier 1985, le licenciement prononcé par l'administrateur judiciaire dans le cadre du plan de cession qui ne…
- CassationCass. soc., 17 nov. 1999, n° 97-43.627
- RejetCass. soc., 16 nov. 1999, n° 98-41.782Les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise en cas de transfert d'une entité économique conservant son identité dont l'activité est poursuivie ou reprise.…
- CassationCass. soc., 10 nov. 1999, n° 97-43.762
- CassationCass. soc., 10 nov. 1999, n° 97-43.218
- CassationCass. soc., 9 nov. 1999, n° 97-44.039
- RejetCass. soc., 27 oct. 1999, n° 97-43.194Aux termes de l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985, la cession globale des unités de production composées de tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier peut être autorisée par le juge-commissaire ; pour…
- RejetCass. soc., 20 oct. 1999, n° 97-43.723
- CassationCass. soc., 20 oct. 1999, n° 97-42.726
- CassationCass. soc., 12 oct. 1999, n° 97-42.850Ni l'absence d'un lien de droit entre les deux employeurs successifs, ni l'existence d'un licenciement prononcé par le premier employeur ne font obstacle au maintien du contrat de travail en cas de reprise de l'activité…
- RejetCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-40.952
- CassationCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-45.733Dès l'instant que l'employeur a sollicité l'accord des salariés à la remise en cause d'un avantage qui a été reconduit jusqu'au transfert d'activité, cet avantage qui a un caractère contractuel, oblige le nouvel…
- RejetCass. soc., 22 juin 1999, n° 97-42.029
- CassationCass. soc., 9 juin 1999, n° 97-42.417
- RejetCass. soc., 8 juin 1999, n° 96-43.933Le cessionnaire ayant effectivement pris possession des biens et droits compris dans la cession dès l'adoption du plan de cession par le tribunal de commerce et aussitôt entrepris de poursuivre l'activité du cédant,…
- RejetCass. soc., 8 juin 1999, n° 97-12.731Si l'administrateur en confiant sous sa responsabilité la gestion de l'entreprise au cessionnaire lui a transféré une entité économique dont l'activité est poursuivie, alors même que les actes nécessaires à la…
- CassationCass. soc., 26 mai 1999, n° 97-41.749
- RejetCass. soc., 11 mai 1999, n° 97-42.026La cour d'appel, après avoir retenu à bon droit que la résiliation du contrat de location-gérance du fonds de commerce avait entraîné le retour du fonds à son propriétaire, a fait ressortir que l'activité n'avait pas…
- RejetCass. soc., 13 avr. 1999, n° 97-41.450Une cour d'appel, ayant constaté que l'exploitation du fonds de commerce non compris dans la cession prévue par le plan de redressement avait été reprise par un tiers dans les mêmes locaux et avec la même clientèle,…
- CassationCass. soc., 13 avr. 1999, n° 96-44.254La reprise de la représentation d'une marque en France et de la clientèle y afférente, par la société propriétaire de la marque ou sa filiale française, entraîne le transfert d'une entité économique.
