Élections professionnelles – Comité d'entreprise et délégué du personnel : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. soc., 18 mars 2026, n° 22-18.875Il résulte des articles L. 2411-7 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et L. 2314-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1718…
- RejetCass. soc., 3 déc. 2025, n° 24-17.681Il résulte des articles R. 2314-16, R. 2314-17 du code du travail et de l'article 5 de l'arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 qu'après la clôture du scrutin, il appartient…
- CassationCass. soc., 23 mars 2022, n° 20-20.047Il résulte des articles R. 2314-8, R. 2314-16, alinéa 1, R. 2314-17 du code du travail et 5 de l'arrêté du 25 avril 2007 du ministre du travail pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux…
- CassationCass. soc., 17 avr. 2019, n° 17-26.724Lorsque le tribunal d'instance, saisi du non-respect éventuel par les listes de candidats des prescriptions légales relatives à la parité entre les hommes et les femmes, statue, après qu'il a été procédé aux élections,…
- RejetCass. soc., 13 févr. 2019, n° 18-17.042Il résulte tant de l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, d'effet direct (CJUE, 17 avril 2018, Egenberger, C-414/16), que de l'article 23 de ladite Charte, que, dans le champ…
- CassationCass. soc., 19 déc. 2018, n° 18-60.067Selon l'article 58 du code de procédure civile, sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, la requête ou la déclaration qui…
- RejetCass. soc., 19 déc. 2018, n° 17-27.442Le tribunal d'instance, juge de l'élection, a le pouvoir de prendre toutes les mesures nécessaires au bon déroulement des opérations électorales. Il en résulte qu'un tribunal d'instance, après avoir constaté que les…
- CassationCass. soc., 3 oct. 2018, n° 17-29.022Le recours au vote électronique pour les élections professionnelles, subordonné à la conclusion d'un accord collectif garantissant le secret du vote, ne permet pas de déroger aux principes généraux du droit électoral.…
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- RejetCass. soc., 18 mars 2026, n° 22-18.875Il résulte des articles L. 2411-7 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et L. 2314-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1718…
- RejetCass. soc., 3 déc. 2025, n° 24-17.681Il résulte des articles R. 2314-16, R. 2314-17 du code du travail et de l'article 5 de l'arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 qu'après la clôture du scrutin, il appartient…
- CassationCass. soc., 23 mars 2022, n° 20-20.047Il résulte des articles R. 2314-8, R. 2314-16, alinéa 1, R. 2314-17 du code du travail et 5 de l'arrêté du 25 avril 2007 du ministre du travail pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux…
- CassationCass. soc., 17 avr. 2019, n° 17-26.724Lorsque le tribunal d'instance, saisi du non-respect éventuel par les listes de candidats des prescriptions légales relatives à la parité entre les hommes et les femmes, statue, après qu'il a été procédé aux élections,…
- RejetCass. soc., 13 févr. 2019, n° 18-17.042Il résulte tant de l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, d'effet direct (CJUE, 17 avril 2018, Egenberger, C-414/16), que de l'article 23 de ladite Charte, que, dans le champ…
- CassationCass. soc., 19 déc. 2018, n° 18-60.067Selon l'article 58 du code de procédure civile, sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, la requête ou la déclaration qui…
- RejetCass. soc., 19 déc. 2018, n° 17-27.442Le tribunal d'instance, juge de l'élection, a le pouvoir de prendre toutes les mesures nécessaires au bon déroulement des opérations électorales. Il en résulte qu'un tribunal d'instance, après avoir constaté que les…
- CassationCass. soc., 3 oct. 2018, n° 17-29.022Le recours au vote électronique pour les élections professionnelles, subordonné à la conclusion d'un accord collectif garantissant le secret du vote, ne permet pas de déroger aux principes généraux du droit électoral.…
- RejetCass. soc., 20 sept. 2018, n° 17-60.306Le principe d'égalité de traitement entre les organisations syndicales quant aux moyens alloués par l'employeur en vue des élections professionnelles s'applique dans le périmètre de ces élections et, dès lors, au sein…
- AnnulationCass. soc., 4 juill. 2018, n° 17-21.100Dès lors qu'aucune demande d'annulation des élections n'a été formée dans le délai de quinze jours prévu par les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail, les élections intervenues postérieurement à la…
- RejetCass. soc., 6 juin 2018, n° 17-27.175Il appartient à la Direccte, pour fixer la répartition des sièges au sein des collèges électoraux, d'appliquer un critère de proportionnalité entre l'effectif de chaque collège et le nombre de sièges à pourvoir, tout en…
- CassationCass. soc., 6 juin 2018, n° 17-60.263La constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats de la règle de l'alternance prévue par la deuxième phrase du premier alinéa des articles L. 2314-24-1 et L. 2324-22-1 du code du…
- CassationCass. soc., 9 mai 2018, n° 17-14.088Viole les dispositions des articles L. 2324-22-1 et L. 2324-23 du code du travail, alors applicables, le tribunal d'instance qui rejette la demande d'annulation de l'élection d'un candidat de sexe masculin figurant sur…
