Conflit collectif du travail – Grève : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. soc., 10 nov. 2026, n° 24-16.791Sous réserve des prohibitions prévues par les articles L. 1242-6 du code du travail, en ce qui concerne les contrats à durée déterminée, et L. 1251-10 du même code, en ce qui concerne les contrats de travail temporaire,…
- CassationCass. soc., 5 févr. 2025, n° 22-24.601Il résulte de la combinaison des articles L. 2512-2 du code du travail et L. 1222-7, L. 1324-2, L. 1324-5, 7°, L. 1324-10 du code des transports que, dans les entreprises de transport gérant les services publics de…
- RejetCass. soc., 5 févr. 2025, n° 23-21.2501°/ L'exercice du droit de grève suspend l'exécution du contrat de travail pendant toute la durée de l'arrêt de travail résultant de l'exercice de ce droit, en sorte que l'employeur est délivré de l'obligation de payer…
- CassationCass. soc., 21 avr. 2022, n° 20-18.402Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Soc., 4 juillet 2012, pourvoi n° 11-18.404, Bull. 2012, V, n° 207; Soc., 11 février 2015, pourvoi n° 13-14.607, Bull. 2015, V, n° 25; Soc., 8 décembre 2016,…
- CassationCass. soc., 8 sept. 2021, n° 19-21.025Aux termes de l'article L. 6522-5 du code des transports, dans le respect des dispositions prises pour assurer la sécurité des vols et sans préjudice des dispositions des articles L. 6522-2 à L. 6522-4 du code des…
- RejetCass. soc., 8 juill. 2020, n° 19-13.767Si l'article L. 2512-5 du code du travail, complété par l'article 2 de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et…
- RejetCass. soc., 16 janv. 2019, n° 17-27.124Selon l'article L.1222-7 du code des transports issu de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, dans les…
- CassationCass. soc., 30 mai 2018, n° 17-12.782D'une part, un protocole de fin de conflit constitue un accord collectif dès lors que, conclu avant l'expiration de la période transitoire instaurée aux articles 11 à 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant…
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- CassationCass. soc., 10 nov. 2026, n° 24-16.791Sous réserve des prohibitions prévues par les articles L. 1242-6 du code du travail, en ce qui concerne les contrats à durée déterminée, et L. 1251-10 du même code, en ce qui concerne les contrats de travail temporaire,…
- CassationCass. soc., 5 févr. 2025, n° 22-24.601Il résulte de la combinaison des articles L. 2512-2 du code du travail et L. 1222-7, L. 1324-2, L. 1324-5, 7°, L. 1324-10 du code des transports que, dans les entreprises de transport gérant les services publics de…
- RejetCass. soc., 5 févr. 2025, n° 23-21.2501°/ L'exercice du droit de grève suspend l'exécution du contrat de travail pendant toute la durée de l'arrêt de travail résultant de l'exercice de ce droit, en sorte que l'employeur est délivré de l'obligation de payer…
- CassationCass. soc., 21 avr. 2022, n° 20-18.402Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Soc., 4 juillet 2012, pourvoi n° 11-18.404, Bull. 2012, V, n° 207; Soc., 11 février 2015, pourvoi n° 13-14.607, Bull. 2015, V, n° 25; Soc., 8 décembre 2016,…
- CassationCass. soc., 8 sept. 2021, n° 19-21.025Aux termes de l'article L. 6522-5 du code des transports, dans le respect des dispositions prises pour assurer la sécurité des vols et sans préjudice des dispositions des articles L. 6522-2 à L. 6522-4 du code des…
- RejetCass. soc., 8 juill. 2020, n° 19-13.767Si l'article L. 2512-5 du code du travail, complété par l'article 2 de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et…
- RejetCass. soc., 16 janv. 2019, n° 17-27.124Selon l'article L.1222-7 du code des transports issu de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, dans les…
- CassationCass. soc., 30 mai 2018, n° 17-12.782D'une part, un protocole de fin de conflit constitue un accord collectif dès lors que, conclu avant l'expiration de la période transitoire instaurée aux articles 11 à 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant…
- RejetCass. soc., 13 déc. 2017, n° 16-12.397L'atteinte au principe d'égalité de traitement peut être réparée par l'octroi, aux salariés concernés, de l'avantage dont ils ont été irrégulièrement privés
- RejetCass. soc., 12 oct. 2017, n° 16-12.550Il résulte d'une part des dispositions de l'article L. 1114-3 du code des transports issues de la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 qu'en cas de grève et pendant toute la durée du mouvement, les salariés dont l'absence…
- CassationCass. soc., 23 mars 2017, n° 15-26.835Il résulte de l'article 18-2 de l'accord de branche du 3 décembre 2007 sur le développement du dialogue social, la prévention des conflits et la continuité du service public dans les transports urbains de voyageurs…
- CassationCass. soc., 8 déc. 2016, n° 15-16.999Si, en application de l'article L. 1114-3 du code des transports, en cas de grève et pendant toute la durée du mouvement, les salariés dont l'absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols doivent…
- CassationCass. soc., 8 déc. 2016, n° 15-16.078Si, dans les services publics, la grève doit être précédée d'un préavis donné par un syndicat représentatif et si ce préavis, pour être régulier, doit mentionner l'heure du début et de la fin de l'arrêt de travail, les…
- RejetCass. soc., 13 oct. 2016, n° 15-13.886Ne porte pas atteinte au droit de grève, le plan de transport défini par la SNCF en l'absence d'accord collectif de prévisibilité du service, pour la mise en oeuvre de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue…
- RejetCass. soc., 11 juill. 2016, n° 14-14.226La grève, qui est la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles, ne peut être limitée à une obligation particulière du contrat de travail. Dès lors ne peut…
