RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 17 avril 1985, n° 82-42.005

Décision attaquée : cour d'appel de Pau, 1982-03-25

En bref

Sommaire

A commis une faute lourde justifiant son licenciement, le psychologue clinicien qui a prolongé un mouvement de grève pendant une période relativement longue, pour tenter d'imposer par la force la modification d'un projet pédagogique sachant que le directeur de l'établissement n'avait pas qualité pour satisfaire à cette revendication et que la grève aurait pour conséquence inéluctable de désorganiser le service et de nuire à l'établissement qui a d'ailleurs dû fermer ses portes.

Thèmes
  • Conflit collectif du travail
  • Grève
  • Contrat de travail
  • Licenciement
  • Faute lourde du salarié
  • Définition
  • Psychologue prolongeant une grève
  • Désorganisation aboutissant à la fermeture de l'établissement
  • Contrat de travail, rupture
  • Cause
  • Cause réelle et sérieuse
  • Faute du salarié

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES DU CODE DU TRAVAIL ET 1315 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE M. CAMPET A...

Y... A L INSTITUT MEDICO-PEDAGOGIQUE DU CHATEAU DE LORREYTE, DIRIGEE PAR M. Z..., A ETE LICENCIE POUR FAUTE LOURDE LE 21 NOVEMBRE 1978 A LA SUITE D'UNE GREVE DECLENCHEE EN JUILLET 1978 ;

QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LA GREVE AVAIT EU POUR CAUSE PRINCIPALE LE REFUS DU DIRECTEUR DE MODIFIER LE PROJET PEDAGOGIQUE ET, PARMI SES OBJECTIFS, LA REINTEGRATION DE L'EDUCATEUR CHEF LICENCIE AU COURS DU CONFLIT, CE DONT IL RESULTAIT QU'ELLE AVAIT UN OBJET PROFESSIONNEL ET ETAIT LICITE, MAIS A NEANMOINS DECIDE QUE LA PARTICIPATION DE M. X... A CETTE GREVE CONSTITUAIT UNE FAUTE LOURDE, N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'EN EVINCAIENT, ALORS SURTOUT QU'EN RETENANT QUE L'EDUCATEUR LICENCIE L'AVAIT ETE POUR FAUTE LOURDE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU JUGEMENT PRUD'HOMAL AUQUEL ELLE SE REFERAIT, ET ALORS, EN OUTRE, QU'ELLE A DENATURE LES TERMES DE L'ATTESTATION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES LANDES SUIVANT LAQUELLE SEULES LES MODIFICATIONS DES CONDITIONS D'AGREMENT, A L'EXCLUSION DU PROJET PEDAGOGIQUE, ETAIENT SOUMISES A L'APPRECIATION DE LA COMMISSION REGIONALE DES INSTITUTIONS SOCIALES ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DIT QUE LA GREVE ETAIT ILLICITE MAIS A FONDE SA DECISION SUR LE COMPORTEMENT PERSONNEL DE M. X... DANS LE CONFLIT QUI L'A OPPOSE A LA DIRECTION DE L'ETABLISSEMENT AU SUJET DE LA MODIFICATION DU PROJET PEDAGOGIQUE ;

QU'A CET EGARD, ET CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, IL RESULTE DE L'ATTESTATION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, QU'EN L'ESPECE, L'AVENANT PROPOSE ENTRAINAIT UNE MODIFICATION DE L'AGREMENT DE L'INSTITUT MEDICO-PEDAGOGIQUE DU CHATEAU DE LORREYTE, ET, QU'EN CONSEQUENCE, LE DIRECTEUR NE POUVAIT, DE SA SEULE INITIATIVE, LE METTRE EN APPLICATION "SANS QU'AU PREALABLE LA COMMISSION REGIONALE DES INSTITUTIONS SOCIALES SE SOIT PRONONCEE SUR CETTE MODIFICATION D'AGREMENT" ;

QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT RELEVE QUE M. X... AVAIT NEANMOINS PROLONGE LE MOUVEMENT DE GREVE PENDANT UNE PERIODE RELATIVEMENT LONGUE, POUR TENTER D'IMPOSER PAR LA FORCE LA MODIFICATION DU PROJET PEDAGOGIQUE, SACHANT QUE LE DIRECTEUR N'AVAIT PAS QUALITE POUR SATISFAIRE A CETTE REVENDICATION ET QUE LA GREVE AURAIT POUR CONSEQUENCE INELUCTABLE DE DESORGANISER LE SERVICE ET DE NUIRE A L'ETABLISSEMENT QUI A D'AILLEURS DU FERMER SES PORTES, ONT PU EN DEDUIRE QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE ;

QU'ILS ONT AINSI, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Textes appliqués

  • Code civil 1315
  • Code du travail L521-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.