- RejetCass. soc., 9 mai 2018, n° 17-60.133La constatation par le juge, après l'élection, du non respect par une liste de candidats de la règle de l'alternance prévue par la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 2324-22-1 du code du travail entraîne…
- CassationCass. soc., 9 mai 2018, n° 17-26.522Attendu, selon l'article L. 2314-3 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, que sont informées par tout moyen de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole préélectoral les…
- CassationCass. soc., 28 févr. 2018, n° 17-60.112L'employeur est tenu de rechercher avec toutes les organisations syndicales intéressées au sens de l'article L. 2314-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1386…
- RejetCass. soc., 24 janv. 2018, n° 16-22.168Les syndicats affiliés à une même confédération nationale, qu'elle soit ou non représentative, ne peuvent présenter qu'une seule liste de candidats, par collège, lors des élections professionnelles dans l'entreprise. En…
- RejetCass. soc., 22 nov. 2017, n° 16-24.801Il résulte des articles L. 2232-16 et L. 2314-10 du code du travail que peuvent décider la mise en place d'un collège unique pour les élections des délégués du personnel au sein d'un établissement distinct doté d'un…
- CassationCass. soc., 15 nov. 2017, n° 16-21.903Aux termes de l'article L. 2324-4-1 du code du travail, sauf dispositions législatives contraires, la validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées est…
- RejetCass. soc., 15 nov. 2017, n° 16-60.268Il résulte des articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail qu'en l'absence d'organisation syndicale reconnue représentative dans l'entreprise ou l'établissement ou d'organisation ayant constitué une section…
- CassationCass. soc., 15 nov. 2017, n° 16-24.798Aux termes de l'article L. 2142-5 du code du travail, le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de l'application des dispositions relatives à la…
- CassationCass. soc., 31 mai 2017, n° 16-16.492L'employeur, responsable de l'organisation des élections, à qui il appartient de fournir aux organisations syndicales les éléments nécessaires au contrôle des effectifs et de l'électorat, doit, s'agissant des salariés…
- CassationCass. soc., 7 déc. 2016, n° 15-26.096Il résulte de l'article R. 67 du code électoral que le procès-verbal des opérations électorales est rédigé dans la salle de vote, immédiatement après la fin du dépouillement, et en présence des électeurs, en deux…
- CassationCass. soc., 3 nov. 2016, n° 15-21.574Dans une entreprise divisée en établissements, un accord d'entreprise peut fixer le cadre général du recours au vote électronique, et renvoyer les modalités de sa mise en oeuvre à un accord d'établissement. Le cahier…
- RejetCass. soc., 21 sept. 2016, n° 15-60.216Les articles R. 2314-12 et R. 2324-8 du code du travail, selon lesquels, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique utilisé par accord…
- RejetCass. soc., 31 mai 2016, n° 15-60.157La liste de candidats, déposée par un syndicat en vue du premier tour des élections professionnelles non prise en compte par l'employeur du fait du non-respect des formes et délais prévus par le protocole préélectoral…
- CassationCass. soc., 24 mai 2016, n° 15-19.866Il résulte des dispositions de l'article L. 2314-7 du code du travail que si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des délégués titulaires est réduit de moitié ou plus, les élections partielles…
- CassationCass. soc., 11 mai 2016, n° 15-60.171L'annulation des élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel n'a pas d'effet rétroactif. Il en résulte que l'annulation de ces élections est sans incidence sur la régularité des…
- CassationCass. soc., 11 mai 2016, n° 15-60.189La saisine par pli recommandé adressé au greffe de la juridiction de renvoi après cassation est conforme aux prescriptions édictées pour la contestation des élections professionnelles par les articles R. 2314-28 et R.…
- CassationCass. soc., 12 avr. 2016, n° 15-18.652La cassation du jugement ayant annulé les élections des représentants du personnel n'entraîne pas, par elle-même, l'annulation des élections qui ont suivi et à l'encontre desquelles aucune demande d'annulation n'a été…
- CassationCass. soc., 6 janv. 2016, n° 15-10.975L'employeur, tenu dans le cadre de la négociation préélectorale à une obligation de loyauté, doit fournir aux syndicats participant à cette négociation, et sur leur demande, les éléments nécessaires au contrôle de…
- CassationCass. soc., 30 sept. 2015, n° 14-25.925L'absence de signature de la liste d'émargement par les membres du bureau de vote, en violation des dispositions de l'article R. 62 du code électoral, est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et,…
- RejetCass. soc., 23 sept. 2015, n° 14-26.262Sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail les travailleurs mis à disposition par une entreprise extérieure qui, abstraction faite du lien de subordination qui subsiste avec leur employeur,…
- RejetCass. soc., 15 avr. 2015, n° 14-19.139L'annulation des élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel ne fait perdre aux salariés élus leur qualité de membre de ces institutions représentatives du personnel qu'à compter du jour où…