- CassationCass. soc., 19 mai 2016, n° 14-26.700L'article 3 du chapitre II du RH 0924, à valeur réglementaire pris en application du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, dispose qu'en cas de grève, la déclaration individuelle d'intention…
- CassationCass. soc., 9 juill. 2015, n° 14-12.779La décision d'un employeur d'appliquer une retenue de 50 % des jours de grève aux salariés des magazines ayant paru à temps et une retenue de 100 % aux salariés des magazines ayant paru avec retard institue une…
- RejetCass. soc., 30 juin 2015, n° 14-11.077L'exercice normal du droit de grève n'étant soumis à aucun préavis, sauf dispositions législatives le prévoyant, il nécessite seulement l'existence de revendications professionnelles collectives dont l'employeur doit…
- CassationCass. soc., 30 juin 2015, n° 14-10.764L'obligation légale faite à l'employeur exploitant un service public de transport terrestre de personnes d'élaborer un plan de transports et d'information des usagers et de garantir un service minimum ne peut limiter…
- RejetCass. soc., 11 févr. 2015, n° 13-14.607Si, dans les services publics, la grève doit être précédée d'un préavis donné par un syndicat représentatif et si ce préavis, pour être régulier, doit mentionner l'heure du début et de la fin de l'arrêt de travail, les…
- RejetCass. soc., 22 oct. 2014, n° 13-19.858L'exercice normal du droit de grève n'étant soumis à aucun préavis, sauf dispositions législatives le prévoyant, il nécessite seulement l'existence de revendications professionnelles collectives dont l'employeur doit…
- RejetCass. soc., 8 oct. 2014, n° 13-18.873A légalement justifié sa décision la cour d'appel qui, constatant que l'occupation d'un navire par les salariés grévistes empêchait celui-ci de prendre le large et portait ainsi atteinte à la liberté du travail des…
- RejetCass. soc., 8 oct. 2014, n° 13-13.792Les dispositions relatives à l'exercice du droit de grève dans le service public, prévues par les articles L. 2512-1 et L. 2512-2 du code du travail, ne s'appliquent, au sein d'une entreprise privée gérant un service…
- CassationCass. soc., 2 juill. 2014, n° 13-12.562Une cour d'appel, ayant retenu qu'un syndicat avait appelé les salariés de l'entreprise à la grève pour soutenir des salariés menacés par des sanctions disciplinaires pour des faits commis lors d'un précédent mouvement…
- RejetCass. soc., 17 déc. 2013, n° 12-23.006En l'absence de voie de fait et d'une situation d'insécurité ou d'atteinte aux personnes, relevant du pouvoir d'appréciation des juges du fond, la fermeture de l'entreprise par l'employeur en raison d'un mouvement de…
- CassationCass. soc., 30 janv. 2013, n° 11-23.791Selon l'article 2 de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, codifié sous les articles L. 1324-2 à L. 1324-8…
- CassationCass. soc., 9 oct. 2012, n° 11-21.508Les dispositions relatives à la grève dans le service public, prévues par les articles L. 2512-1 et L. 2512-2 du code du travail, s'appliquent notamment au personnel d'une entreprise privée gérant un service public…
- RejetCass. soc., 4 juill. 2012, n° 11-18.404Si, dans les services publics, la grève doit être précédée d'un préavis donné par un syndicat représentatif et si ce préavis, pour être régulier, doit mentionner l'heure du début et de la fin de l'arrêt de travail, les…
- CassationCass. soc., 9 mai 2012, n° 10-26.497Constitue en principe une faute lourde justifiant le licenciement d'un salarié gréviste l'atteinte à la liberté du travail. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui ne constate pas que le blocage de camions entravait le…
- RejetCass. soc., 8 févr. 2012, n° 10-14.083Justifie sa décision d'écarter la qualification de faute lourde à l'encontre d'un salarié gréviste la cour d'appel qui, après avoir retenu qu'aucun élément du dossier ne démontrait que les grévistes avaient porté…
- CassationCass. soc., 25 janv. 2012, n° 10-26.237L'envoi de préavis de grève successifs pour le même motif ne caractérise aucun trouble manifestement illicite en l'absence de disposition légale l'interdisant et à défaut de manquement à l'obligation de négocier
- RejetCass. soc., 2 mars 2011, n° 10-13.634L'article L. 1251-10 1° du code du travail a pour objet d'interdire à l'employeur de recourir au travail temporaire dans le but de remplacer des salariés en grève et de priver leur action d'efficacité. Dès lors, une…
- CassationCass. soc., 25 janv. 2011, n° 09-69.030Des arrêts de travail courts et répétés, quelque dommageables qu'ils soient pour la production, ne peuvent, en principe, être considérés comme un exercice illicite du droit de grève. Dès lors doit être cassé l'arrêt qui…
- CassationCass. soc., 5 janv. 2011, n° 10-10.685Doit être cassé l'arrêt qui déboute des salariés de leur demande d'annulation de l'avertissement prononcé à leur encontre pour avoir cessé le travail et abandonné leur poste, alors qu'il résultait de ses constatations…
- RejetCass. soc., 1er juin 2010, n° 09-40.144Est discriminatoire l'attribution par l'employeur d'une prime aux salariés selon qu'ils ont participé ou non à un mouvement de grève. Dès lors est légalement justifié le jugement qui, ayant constaté que n'étaient exclus…
- RejetCass. soc., 30 mars 2010, n° 09-13.065Les dispositions de l'article 642 du code de procédure civile ne s'appliquant que lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, le délai de l'article L. 2512-2 du code du travail…
- CassationCass. soc., 15 déc. 2009, n° 08-43.603Sauf dispositions législatives contraires, l'employeur ne peut en aucun cas s'arroger le pouvoir de réquisitionner les salariés grévistes. Il en résulte qu'un employeur ne peut prévoir, dans le règlement intérieur de…
