RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 22 avril 1985, n° 84-60.628

Décision attaquée : tribunal d'Instance de Metz, chambre civile, 1984-06-18

En bref

Sommaire

C'est à bon droit que, saisi par un syndicat d'une contestation de candidatures à des élections professionnelles, au sein d'un orchestre, présentées dans le deuxième collège "artistes musiciens" par un autre syndicat affilié à la Confédération Générale des Cadres, le tribunal qui a recherché les fonctions réellement exercées par les musiciens de l'orchestre au nombre desquels se trouvaient les salariés dont la candidature était contestée et a tenu compte de leur fonction et de leur haute technicité, a décidé qu'ils appartenaient au personnel de l'encadrement et que le syndicat affilié à la CGC était représentatif dans le deuxième collège.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES ET DU CODE CIVIL ET L. 432-2, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'EN VUE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES AU SEIN DE L'ORCHESTRE PHILHARMONIQUE DE LORRAINE POUR DESIGNER LES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET LES DELEGUES DU PERSONNEL, DE SYNDICAT NATIONAL DES CHEFS D'ORCHESTRE SOLISTES ET CADRES DE LA MUSIQUE AFFILIE A LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES A PRESENTE DES CANDIDATS, DANS LE DEUXIEME COLLEGE "ARTISTES MUSICIENS" ;

QUE SAISI PAR LA CHAMBRE SYNDICALE DES ARTISTES MUSICIENS DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE, D'UNE CONTESTATION DE CES CANDIDATURES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DECLARE CETTE CONTESTATION MAL FONDEE ;

ATTENDU QUE LA CHAMBRE SYNDICALE DES ARTISTES MUSICIENS DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR STATUE AINSI PAR UN MOTIF D'ORDRE GENERAL, ALORS QU'IL N'A PAS RECHERCHE, D'UNE PART, SI LES FONCTIONS REELLEMENT EXERCEES PAR LES INTERESSES CORRESPONDAIENT A CELLES DE CADRES (TELLES QU'ELLES SERAIENT NOTAMMENT DEFINIES EN L'ABSENCE DE CONVENTION COLLECTIVE PAR LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LA NATURE DE LA FORMATION RECUE OU L'AUTORITE QUE CERTAINS MEMBRES AURAIENT EU SUR LE RESTE DU PERSONNEL) , ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'AFFILIATION DU SYNDICAT NATIONAL DES CHEFS D'ORCHESTRE, SOLISTES ET CADRES DE LA MUSIQUE A LA C.G.C. NE L'HABILITAIT A REPRESENTER QUE LE PERSONNEL D'ENCADREMENT ET NON LE COLLEGE DES OUVRIERS ET EMPLOYES ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI A RECHERCHE LES FONCTIONS REELLEMENT EXERCEES PAR LES MUSICIENS DE L'ORCHESTRE PHILARMONIQUE, QUE AU NOMBRE DESQUELS SE TROUVENT LES SALARIES DONT LA CANDIDATURE ETAIT CONTESTEE ET A TENU COMPTE DE LEUR FORMATION ET DE LEUR HAUTE TECHNICITE, A EXACTEMENT DECIDE QU'ILS APPARTENAIENT AU PERSONNEL DE L'ENCADREMENT ET QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES CHEFS D'ORCHESTRE, SOLISTES ET CADRES DE LA MUSIQUE, AFFILIE A LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES ETAIT REPRESENTATIF DANS LE DEUXIEME COLLEGE ;

QU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 JUIN 1984, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ ;

Textes appliqués

  • Code civil 1134, 5
  • Code du travail L432-2 al. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.