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 janv. 2015, n° 14-60.423Les candidats aux élections professionnelles qui n'ont pas été élus, ne sont pas parties intéressées au sens de l'article R. 2324-25 du code du travail, dans un litige tendant à l'annulation des élections, de sorte que…
- RejetCass. soc., 28 janv. 2015, n° 14-14.345La période transitoire prévue aux articles 11, IV et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale a pris fin le 22 août 2012. C'est dès lors à bon droit qu'un tribunal d'instance…
- RejetCass. soc., 17 déc. 2014, n° 14-12.401A moins qu'elles soient directement contraires aux principes généraux du droit électoral, les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin ne peuvent constituer une cause d'annulation que si…
- CassationCass. soc., 10 déc. 2014, n° 14-60.447Si un délégué syndical ne peut présenter de liste de candidats au nom de son syndicat que lorsqu'il a expressément reçu mandat à cette fin, ce mandat peut être verbal
- CassationCass. soc., 9 juill. 2014, n° 13-20.614Le changement d'affiliation d'un élu au comité d'entreprise, désigné par son syndicat d'appartenance d'origine pour siéger au comité de groupe, n'autorise pas ce syndicat à mettre fin au mandat de l'intéressé au sein du…
- CassationCass. soc., 24 juin 2014, n° 13-11.593L'activité d'un groupement d'employeurs, qui consiste à procurer occasionnellement du personnel à ses membres, n'est pas complémentaire de l'activité économique de production agricole de ces derniers, ce qui exclut…
- CassationCass. soc., 4 juin 2014, n° 13-60.238Encourt la cassation le jugement qui prononce l'annulation d'un scrutin en retenant que l'employeur ne pouvait se faire juge de la validité de candidatures, alors même qu'il constatait que ce dernier avait été informé…
- CassationCass. soc., 4 juin 2014, n° 13-18.914Dès lors qu'un accord d'entreprise prévoit le recours au vote électronique, les modalités de mise en oeuvre de ce procédé peuvent, en l'absence de protocole préélectoral valide, être fixées par l'employeur ou, à défaut,…
- RejetCass. soc., 14 nov. 2013, n° 13-10.519Ayant constaté que les dispositions prises par l'employeur assuraient, conformément aux articles R. 2314-9 et R. 2324-5 du code du travail la confidentialité du vote électronique et que le technicien informatique de…
- RejetCass. soc., 30 oct. 2013, n° 12-29.952Dès lors qu'une organisation syndicale, seul interlocuteur de l'employeur pour les candidatures au premier tour des élections professionnelles dans l'entreprise, déclare à ce dernier que le salarié ayant déposé une…
- CassationCass. soc., 16 oct. 2013, n° 12-21.448A défaut de dispositions spécifiques prévues par un protocole préélectoral signé à la double condition de majorité, et en l'absence de désignation des membres du bureau de vote par accord entre l'employeur et les…
- RejetCass. soc., 16 oct. 2013, n° 13-11.324La division des travailleurs d'une entreprise en collèges électoraux ayant pour finalité d'assurer une représentation spécifique de catégories particulières de personnels, la constitution d'un collège électoral ne peut…
- RejetCass. soc., 26 juin 2013, n° 12-27.480En vertu des articles L. 2314-10 et L. 2324-12 du code du travail, seul un accord signé entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peut déroger au nombre légal de…
- CassationCass. soc., 17 avr. 2013, n° 12-21.581Un agent public, mis à la disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction est, sauf dispositions législatives contraires, lié à cet organisme par un…
- CassationCass. soc., 27 févr. 2013, n° 12-14.415Selon les articles R. 2314-9 et R. 2324-5 du code du travail, le système de vote électronique retenu doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les…
- RejetCass. soc., 27 févr. 2013, n° 11-60.195La saisine du tribunal d'instance par toute partie recevable à agir aux fins d'annulation des élections professionnelles, interrompt le délai de forclusion de l'article R. 2314-28 du code du travail au bénéfice des…
- CassationCass. soc., 13 févr. 2013, n° 11-25.468Un syndicat est recevable à contester un protocole préélectoral dont il soutient qu'il modifie la composition des collèges électoraux même lorsque l'autorité administrative a estimé que, le protocole préélectoral étant…
- RejetCass. soc., 13 févr. 2013, n° 11-25.696Sauf disposition légale différente, les clauses du protocole préélectoral sont soumises aux conditions de validité définies par les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail. Il s'ensuit que lorsque le…
- CassationCass. soc., 5 déc. 2012, n° 12-13.828Aux termes de l'article L. 2326-1 du code du travail, dans les entreprises de moins de deux cents salariés, l'employeur peut décider que les délégués du personnel constituent la délégation unique du personnel au comité…
- CassationCass. soc., 5 déc. 2012, n° 12-14.366Ayant constaté que l'adhésion d'un syndicat, créé depuis moins de deux années, à une union syndicale devait, selon les statuts de cette dernière, être décidée par le collectif d'animation réuni en assemblée générale ou…
- CassationCass. soc., 28 nov. 2012, n° 11-28.001Le tribunal d'instance, saisi dans le délai de quinze jours de la proclamation des résultats, a compétence, en cas de contestation du procès-verbal des élections, pour en vérifier la régularité et le cas échéant, y…