- RejetCass. soc., 21 oct. 2009, n° 08-14.490La grève qui est la cessation collective et concertée en vue d'appuyer des revendications professionnelles ne peut être limitée à une obligation particulière du contrat de travail. Dès lors doit être approuvé l'arrêt…
- CassationCass. soc., 8 juill. 2009, n° 08-40.139L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Tout licenciement prononcé en l'absence de faute lourde est nul de plein droit. Il s'ensuit que…
- CassationCass. soc., 8 avr. 2009, n° 08-40.256Un protocole de fin de conflit constituant un accord collectif dès lors qu'il est signé par un syndicat représentatif dans l'entreprise, sont seuls habilités à signer un accord emportant sa révision, selon l'article L.…
- CassationCass. soc., 4 mars 2009, n° 07-45.291L'exercice du droit de grève ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunération et d'avantages sociaux, et la retenue sur le salaire doit être proportionnelle à la…
- CassationCass. soc., 13 nov. 2008, n° 06-44.608Il résulte des articles L. 521-1 devenu L. 2511-1 et L. 212-15-3 III devenu L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, que l'exercice du droit de grève ne saurait donner lieu de la part de…
- CassationCass. soc., 23 oct. 2007, n° 06-17.802L'exercice du droit de grève résulte objectivement d'un arrêt collectif et concerté du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles. Par suite, encourt la cassation, l'arrêt qui, pour décider que la…
- RejetCass. soc., 3 mai 2007, n° 05-44.776En dépit de l'existence d'un protocole d'accord de fin de grève qui prévoit que l'employeur ne sera pas tenu de payer aux salariés grévistes le salaire correspondant à la période de la grève, n'est pas sérieusement…
- RejetCass. soc., 28 févr. 2007, n° 06-40.944Si l'exercice normal du droit de grève n'est soumis, en droit commun, à aucun préavis, il nécessite en revanche l'existence de revendications professionnelles dont l'employeur doit avoir connaissance au moment de…
- CassationCass. soc., 11 janv. 2007, n° 05-40.663Selon l'article L. 521-3 du code du travail, lorsque les personnes mentionnées à l'article L. 521-2 de ce code font usage du droit de grève, la cessation concertée du travail doit être précédée d'un préavis qui émane de…
- CassationCass. soc., 7 juin 2006, n° 04-46.664Constitue un manquement délibéré de l'employeur à ses obligations, le retard dans le paiement des salaires lorsqu'il bénéficie d'un plan de redressement par continuation qui met fin à la période d'observation et fait…
- RejetCass. soc., 7 juin 2006, n° 04-17.116Un préavis unique peut porter sur des arrêts de travail d'une durée limitée étalés sur plusieurs jours et l'envoi de préavis de grève successifs ne caractérise aucun trouble manifestement excessif en l'absence de…
- RejetCass. soc., 15 févr. 2006, n° 04-45.738Caractérise l'exercice du droit de grève une cessation concertée et collective du travail en vue de soutenir un mot d'ordre national pour la défense des retraites, qui constitue une revendication à caractère…
- CassationCass. soc., 2 févr. 2006, n° 04-12.336La grève qui est la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles ne peut être limitée à une obligation particulière du contrat de travail. Dès lors ne peut constituer…
- RejetCass. soc., 2 févr. 2006, n° 03-47.481Il résulte du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958, que le droit de grève est un principe de valeur constitutionnelle ; et, selon l'article L. 521-1 du…
- RejetCass. soc., 8 déc. 2005, n° 03-43.934Une retenue de salaire, prévue par l'article 193 du règlement RH-0131 de la SNCF en cas d'absence irrégulière, ne peut être faite à l'encontre d'un agent qui s'est borné à rejoindre un mouvement de grève pendant la…
- RejetCass. soc., 30 sept. 2005, n° 04-40.193Le juge prud'homal qui a constaté que l'employeur ne rapportait pas la preuve qu'il était dans l'impossibilité de fournir aux salariés non-grévistes des taches supplétives en rapport avec l'exécution de leurs contrats…
- RejetCass. soc., 5 juill. 2005, n° 03-45.615Dès lors qu'une cour d'appel constate qu'un employeur avait, par un protocole de fin de conflit, satisfait la revendication des grévistes en instituant un avantage substitué aux primes antérieures, cet avantage doit…
- RejetCass. soc., 22 févr. 2005, n° 02-45.879Dès lors qu'une grève totale d'un secteur d'une entreprise entraîne la paralysie d'un autre secteur et empêche le maintien des tâches d'exécution et que l'employeur avait attendu que le fonctionnement de l'entreprise…
- RejetCass. soc., 23 juin 2004, n° 02-31.071En raison de la nécessité de mettre fin à un trouble manifestement illicite résultant de l'entrave à la liberté du travail et de l'atteinte portée à la sécurité du personnel et des biens, une cour d'appel qui constate…
- CassationCass. soc., 22 juin 2004, n° 02-15.500Dès lors qu'un syndicat n'est pas impliqué dans l'occupation illicite des locaux d'une entreprise, ni astreinte, ni dépens, ni somme fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ne peuvent être mis à sa…
- CassationCass. soc., 4 févr. 2004, n° 01-15.709Aucune disposition légale n'interdit à plusieurs organisations syndicales représentatives de présenter chacune un préavis de grève ; il en résulte que chacune peut prévoir une date de cessation du travail différente.…
- RejetCass. soc., 13 mai 2003, n° 00-46.826
- RejetCass. soc., 30 avr. 2003, n° 00-22.328
- RejetCass. soc., 23 avr. 2003, n° 02-42.557
- CassationCass. soc., 25 févr. 2003, n° 01-10.812Les pouvoirs attribués au juge des référés en matière de dommage imminent consécutif à l'exercice du droit de grève ne comportent pas celui de décider la réquisition de salariés grévistes.