- CassationCass. soc., 31 mars 1999, n° 96-44.874
- RejetCass. soc., 30 mars 1999, n° 97-40.578
- RejetCass. soc., 24 mars 1999, n° 97-40.612
- RejetCass. soc., 24 mars 1999, n° 97-41.062
- RejetCass. soc., 2 mars 1999, n° 97-40.444Si l'article L. 122-12 du Code du travail ne s'applique pas lorsque l'activité est reprise par une personne publique gérant un service public administratif, il n'en est pas de même lorsque celui qui poursuit l'activité…
- CassationCass. soc., 27 janv. 1999, n° 97-40.291
- RejetCass. soc., 15 déc. 1998, n° 96-44.233La cour d'appel qui a constaté que la société cessionnaire avait acquis les éléments corporels et incorporels de l'entité économique anciennement exploitée, en avait poursuivi l'activité et repris 25 contrats de travail…
- CassationCass. soc., 17 nov. 1998, n° 96-42.690
- CassationCass. soc., 21 oct. 1998, n° 96-41.696
- CassationCass. soc., 21 oct. 1998, n° 96-42.116La décision du juge-commissaire d'autoriser la cession d'éléments d'actifs de l'entreprise en liquidation judiciaire n'est pas de nature à faire échec à l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du…
- CassationCass. soc., 15 juill. 1998, n° 96-43.869Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et viole les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail, la cour d'appel qui, pour dire que les contrats de travail des salariés d'un ancien employeur…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1998, n° 96-21.451Selon l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, tel qu'interprété au regard de la directive n° 77-187 du 14 février 1977, les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le…
- RejetCass. soc., 10 juin 1998, n° 96-42.105
- CassationCass. soc., 26 mai 1998, n° 96-40.536Dès l'instant qu'il a été convenu entre la société partiellement cédée et le salarié que celui-ci ne passerait pas au service de la société cessionnaire, le contrat de travail de ce salarié se poursuit sans solution de…
- CassationCass. soc., 14 mai 1998, n° 96-41.029
- RejetCass. soc., 14 mai 1998, n° 95-45.370Une cour d'appel ayant relevé que le juge-commissaire avait ordonné, le 6 mai 1993, en application de l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985, la cession à une société de l'ensemble des actifs d'une société en…
- CassationCass. soc., 12 mai 1998, n° 95-45.043Si l'entité économique exploitée par le locataire-gérant fait retour au bailleur et si, par l'effet du contrat de location-gérance, l'activité de cette entité est poursuivie ou reprise, il y a transfert du contrat de…
- RejetCass. soc., 12 mai 1998, n° 94-43.480Lorsqu'en application d'un plan de cession totale ou partielle arrêté par le tribunal de commerce, des salariés sont repris par l'entreprise cessionnaire, les contrats de travail de ces salariés sont transmis…
- CassationCass. soc., 7 avr. 1998, n° 96-43.063La loi du 8 juillet 1965 relative à la gestion et à l'exploitation des abattoirs publics départementaux et municipaux a fait des abattoirs publics des services publics à caractère industriel et commercial. En…
- RejetCass. soc., 2 avr. 1998, n° 96-40.383
- CassationCass. soc., 31 mars 1998, n° 96-40.203
- RejetCass. soc., 31 mars 1998, n° 95-43.355
- CassationCass. soc., 31 mars 1998, n° 92-41.395La décision du juge-commissaire d'ordonner la cession d'éléments d'actif n'est pas de nature à faire échec à l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail. En conséquence, il appartient aux juges du…
- RejetCass. soc., 31 mars 1998, n° 94-44.798Lorsqu'à la suite de la cession d'activité d'une société une autre firme reprend le matériel spécialisé de celle-ci ainsi que le fruit de ses recherches et des homologations ou actions menées auprès des clients, il y a…
- CassationCass. soc., 18 févr. 1998, n° 95-43.296
- CassationCass. soc., 3 févr. 1998, n° 94-44.149Dans l'hypothèse où un salarié, figurant au nombre des salariés qui ayant acquis des actifs de ladite société mise en règlement judiciaire, avaient constitué une nouvelle société pour continuer l'activité de leur ancien…
- RejetCass. soc., 20 janv. 1998, n° 95-40.812La cession du fonds de commerce, par décision du juge-commissaire, d'une société faisant l'objet d'une décision de liquidation judiciaire, entraîne le transfert d'une entité économique autonome, dont l'activité a été…
- RejetCass. soc., 12 nov. 1997, n° 94-45.424
- RejetCass. soc., 12 nov. 1997, n° 95-42.533L'article L. 122-12 du Code du travail ne s'applique pas lorsque la société repreneuse a été constituée par l'ensemble des salariés de la société reprise après qu'ils aient été licenciés par cette dernière. Ainsi les…
- RejetCass. soc., 12 nov. 1997, n° 95-43.605Alors même que le changement de concessionnaire entraîne le transfert d'une entité économique autonome dont l'activité est poursuivie ou reprise, les salariés ne passent au service du nouvel employeur que s'ils sont…
- CassationCass. soc., 29 oct. 1997, n° 95-40.121