- RejetCass. soc., 24 oct. 2012, n° 11-61.166La répartition des suffrages, lorsque les syndicats formant une liste commune ont choisi qu'elle ne soit pas à parts égales, doit être portée tant à la connaissance de l'employeur qu'à celle des électeurs de…
- RejetCass. soc., 24 oct. 2012, n° 11-60.199Seules les organisations syndicales qui n'ont pas été convoquées par lettre à la négociation préélectorale en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2314-3, alinéa 1er, du code du travail, peuvent se prévaloir…
- RejetCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-26.399Si les modalités d'organisation du scrutin, fixées par un protocole préélectoral dont la régularité n'est pas contestée, s'imposent à l'employeur et aux organisations syndicales, celles fixées unilatéralement par…
- CassationCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-25.544Si un délégué syndical ne peut présenter de liste de candidats au nom de son syndicat que lorsqu'il a expressément reçu mandat à cette fin, l'employeur qui, chargé de l'organisation des élections, n'a pas réclamé ce…
- CassationCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-60.231La validité du protocole préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation,…
- RejetCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-25.420Si un protocole préélectoral peut, par des dispositions plus favorables, déroger aux conditions d'ancienneté exigées par les articles L. 2314-17 et L. 2324-16 du code du travail, dans les entreprises de travail…
- RejetCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-22.598A défaut d'accord satisfaisant aux conditions de validité prévues par l'article L. 2324-4-1 du code du travail entre les organisations syndicales invitées à la négociation du protocole préélectoral, il appartient à…
- CassationCass. soc., 4 juill. 2012, n° 11-60.229Le respect des dispositions des articles L. 2314-8 et L. 2324-11 relatives aux collèges électoraux imposent que soit attribué à chaque collège au moins un siège afin qu'une catégorie de personnel ne soit pas exclue de…
- RejetCass. soc., 4 juill. 2012, n° 11-60.239Lorsque les élections des membres du comité d'entreprise ou d'établissement se déroulent au sein d'un collège unique réunissant toutes les catégories professionnelles, un syndicat affilié à la CFE-CGC peut valablement y…
- CassationCass. soc., 20 juin 2012, n° 11-19.643L'employeur étant tenu d'établir la liste électorale, il lui appartient, en cas de contestation, de fournir les éléments nécessaires au contrôle de sa régularité
- RejetCass. soc., 10 mai 2012, n° 11-25.029Un dispositif d'identification des électeurs dans le cadre du vote par correspondance ne peut figurer sur les bulletins de vote que si le protocole préélectoral l'a prévu et a fixé les garanties appropriées au respect…
- RejetCass. soc., 10 mai 2012, n° 11-21.339S'il appartient à l'employeur d'organiser un second tour pour pourvoir les sièges demeurés vacants à l'issue du premier, sa carence à poursuivre le processus électoral pour le second tour n'a pas d'incidence sur la…
- CassationCass. soc., 10 mai 2012, n° 11-18.912Un salarié peut se porter candidat à une même fonction de représentant du personnel en qualité de titulaire et de suppléant ; toutefois, ne pouvant être élu en cette double qualité, sa candidature en qualité de…
- RejetCass. soc., 31 janv. 2012, n° 11-60.139La contestation des résultats du premier tour des élections, lorsqu'elle porte sur la détermination des suffrages recueillis par les organisations syndicales, n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours…
- RejetCass. soc., 31 janv. 2012, n° 11-16.049Aucune disposition légale n'impose aux organisations syndicales invitées à la négociation du protocole préélectoral de composer leur délégation de salariés de l'entreprise et d'y faire figurer le délégué syndical ou le…
- CassationCass. soc., 31 janv. 2012, n° 10-25.429Le délai prévu par l'article R. 2314-28, alinéa 3, du code du travail pour contester la régularité de l'élection, n'est pas applicable aux contestations qui ne portent que sur la prétention d'un syndicat à la qualité de…
- RejetCass. soc., 25 janv. 2012, n° 11-60.093La méconnaissance des dispositions de l'article L. 2314-3 du code du travail prévoyant qu'en cas de renouvellement de la délégation unique du personnel, l'employeur doit inviter les organisations syndicales à négocier…
- CassationCass. soc., 16 nov. 2011, n° 11-13.256Lorsque des salariés travaillent simultanément dans plusieurs entreprises, ils doivent, conformément aux articles L. 2314-16 et L. 2324-15 du code du travail, choisir celle dans laquelle ils font acte de candidature
- CassationCass. soc., 9 nov. 2011, n° 10-28.838Les modalités d'organisation du scrutin, fixées par un protocole préélectoral dont la régularité n'est pas contestée, s'imposent à l'employeur et aux organisations syndicales. Il en résulte que l'employeur ne commet…
- RejetCass. soc., 9 nov. 2011, n° 11-60.029Lorsque l'employeur refuse de tenir une réunion en vue de la négociation du protocole d'accord préélectoral nonobstant la demande présentée par une organisation syndicale, il ne peut fixer seul la répartition des sièges…
- RejetCass. soc., 9 nov. 2011, n° 10-25.766Ayant constaté qu'un protocole préélectoral, tout en prévoyant deux collèges, n'attribue aucun siège au second, ce qui avait pour effet d'écarter une catégorie de personnel de toute participation aux élections des…