- RejetCass. soc., 25 févr. 2003, n° 00-44.339La cour d'appel qui constate qu'un préavis de grève a été déposé par un syndicat représentatif, peut en déduire que les salariés n'ont commis aucune faute en participant à la grève dans le respect du délai de…
- CassationCass. soc., 5 févr. 2003, n° 00-45.998
- CassationCass. soc., 29 janv. 2003, n° 00-22.290
- RejetCass. soc., 15 janv. 2003, n° 00-46.858
- RejetCass. soc., 15 janv. 2003, n° 00-46.527
- RejetCass. soc., 15 janv. 2003, n° 00-44.693
- RejetCass. soc., 14 janv. 2003, n° 00-46.321
- RejetCass. soc., 18 déc. 2002, n° 00-44.259
- RejetCass. soc., 17 déc. 2002, n° 00-42.115La cour d'appel qui a retenu des faits d'entrave à la liberté du travail, commis individuellement par chaque salarié et qui a constaté que la société employeur ne s'était livrée à aucun agissements répréhensibles de…
- RejetCass. soc., 17 déc. 2002, n° 00-42.670Justifie sa décision d'écarter la qualification de faute lourde à l'encontre d'un salarié gréviste la cour d'appel qui, après avoir retenu qu'il n'était pas établi que les faits d'obstruction accomplis une première fois…
- RejetCass. soc., 10 déc. 2002, n° 00-44.733Constitue une mesure discriminatoire, au sens de l'article L. 521-1 du Code du travail, la décision de l'employeur de procéder à des retenues sur le montant du " treizième mois " en proportion des journées de grève, dès…
- CassationCass. soc., 5 févr. 2002, n° 99-44.617
- CassationCass. soc., 5 févr. 2002, n° 99-43.898L'exercice du droit de grève suspend l'exécution du contrat de contrat de travail pendant toute la durée de l'arrêt de travail en sorte que l'employeur est délivré de l'obligation de payer le salaire. Le salarié qui…
- RejetCass. soc., 29 janv. 2002, n° 99-45.864
- CassationCass. soc., 29 janv. 2002, n° 99-45.260
- RejetCass. soc., 18 déc. 2001, n° 01-41.036L'exercice du droit de grève ne peut concerner qu'une période de travail effectif. Ne caractérise pas l'exercice de ce droit, le fait pour des salariés de transmettre à l'employeur des revendications professionnelles au…
- RejetCass. soc., 16 oct. 2001, n° 99-18.128Ayant constaté qu'il n'était pas établi que, pendant le travail effectué, les tâches étaient exécutées de manière défectueuse la cour d'appel a exactement décidé qu'en cessant collectivement le travail à une heure…
- RejetCass. soc., 26 sept. 2001, n° 99-42.629
- RejetCass. soc., 5 juin 2001, n° 99-42.592
- RejetCass. soc., 22 mai 2001, n° 99-42.308
- RejetCass. soc., 16 mai 2001, n° 99-44.856
- RejetCass. soc., 16 mai 2001, n° 99-41.604
- RejetCass. soc., 15 mai 2001, n° 00-42.200Constitue en principe une faute lourde justifiant le licenciement d'un salarié gréviste l'atteinte à la liberté du travail caractérisée, en l'espèce, par le fait que chacun des salariés licenciés avait personnellement…
- RejetCass. soc., 10 mai 2001, n° 99-41.438
- RejetCass. soc., 6 févr. 2001, n° 98-46.427C'est à l'employeur d'établir que le salarié est gréviste.
- RejetCass. soc., 31 janv. 2001, n° 98-46.413
- RejetCass. soc., 31 janv. 2001, n° 00-40.349
- CassationCass. soc., 12 déc. 2000, n° 99-40.265L'exercice du droit de grève résulte objectivement d'un arrêt collectif et concerté du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles. Il en va ainsi lorsqu'à la suite d'une demande de remboursement…
- RejetCass. soc., 24 oct. 2000, n° 97-45.854Les salariés qui entendent se prévaloir d'un accord de fin de grève signé par un syndicat, doivent se soumettre aux conditions posées par cet accord pour son application.