- RejetCass. soc., 28 oct. 1997, n° 94-43.628
- RejetCass. soc., 15 oct. 1997, n° 95-42.454Après avoir constaté qu'une société qui n'avait pas renouvelé le contrat de représentation exclusive de ses produits conclu avec un agent commercial, avait repris à son compte l'ensemble des opérations de promotion et…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1997, n° 94-43.713
- RejetCass. soc., 10 juin 1997, n° 95-42.973
- CassationCass. soc., 28 mai 1997, n° 94-43.561
- RejetCass. soc., 28 mai 1997, n° 94-44.644Après avoir, d'une part, observé que l'interruption pendant 5 mois de l'activité de l'entreprise était due à l'accomplissement par le cessionnaire des démarches administratives nécessaires à l'obtention de l'aide…
- CassationCass. soc., 14 mai 1997, n° 94-43.678
- RejetCass. soc., 14 mai 1997, n° 95-42.667
- RejetCass. soc., 14 mai 1997, n° 94-40.227Aux termes de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en…
- CassationCass. soc., 14 mai 1997, n° 94-41.814Le salarié d'une société, détaché par celle-ci auprès d'une autre société, demeure, nonobstant son détachement, salarié de la première société. Dès lors, la reprise du fonds de cette société ayant entraîné le transfert…
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- RejetCass. soc., 5 mars 1997, n° 95-43.200
- RejetCass. soc., 5 mars 1997, n° 94-43.252
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- RejetCass. soc., 4 févr. 1997, n° 95-41.468L'engagement unilatéral pris par un employeur est transmis, en cas d'application de l'article L. 122-12 du Code du travail, au nouvel employeur, qui ne peut y mettre fin qu'à condition de prévenir individuellement les…
- RejetCass. soc., 23 janv. 1997, n° 94-40.476
- RejetCass. soc., 10 déc. 1996, n° 95-42.345
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- CassationCass. soc., 26 nov. 1996, n° 95-42.006Selon l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, tous les contrats de travail en cours au jour de cette modification subsistent entre le…
- RejetCass. soc., 25 juin 1996, n° 93-41.783
- RejetCass. soc., 25 juin 1996, n° 93-43.951
- RejetCass. soc., 2 avr. 1996, n° 93-41.101
- RejetCass. soc., 4 oct. 1995, n° 93-46.181La cession à une société de la distribution de véhicules et des produits de marque Renault portant sur un secteur géographique, qui faisait antérieurement l'objet d'une exploitation directe par la Régie Renault, emporte…
- CassationCass. soc., 10 juill. 1995, n° 94-40.011
- CassationCass. soc., 10 juill. 1995, n° 94-40.930
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- CassationCass. soc., 27 juin 1995, n° 94-40.359Si les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ne font pas obstacle à des licenciements pouvant intervenir antérieurement à la cession pour des raisons économiques ou techniques impliquant une suppression…
- CassationCass. soc., 15 juin 1995, n° 93-44.909
- RejetCass. soc., 14 juin 1995, n° 93-46.740
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- CassationCass. soc., 3 mai 1995, n° 93-46.614
- RejetCass. soc., 22 févr. 1995, n° 93-14.105Dès lors que le comité d'entreprise de la société cédante n'a pas été dissous et que le transfert d'activité n'a été que partiel, de sorte que la modification dans la situation juridique de l'employeur résultant de ce…
- RejetCass. soc., 1er févr. 1995, n° 91-42.191
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- RejetCass. soc., 30 nov. 1994, n° 91-44.210
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- CassationCass. soc., 19 oct. 1994, n° 93-41.987
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- RejetCass. soc., 4 mai 1994, n° 90-45.628A légalement justifié sa décision condamnant une société à payer aux salariés diverses sommes à titre d'indemnités de préavis et de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour rupture abusive, la cour d'appel qui,…
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- RejetCass. soc., 6 avr. 1994, n° 92-43.258Une société ayant repris l'exploitation d'un certain nombre de magasins ayant appartenu à une autre société et ayant adressé une lettre à certains salariés concernés par cette reprise, les informant de la poursuite des…
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- RejetCass. soc., 23 févr. 1994, n° 92-40.613La cour d'appel, après avoir relevé que le salarié n'exerçait pas son activité dans l'une des branches cédées de l'entreprise ayant fait l'objet d'un plan de cession partielle de son activité, a exactement décidé que le…
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- RejetCass. soc., 9 févr. 1994, n° 90-45.483
- CassationCass. soc., 9 févr. 1994, n° 91-43.233Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui pour décider qu'il y avait lieu à application de l'article L. 122-12 du Code du travail relève que la société cessionnaire s'est engagée à assurer la…
- CassationCass. soc., 8 févr. 1994, n° 91-43.596
- CassationCass. soc., 8 févr. 1994, n° 90-41.889