- RejetCass. soc., 26 oct. 2011, n° 10-27.134Si des modifications négociées entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées peuvent être apportées à un protocole préélectoral, ces modifications, y compris lorsqu'elles portent sur le…
- RejetCass. soc., 6 oct. 2011, n° 11-60.035Sauf disposition légale différente, les clauses du protocole préélectoral sont soumises aux conditions de validité définies par les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail. Il s'ensuit, d'une part, que…
- RejetCass. soc., 28 sept. 2011, n° 10-27.374Le fait pour un salarié, ayant exercé le droit d'option ouvert par l'article L. 2314-18-1 du code du travail, d'avoir été élu en qualité de délégué du personnel dans l'entreprise utilisatrice, est sans incidence sur ses…
- CassationCass. soc., 28 sept. 2011, n° 10-21.752Le choix de mettre en place une délégation unique du personnel appartient à l'employeur seul. Dès lors, le désaccord manifesté par les organisations syndicales quant à ce choix ne dispense pas l'employeur de procéder à…
- CassationCass. soc., 28 sept. 2011, n° 11-60.028Aux termes des articles L. 2314-21 et L. 2324-19 du code du travail, la mise en oeuvre du vote par voie électronique est subordonnée à la conclusion d'un accord d'entreprise ; aux termes de l'article L. 2261-1 du code…
- RejetCass. soc., 28 sept. 2011, n° 10-27.370Il ne résulte d'aucun texte que le protocole d'accord préélectoral doit être matérialisé par un seul et même accord global sur l'ensemble des matières relevant de la négociation. Doit dès lors être rejeté le pourvoi…
- CassationCass. soc., 15 juin 2011, n° 10-25.282Un délégué syndical ne peut présenter de liste de candidats au nom de son syndicat que lorsqu'il a expressément reçu mandat à cette fin
- RejetCass. soc., 18 mai 2011, n° 10-60.406Dès lors que des élections des membres titulaires du comité d'entreprise ont été organisées dans une société sur la base d'un protocole préélectoral dont la première réunion de négociation est postérieure à la date de…
- RejetCass. soc., 5 avr. 2011, n° 10-19.951L'article L. 2314-22 du code du travail, qui prévoit que l'élection a lieu uniquement pendant le temps de travail, ne s'applique pas au vote électronique. Il s'ensuit que c'est à bon droit que le tribunal d'instance a…
- CassationCass. soc., 5 avr. 2011, n° 10-18.733Les conditions de validité d'un protocole préélectoral qui doivent être appréciées au jour de sa signature ne sauraient dépendre du résultat d'élections postérieures. Doit dès lors être censurée la décision qui s'est…
- RejetCass. soc., 2 mars 2011, n° 10-60.101Les conséquences des irrégularités constatées lors des élections des membres des comités d'établissement, sur la qualité représentative des organisations syndicales, doivent s'apprécier au niveau du périmètre de chaque…
- RejetCass. soc., 2 mars 2011, n° 10-60.201Le défaut d'affichage prévu par l'article L. 2314-3 du code du travail à destination des organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées…
- CassationCass. soc., 2 mars 2011, n° 09-60.419Il résulte de l'article L. 7111-7 du code du travail qu' un collège électoral spécifique pour les journalistes professionnels et assimilés peut être créé dans les entreprises mentionnées aux articles L. 7111-3 et L.…
- CassationCass. soc., 2 mars 2011, n° 10-17.603Aux termes de l'article L. 2122-3 du code du travail, lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée par les…
- CassationCass. soc., 6 janv. 2011, n° 09-60.398Lorsqu'il est formé par déclaration écrite adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance, le recours prévu par l'article R. 2314-28 du code du travail a pour date celle de l'envoi de la déclaration. C'est dès…
- RejetCass. soc., 6 janv. 2011, n° 10-60.169Il résulte des articles 11 IV et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 que seules les élections générales dont la première réunion de négociation du protocole préélectoral est postérieure à la publication de la loi…
- RejetCass. soc., 8 déc. 2010, n° 10-60.126Lorsqu'un salarié travaille au sein de plusieurs établissements, il doit être inscrit sur la liste électorale de l'établissement où il exerce principalement son activité
- CassationCass. soc., 8 déc. 2010, n° 10-60.211Il n'appartient pas au bureau de vote d'écarter les suffrages exprimés en faveur d'une liste, fût-elle irrégulière. Viole l'article R. 52 du code électoral le bureau de vote qui, constatant que la liste présentée par un…
- CassationCass. soc., 1er déc. 2010, n° 10-60.163Les conditions d'électorat et d'éligibilité aux élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement s'apprécient au jour du premier tour du scrutin sans qu'un protocole préélectoral puisse…
- CassationCass. soc., 13 oct. 2010, n° 09-60.206Si la loi ne prévoit pas d'élections complémentaires de représentants du personnel dans le cas d'augmentation d'effectifs de l'entreprise, de telles élections tendant à désigner des délégués en plus de ceux dont le…
- RejetCass. soc., 13 oct. 2010, n° 09-60.233Si un syndicat ne peut présenter un candidat aux élections professionnelles sans son accord, il ne lui incombe pas de s'assurer de la persistance de cet accord entre les deux tours de scrutin. Il doit en revanche être…