- RejetCass. soc., 4 oct. 2000, n° 98-43.475L'employeur tenu de fournir un travail aux salariés non grévistes, à défaut de toute situation contraignante, ne peut, sous le prétexte qu'il les affecte à un travail différent de celui habituellement accompli, diminuer…
- CassationCass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-44.427L'agent EDF qui participe à une grève et qui accomplit seulement le service minimum pour lequel il est requis, a droit seulement à la rémunération prévue par la note prise par la direction dans le cadre de ses pouvoirs…
- RejetCass. soc., 4 juill. 2000, n° 98-20.537Lorsque la grève des salariés d'un secteur de l'entreprise entraîne la paralysie de celle-ci, le juge peut décider que cette situation contraignante, empêchant la fourniture de travail aux salariés non grévistes,…
- RejetCass. soc., 29 févr. 2000, n° 98-43.145
- RejetCass. soc., 9 févr. 2000, n° 97-43.809
- RejetCass. soc., 9 févr. 2000, n° 97-40.724Selon l'article L. 521, alinéa 2, du Code du travail, l'exercice du droit de grève ne saurait donner lieu, de la part de l'employeur, à des mesures discriminatoires en matière de rémunération et d'avantages sociaux.…
- CassationCass. soc., 27 janv. 2000, n° 98-46.211
- CassationCass. soc., 26 janv. 2000, n° 98-44.177La grève ayant pour effet de suspendre l'exécution du contrat de travail, l'employeur n'est pas tenu de payer le salaire pendant la période de cessation du travail. Ce n'est que dans le cas où les salariés se trouvent…
- RejetCass. soc., 11 janv. 2000, n° 97-18.215Dès lors que la grève a été déclenchée, non pas pour soutenir des revendications concernant directement l'employeur, mais pour contester les projets du Gouvernement concernant le régime de la sécurité sociale et ses…
- RejetCass. soc., 11 janv. 2000, n° 97-22.025Sous réserve des prohibitions prévues aux articles L. 122-3 du Code du travail concernant les contrats à durée déterminée et L. 124-2-3 du Code du travail concernant les contrats de travail temporaire, il n'est pas…
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1999, n° 97-20.938
- RejetCass. soc., 10 nov. 1999, n° 97-42.487
- RejetCass. soc., 30 juin 1999, n° 97-41.984
- CassationCass. soc., 16 juin 1999, n° 98-43.696
- CassationCass. soc., 14 avr. 1999, n° 97-42.064L'exercice du droit de grève suspend l'exécution du contrat de travail pendant toute la durée du contrat de travail, en sorte que l'employeur est délié de l'obligation de payer le salaire ; le salarié qui s'est associé…
- RejetCass. soc., 30 mars 1999, n° 97-41.104La défense de l'exercice du droit syndical constitue une revendication professionnelle et les salariés, qui ont cessé le travail pour appuyer cette revendication, ont exercé le droit de grève.
- RejetCass. soc., 12 janv. 1999, n° 96-45.659Dans les services publics, la grève doit être précédée d'un préavis donné par un syndicat représentatif et si ce préavis, pour être régulier, doit mentionner l'heure du début et de la fin de l'arrêt de travail, les…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-42.796
- RejetCass. soc., 1er juill. 1998, n° 96-41.385Ne constituent pas un trouble manifestement illicite et rendent sérieusement contestable l'obligation de l'employeur au paiement des salaires les sanctions de mise à pied avec retenue du salaire correspondant prises à…
- CassationCass. soc., 24 juin 1998, n° 97-43.876Le salarié qui s'est associé à un mouvement de grève doit être légalement considéré, sauf preuve contraire de sa part, comme gréviste pour toute la durée du mouvement (arrêts nos 1 et 2).
- RejetCass. soc., 24 juin 1998, n° 96-44.234Le salarié qui s'est associé à un mouvement de grève doit être légalement considéré, sauf preuve contraire de sa part, comme gréviste pour toute la durée du mouvement (arrêts nos 1 et 2).