- CassationCass. soc., 22 sept. 2010, n° 10-60.135Les syndicats affiliés à une même confédération nationale, qu'elle soit ou non représentative, ne peuvent présenter qu'une seule liste de candidats, par collège, lors des élections professionnelles dans l'entreprise
- CassationCass. soc., 22 sept. 2010, n° 09-60.480Selon les articles L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail, ne peuvent présenter des candidats au premier tour des élections des membres du comité d'entreprise ou des délégués du personnel que les syndicats qui…
- RejetCass. soc., 26 mai 2010, n° 09-60.453En application de l'article L. 2122-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 20 août 2008, dans l'entreprise ou l'établissement sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux…
- CassationCass. soc., 26 mai 2010, n° 09-60.350Pour l'application des dispositions de l'article L. 2314-24 du code du travail relatif au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, le nombre de sièges attribué au…
- RejetCass. soc., 14 avr. 2010, n° 09-60.367Sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail, et doivent être décomptés dans les effectifs, les travailleurs mis à disposition par une entreprise extérieure qui, abstraction faite du lien de…
- RejetCass. soc., 10 mars 2010, n° 09-60.096Il résulte de l'article R. 2314-8 du code du travail que la possibilité de recourir au vote électronique doit être ouverte par un accord d'entreprise ou un accord de groupe. Doit être en conséquence approuvé le jugement…
- CassationCass. soc., 10 mars 2010, n° 09-60.236Les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin constituent une cause d'annulation des élections dès lors qu'elles ont été déterminantes de la qualité représentative des organisations…
- CassationCass. soc., 27 janv. 2010, n° 09-60.103Selon les articles L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail, qui sont d'ordre public, seules des organisations syndicales peuvent présenter des candidats au premier tour des élections professionnelles dans…
- CassationCass. soc., 13 janv. 2010, n° 09-60.208Aux termes de l'article L. 2122-3 du code du travail, lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée par les…
- CassationCass. soc., 13 janv. 2010, n° 09-60.203A moins qu'elles soient directement contraires aux principes généraux du droit électoral, les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin ne peuvent constituer une cause d'annulation que si…
- RejetCass. soc., 16 déc. 2009, n° 09-60.149Une contestation qui porte sur la durée des mandats issus des élections qui se sont déroulées en application d'un protocole préélectoral réduisant cette durée à deux ans n'est recevable que si elle est introduite dans…
- RejetCass. soc., 21 oct. 2009, n° 09-60.090Il résulte de l'article 11 IV de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 que les dispositions de son l'article 3 modifiant les règles des élections professionnelles régissent les élections professionnelles organisées sur la…
- RejetCass. soc., 13 mai 2009, n° 08-60.530L'employeur est tenu, dans le cadre de la négociation préélectorale, de fournir aux syndicats participant à la négociation les éléments nécessaires au contrôle de l'effectif de l'entreprise et de la régularité de la…
- RejetCass. soc., 31 mars 2009, n° 08-60.482En application de l'article L. 2333-2 du code du travail, les représentants du personnel au comité d'entreprise de groupe sont désignés par les organisations syndicales représentatives parmi leurs élus aux comités…
- CassationCass. soc., 31 mars 2009, n° 08-60.494Il se déduit de l'article L. 2322-4 du code du travail qu'il appartient aux parties de définir lors de chaque scrutin la composition et le périmètre de l'unité économique et sociale. Doit donc être cassé le jugement du…
- CassationCass. soc., 4 mars 2009, n° 08-60.476Aucune disposition légale ne fixant un délai devant s'écouler entre le dépôt des candidatures et la date du scrutin, l'employeur, en l'absence d'accord préélectoral prévoyant une date limite de dépôt des candidatures,…
- RejetCass. soc., 18 nov. 2008, n° 07-60.359Les conditions d'électorat et d'éligibilité devant être remplies à la date de l'élection, la liste électorale est établie pour les deux tours et ne peut être modifiée après le premier tour. Doit dès lors être approuvé…
- RejetCass. soc., 13 nov. 2008, n° 08-60.331La contestation qui porte sur la participation d'une catégorie de personnel déterminée aux opérations électorales étant susceptible d'affecter la régularité des élections est recevable dans le délai de contestation de…
- CassationCass. soc., 13 nov. 2008, n° 07-60.465Sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail, pour l'application des articles L. 1111-2, L. 2314-15 et L. 2324-14, dans leur rédaction applicable au litige, les salariés mis à disposition par…
- CassationCass. soc., 13 nov. 2008, n° 07-60.434L'employeur étant tenu d'établir la liste électorale, il lui appartient, en cas de contestation, de fournir les éléments nécessaires au contrôle de sa régularité. Sont intégrés de façon étroite et permanente à la…
- CassationCass. soc., 24 sept. 2008, n° 07-60.310Remplissent les conditions pour être électeurs dans l'entreprise, les salariés "intermittents" ou vacataires qui, ayant travaillé dans l'entreprise de manière habituelle au cours des trois derniers mois, sont intégrés…
- RejetCass. soc., 24 sept. 2008, n° 08-60.004N'est pas contraire à la loi l'usage d'entreprise permettant à chaque électeur d'insérer dans la même enveloppe autant de bulletins de vote qu'il y a de sièges à pourvoir lorsque ces bulletins sont établis au nom de…
- RejetCass. soc., 28 mai 2008, n° 07-60.333Aux termes de l'article L. 423-19 du code du travail, devenu l'article L. 2314-6 du nouveau code du travail, les élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise ont lieu à la…
- CassationCass. soc., 1er avr. 2008, n° 07-60.287Sauf dispositions législatives contraires, les travailleurs mis à disposition d'une entreprise, intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail qu'elle constitue, inclus à ce titre dans le calcul des…
- RejetCass. soc., 1er avr. 2008, n° 07-60.283Les travailleurs mis à disposition d'une entreprise, intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail qu'elle constitue, sont inclus dans le calcul des effectifs en application de l'article L. 620-10…
- RejetCass. soc., 13 févr. 2008, n° 07-60.097L'absence de président désigné dans les bureaux de vote, en violation des principes généraux du droit électoral, constitue, en raison de l'importance de ses attributions, une irrégularité qui porte atteinte au…
- CassationCass. soc., 16 janv. 2008, n° 06-60.289Une contestation électorale formée par télécopie qui n'a pas fait l'objet d'une déclaration au greffe du tribunal d'instance dans le délai prévu par l'article R. 423-3 du code du travail n'est pas recevable
- RejetCass. soc., 19 déc. 2007, n° 07-60.016La demande d'annulation des élections des représentants du personnel formée par conclusions déposées par un syndicat devant le tribunal d'instance déjà saisi par celui-ci d'une contestation des listes électorales est…
- CassationCass. soc., 24 oct. 2007, n° 06-60.302Les élections de délégués du personnel et de membres du comité d'entreprise étant séparées pour chaque collège, toute personne intéressée peut demander l'annulation d'un des scrutins sans nécessairement contester la…
- CassationCass. soc., 3 oct. 2007, n° 06-60.063Selon l'article L. 423-8 du code du travail modifié par l'ordonnance du 1er décembre 2005, l'éligibilité d'un salarié est subordonnée seulement à une condition d'ancienneté d'un an, peu important que cette ancienneté…
- CassationCass. soc., 19 sept. 2007, n° 06-60.134Le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif du travail, étendus ou non, ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé…
- RejetCass. soc., 19 sept. 2007, n° 06-60.222Un syndicat non signataire de l'accord préélectoral n'est pas réputé y avoir adhéré, et garde donc le droit de le contester même s'il présente des candidats aux élections, à condition de formuler ses réserves sur cet…
- RejetCass. soc., 20 juin 2007, n° 07-60.027Dès lors que l'autorité administrative a consacré la perte de qualité d'établissement distinct d'un des deux établissements d'une entreprise, c'est sans méconnaître le principe de séparation des pouvoirs que le juge…
- CassationCass. soc., 4 avr. 2007, n° 06-60.112Le chef d'établissement distinct a qualité pour saisir le tribunal d'instance de tout litige relatif à l'organisation et à la régularité des élections qui ont eu lieu dans l'établissement, dès lors qu'il est responsable…
- CassationCass. soc., 28 févr. 2007, n° 06-60.171Sauf dispositions législatives contraires, les travailleurs mis à disposition d'une entreprise, intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail qu'elle constitue, inclus à ce titre dans le calcul des…
- CassationCass. soc., 14 févr. 2007, n° 06-60.106Le défaut d'invitation d'une organisation syndicale représentative dans l'entreprise à la négociation de tout ou partie d'un accord préélectoral est une cause de nullité de cet accord, quels que soient les termes du…
- CassationCass. soc., 20 déc. 2006, n° 06-60.017Le représentant d'un syndicat doit, s'il n'est avocat, justifier d'un pouvoir spécial ou d'une disposition des statuts l'habilitant à agir en justice, et le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme…
- RejetCass. soc., 20 déc. 2006, n° 05-60.345Lorsque le quorum prévu par les articles L. 423-14 et L. 433-10 du code du travail n'est pas atteint au premier tour des élections professionnelles à la proportionnelle, il n'y a pas lieu de décompter le nombre de…
- CassationCass. soc., 8 nov. 2006, n° 06-60.036Il appartient à l'employeur d'organiser un second tour en cas de vacance partielle des sièges à l'issue d'un premier tour. La demande tendant à ce qu'il lui soit enjoint d'organiser ce second tour peut être formée plus…
- RejetCass. soc., 8 nov. 2006, n° 05-60.283L'accord préélectoral qui détermine la répartition des personnels et des sièges entre les collèges conformément aux articles L. 423-3, alinéa 2, et L. 433-2, alinéa 6, du code du travail, s'impose aux parties, même s'il…
- CassationCass. soc., 8 nov. 2006, n° 06-60.007En l'absence de tout accord avec les organisations syndicales sur l'intégration du personnel administratif dans le deuxième collège, le chef d'entreprise doit saisir l'inspecteur du travail. En l'absence de décision de…
- CassationCass. soc., 12 juill. 2006, n° 05-60.353Seule la recevabilité de la demande d'annulation de l'élection est soumise au délai de forclusion de quinze jours prévu à l'article R. 423-3 du code du travail et non pas les moyens avancés à l'appui de cette prétention.