- RejetCass. soc., 24 juin 1998, n° 97-44.175Les agents EDF attachés à un centre de production nucléaire qui, bien que grévistes, assurent la sécurité des installations, n'ont droit qu'à la rémunération de la tâche accomplie à ce titre (arrêts nos 1 et 2),…
- RejetCass. soc., 24 juin 1998, n° 97-44.176Les agents EDF attachés à un centre de production nucléaire qui, bien que grévistes, assurent la sécurité des installations, n'ont droit qu'à la rémunération de la tâche accomplie à ce titre (arrêts nos 1 et 2),…
- RejetCass. soc., 27 mai 1998, n° 96-42.303L'employeur, en cas de grève, ne peut être dispensé de payer leur rémunération aux salariés qui se tiennent à sa disposition que s'il démontre qu'une situation contraignante l'empêche de fournir du travail. L'entreprise…
- CassationCass. soc., 19 mai 1998, n° 97-41.900Pour être proportionnel à l'interruption de travail, l'abattement du salaire pour fait de grève doit être calculé sur l'horaire mensuel des salariés. Il en est ainsi même lorsqu'une convention collective dispose que les…
- RejetCass. soc., 31 mars 1998, n° 95-45.061
- RejetCass. soc., 31 mars 1998, n° 95-42.086Caractérise la participation active d'un salarié à une entrave à la liberté du travail constitutive d'une faute lourde une cour d'appel qui constate qu'un salarié était présent parmi les membres du piquet de grève…
- CassationCass. soc., 3 févr. 1998, n° 95-21.735Selon l'article L. 521-3 du Code du travail, le préavis de grève dans les services publics fixe le lieu, la date et l'heure du début ainsi que la durée, limitée ou non, de la grève envisagée. Selon l'article L. 521-4 du…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1997, n° 95-43.820
- RejetCass. soc., 28 oct. 1997, n° 96-41.776La grève ayant pour effet de suspendre l'exécution du contrat de travail, l'employeur n'est pas tenu de payer le salaire pendant la période de cessation du travail. Ce n'est que dans le cas où les salariés se trouvent…
- RejetCass. soc., 9 oct. 1997, n° 95-44.645
- CassationCass. soc., 16 juill. 1997, n° 95-22.276Relèvent des dispositions de la loi du 31 juillet 1963 relative à certaines modalités de la grève dans les secteurs publics, codifiée sous les articles L. 521-2 et suivants du Code du travail, les personnels des…
- RejetCass. soc., 19 juin 1997, n° 94-44.585
- CassationCass. soc., 19 nov. 1996, n° 94-42.631Si l'exercice normal du droit de grève n'est soumis, en droit commun, à aucun préavis, il nécessite en revanche l'existence de revendications professionnelles dont l'employeur doit avoir connaissance au moment de…
- CassationCass. soc., 13 nov. 1996, n° 93-42.247Si la grève est la cessation collective et concertée du travail par des salariés en vue d'appuyer des revendications professionnelles et ne peut, en principe, être le fait d'un salarié agissant isolément, dans les…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1996, n° 94-42.726
- RejetCass. soc., 17 juill. 1996, n° 94-42.964
- CassationCass. soc., 18 juin 1996, n° 92-44.497L'exercice du droit de grève résulte objectivement d'un arrêt collectif et concerté du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles. Caractérise l'exercice du droit de grève le fait pour des salariés de…
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1996, n° 94-14.124De ce qu'elle a relevé, à bon droit, que ne pesait pas sur le Port autonome l'obligation de donner préavis qui doit précéder la cessation concertée du travail des personnels et émane d'une organisation syndicale, une…
- CassationCass. soc., 12 mars 1996, n° 93-41.670Une convention collective ne peut avoir pour effet de limiter ou de réglementer pour les salariés l'exercice du droit de grève constitutionnellement reconnu par l'alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre…
- RejetCass. soc., 13 févr. 1996, n° 92-42.067
- RejetCass. soc., 22 nov. 1995, n° 92-44.258
- RejetCass. soc., 22 nov. 1995, n° 93-44.017Constitue l'exercice du droit de grève l'arrêt de travail consécutif à l'annonce d'un licenciement économique, la menace sur l'emploi que fait peser ce licenciement caractérisant une revendication professionnelle de…
- RejetCass. soc., 19 juill. 1995, n° 93-42.833
- RejetCass. soc., 5 juill. 1995, n° 94-41.157
- RejetCass. soc., 5 juill. 1995, n° 93-20.402Constatant que les salariés avaient cessé leur travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles et que leur mouvement de grève, s'il a rendu l'exploitation des lignes très onéreuses et plus difficiles,…
- RejetCass. soc., 7 juin 1995, n° 93-43.895Ne constitue pas l'exercice normal du droit de grève un arrêt de travail ayant pour seul objet de permettre à des salariés d'assister à une audience de référé relative à l'action d'un syndicat tendant au maintien en…
- RejetCass. soc., 7 juin 1995, n° 93-42.789En l'absence de toute participation personnelle du salarié, même sous forme d'incitation ou d'encouragement, aux faits illicites d'entrave au fonctionnement et à la continuité du service public, la seule présence de ce…
- RejetCass. soc., 7 juin 1995, n° 93-46.448Une convention collective ne peut avoir pour effet de limiter ou de réglementer pour les salariés l'exercice du droit de grève constitutionnellement reconnu et seule la loi peut créer un délai de préavis de grève…
- RejetCass. soc., 23 mai 1995, n° 93-45.159
- RejetCass. soc., 9 mai 1995, n° 93-46.060
- RejetCass. soc., 12 avr. 1995, n° 93-10.968Une cour d'appel, qui a constaté que les revendications présentées par les salariés, portant sur l'embauche de personnel, l'augmentation des salaires, la suppression des jours de carence et la réduction du temps de…
- RejetCass. soc., 29 mars 1995, n° 93-41.863La grève étant une cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles, un salarié, sauf dans le cas où il obéit à un mot d'ordre formulé au plan national, ne peut prétendre…
- CassationCass. soc., 18 janv. 1995, n° 91-42.476
- CassationCass. soc., 18 janv. 1995, n° 91-10.476La cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles caractérise l'exercice du droit de grève. La commission, par certains salariés grévistes, d'actes illicites au cours…
- RejetCass. soc., 19 oct. 1994, n° 92-11.795
- RejetCass. soc., 12 juill. 1994, n° 91-44.068
- RejetCass. soc., 16 mars 1994, n° 91-43.349L'article L. 521-6 du Code du travail ne concerne que les retenues à effectuer sur la rémunération des salariés des entreprises chargées de la gestion d'un service public qui exercent le droit de grève. Il ne s'applique…
- CassationCass. soc., 2 mars 1994, n° 92-41.134A pris une mesure discriminatoire l'employeur qui a décidé, après le déclenchement d'une grève, de créer une prime et d'en faire varier le montant suivant que les salariés avaient fait grève ou non, alors que la…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1994, n° 90-45.916L'employeur ne peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour l'attribution d'une prime destinée à récompenser une assiduité profitable à l'entreprise, qu'autant que toutes les absences, autorisées ou…
- RejetCass. soc., 26 janv. 1994, n° 92-42.049L'autorisation du ministre du Travail de licencier un salarié protégé, pour des faits fautifs commis au cours d'une grève, emporte nécessairement reconnaissance à ces faits du caractère de faute lourde, seule…
- RejetCass. soc., 26 janv. 1994, n° 92-42.050En annulant la décision administrative de refus d'autorisation de licencier un salarié protégé, le conseil d'Etat juge nécessairement que la faute commise par celui-ci au cours d'une grève est une faute lourde, seule…
- RejetCass. soc., 16 nov. 1993, n° 91-45.688
- RejetCass. soc., 16 nov. 1993, n° 91-41.024Une cour d'appel a décidé à bon droit que ne constituait pas l'exercice du droit de grève un arrêt de travail destiné à soutenir un ouvrier licencié, dès lors que ce licenciement n'impliquait rien d'autre que la faute…
- RejetCass. soc., 30 juin 1993, n° 91-44.581Dès l'instant que les revendications des salariés étaient connues de l'employeur au moment où ils ont cessé le travail, ils ont exercé le droit de grève.
- RejetCass. soc., 16 juin 1993, n° 91-15.292
- RejetCass. soc., 2 juin 1993, n° 91-41.753
- CassationCass. soc., 5 mai 1993, n° 90-41.788
- RejetCass. soc., 7 avr. 1993, n° 91-16.834La cour d'appel qui relève que des arrêts successifs de travail ont provoqué seulement une désorganisation de la production tandis que l'entreprise qui n'a pas perdu sa clientèle, n'a pas été désorganisée, peut écarter…
- CassationCass. soc., 17 mars 1993, n° 91-43.165Viole l'article L. 521-6 du Code du travail et l'article 2 de la loi du 19 octobre 1982, la cour d'appel qui a écarté l'application de ce texte pour la détermination du montant des retenues que l'employeur fait sur le…
- CassationCass. soc., 20 janv. 1993, n° 90-44.074La grève ayant pour effet de suspendre l'exécution du contrat de travail, l'employeur n'est pas tenu de payer le salaire pendant la période de cessation du travail ; ce n'est que dans le cas où les salariés se sont…
- RejetCass. soc., 13 janv. 1993, n° 91-42.270
- RejetCass. soc., 13 janv. 1993, n° 90-45.760Commettent une faute lourde les grévistes, dont il n'est pas établi qu'ils aient été victimes d'une provocation, qui, pour faire obstacle au déchargement de camions, ont bloqué les portes et voies d'accès, bousculé le…
- RejetCass. soc., 16 déc. 1992, n° 91-41.215Un salarié gréviste ne peut être licencié ou sanctionné, à raison d'un fait commis au cours de la grève à laquelle il participe, que si ce fait est constitutif d'une faute lourde.
- CassationCass. soc., 2 déc. 1992, n° 90-40.265
- CassationCass. soc., 4 nov. 1992, n° 90-41.899La cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles caractérise l'exercice du droit de grève. La commission, par certains salariés grévistes, d'actes illicites au cours…
- RejetCass. soc., 23 sept. 1992, n° 90-13.438
- CassationCass. soc., 8 juill. 1992, n° 89-42.563L'exercice du droit de grève ne pouvant donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunération, la rémunération des salariés grévistes ne doit subir qu'un abattement…
- CassationCass. soc., 2 juin 1992, n° 90-41.368Si la grève suppose l'existence de revendications de nature professionnelle, le juge ne peut, sans porter atteinte au libre exercice d'un droit constitutionnellement reconnu, substituer son appréciation à celle des…
- RejetCass. soc., 2 juin 1992, n° 89-40.565La crainte exprimée par des représentants sur les conséquences pour leur chiffre d'affaires du lancement d'une sous-marque qui concurrençait les produits qu'ils étaient chargés de diffuser et la demande présentée par…
- Cass.Cass. soc., 20 mai 1992, n° 90-45.271Le rejet préalable des revendications des salariés n'est pas une condition d'exercice du droit de grève et la contestation du plan de restructuration de l'entreprise constitue une revendication professionnelle.
- RejetCass. soc., 26 févr. 1992, n° 89-41.673La mise en chômage technique du personnel non gréviste est justifiée si l'employeur prouve qu'il s'est trouvé dans une situation contraignante l'empêchant de fournir du travail à ce personnel. Dans le cas contraire, la…
- RejetCass. soc., 26 févr. 1992, n° 90-15.459En relevant que le fonctionnement réduit de l'usine, imposé par les salariés qui occupaient les locaux, présentait des risques de pollution et empêchait, en neutralisant le turbo-alternateur, la complémentarité des…
- CassationCass. soc., 26 févr. 1992, n° 90-40.760Les juges du fond qui constatent que l'occupation d'une entreprise n'a eu qu'un caractère symbolique et qu'aucune entrave n'a été apportée par les grévistes à la liberté du travail, écartent à bon droit la faute lourde…
- CassationCass. soc., 5 févr. 1992, n° 88-44.644Les constatations matérielles relatées par les huissiers de justice n'ont que la valeur de simples renseignements, que l'huissier ait été commis par justice ou qu'il ait procédé à la requête de particulier.
- CassationCass. soc., 22 janv. 1992, n° 90-44.249La nullité du licenciement d'un salarié gréviste n'est pas limitée au cas où le licenciement est prononcé pour avoir participé à une grève ; elle s'étend à tout licenciement d'un salarié prononcé à raison d'un fait…
- CassationCass. soc., 28 nov. 1991, n° 90-43.798
- RejetCass. soc., 6 nov. 1991, n° 89-40.450
- CassationCass. soc., 6 nov. 1991, n° 89-42.571La somme due en vertu d'un contrat d'intéressement constitue un avantage social au sens de l'article L. 521-1 du Code du travail. Sa réduction pour absences motivées par l'exercice du droit de grève constitue une mesure…
- RejetCass. soc., 23 oct. 1991, n° 89-45.524
- RejetCass. soc., 10 juill. 1991, n° 89-43.147La répétition d'arrêts de travail, même de courte durée, ne constitue pas un abus du droit de grève dès lors que ces arrêts n'entraînent pas la désorganisation de l'entreprise ; en conséquence une cour d'appel, après…
- CassationCass. soc., 26 juin 1991, n° 90-41.602
- RejetCass. soc., 29 mai 1991, n° 88-45.058
- RejetCass. soc., 15 mai 1991, n° 89-44.670Ayant constaté qu'avant tout arrêt de travail les salariés ont prévenu leur employeur de leur intention de se mettre en grève si leurs revendications n'étaient pas satisfaites et que ce n'est qu'au reçu de la réponse de…
- RejetCass. soc., 10 avr. 1991, n° 89-45.092
- RejetCass. soc., 21 févr. 1991, n° 89-40.917
- RejetCass. soc., 20 févr. 1991, n° 88-44.792
- RejetCass. soc., 20 févr. 1991, n° 89-40.280Les salariés grévistes qui, sur la demande de l'employeur ou en vertu d'un accord d'entreprise, assurent un service minimum, ont droit à la rémunération du travail effectué. Ayant constaté d'une part, l'existence d'un…
- CassationCass. soc., 20 févr. 1991, n° 89-41.148La grève ayant pour effet de suspendre l'exécution du contrat de travail, l'employeur n'est pas tenu de payer le salaire pendant la période de cessation du travail et ce n'est que dans le cas où les salariés se sont…
- CassationCass. soc., 30 janv. 1991, n° 89-17.332Ayant relevé que les entraves au libre accès de l'entreprise et à la liberté du travail lors d'une grève ont été effectuées sur les instructions du syndicat, qui a ainsi engagé sa responsabilité, une cour d'appel…
- CassationCass. soc., 4 déc. 1990, n° 88-41.494Une note de service du président-directeur général de la SEITA, prise en exécution d'un décret en Conseil d'Etat régissant le personnel de cette personne morale de droit privé, concernant le calcul d'une prime allouée…
- CassationCass. soc., 27 nov. 1990, n° 88-45.790Lorsqu'ils sont contraints à la grève pour obtenir le paiement régulier de rémunérations ayant un caractère alimentaire, les salariés peuvent prétendre à une indemnisation des heures de travail perdues du fait de la…
- CassationCass. soc., 7 nov. 1990, n° 89-44.264Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui alloue des dommages-intérêts en contrepartie des salaires perdus à des salariés non-grévistes du métro, mis en chômage technique, sans rechercher si comme…
- RejetCass. soc., 10 oct. 1990, n° 88-41.427
- RejetCass. soc., 10 oct. 1990, n° 88-41.426Si la présentation de revendications professionnelles doit précéder la cessation du travail, la grève n'est pas soumise à la condition d'un rejet préalable desdites revendications par l'employeur.
- RejetCass. soc., 26 sept. 1990, n° 88-41.375La cour d'appel qui relève qu'après avoir refusé d'exécuter un ordre qui s'avérait dangereux pour leur santé et pour leur vie, les salariés ont présenté une revendication professionnelle, à savoir l'obtention du…
- CassationCass. soc., 17 juill. 1990, n° 88-13.494Viole les articles 1382 et 1134 du Code civil, la cour d'appel, qui retient qu'il résultait d'un tract que le syndicat était l'instigateur de l'occupation des locaux et que sa responsabilité était engagée, alors que ce…
- CassationCass. soc., 27 juin 1990, n° 86-45.086Encourt la cassation la cour d'appel qui, pour débouter des salariés licenciés de leurs demandes de dommages-intérêts et en paiement d'indemnités de rupture, énonce qu'aucune revendication professionnelle n'avait été…
- CassationCass. soc., 19 juin 1990, n° 87-40.634L'employeur ne peut tenir compte des absences motivées par la grève à l'occasion de l'attribution d'une prime qu'à la condition que toute absence, quelle qu'en soit la cause, autorisée ou non, entraîne les mêmes…