- CassationCass. soc., 12 juill. 2006, n° 05-60.332Il résulte des articles L. 423-13 et L. 433-13 du code du travail, selon lesquels les opérations électorales doivent se dérouler conformément au protocole préélectoral, négocié entre le chef d'entreprise et les…
- CassationCass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-47.724Il appartient au chef d'entreprise qui, en qualité d'organisateur des élections, est destinataire des candidatures qu'il enregistre, d'établir que la convocation à l'entretien préalable à un licenciement est antérieure…
- RejetCass. soc., 24 mai 2006, n° 05-60.351Un protocole préélectoral ne peut déroger à la durée légale des mandats fixée par les articles L. 433-12 et L. 423-16 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, dans des…
- CassationCass. soc., 24 mai 2006, n° 05-60.329Viole les dispositions des articles R. 433-4, R. 439-2 du code du travail, le tribunal d'instance qui déclare irrecevable comme forclose l'organisation qui oppose à la demande d'annulation des désignations de…
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 mai 2006, n° 05-60.119Pendant le temps de leur mise à disposition, les fonctionnaires qui sont intégrés à la communauté des travailleurs de l'entreprise, peuvent se prévaloir de la qualité de salarié pour l'expression au sein de celle-ci des…
- CassationCass. soc., 15 févr. 2006, n° 04-60.525Le syndicat représentatif, présent dans l'entreprise où il a désigné un délégué syndical central doit être invité à la négociation du protocole préélectoral, peu important qu'il n'ait pas de délégué syndical dans…
- CassationCass. soc., 9 nov. 2005, n° 05-60.063Méconnaît l'étendue de ses pouvoirs le tribunal d'instance qui, saisi par un salarié, ordonne au chef d'entreprise d'organiser de nouvelles élections au motif que la demande tend à obtenir l'organisation d'élections,…
- RejetCass. soc., 29 juin 2005, n° 04-60.488Le juge d'instance peut, dès lors qu'il estime nécessaire le dispositif de contrôle mis en place par l'accord conclu entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives, mettre à la charge de…
- CassationCass. soc., 2 mars 2005, n° 04-60.019L'invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral est valablement adressée par le chef d'entreprise aux organisations syndicales intéressées, soit directement à l'organisation syndicale, soit au délégué…
- CassationCass. soc., 23 févr. 2005, n° 04-60.242Le bureau de vote ne peut être composé que d'électeurs du collège considéré, et la présence d'une personne n'ayant pas cette qualité dans la composition du bureau constitue une irrégularité entraînant nécessairement la…
- RejetCass. soc., 26 janv. 2005, n° 04-60.192Dès lors qu'il constate que les éléments constitutifs d'une unité économique et sociale sont réunis entre des sociétés, le tribunal d'instance qui intègre au sein de cette unité économique et sociale la société holding…
- RejetCass. soc., 12 janv. 2005, n° 03-60.477La circonstance que l'activité d'une société dans son ensemble ne soit complémentaire que de l'activité d'un secteur de production d'une autre société, ne fait pas obstacle à la reconnaissance d'une unité économique et…
- RejetCass. soc., 15 déc. 2004, n° 04-60.058Les élections partielles dans l'entreprise ne peuvent être organisées et se dérouler selon les dispositions de l'accord préélectoral en vigueur lors de l'élection précédente que si cet accord n'est pas contesté. Dès…
- RejetCass. soc., 8 déc. 2004, n° 03-60.509L'employeur et les organisations syndicales peuvent décider à l'unanimité de reporter la date d'élections professionnelles.
- RejetCass. soc., 24 nov. 2004, n° 04-60.005Le principe de simultanéité pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement contenu à l'article L. 423-19 du Code du travail, n'implique pas que les élections aient lieu à la même…
- RejetCass. soc., 24 nov. 2004, n° 03-60.329L'unité économique et sociale ayant pour finalité la défense des intérêts d'une communauté de travailleurs dans un périmètre donné, la circonstance que l'une des deux sociétés n'ait pas de salariés ne fait pas obstacle…
- RejetCass. soc., 13 oct. 2004, n° 03-60.275Il ne peut être dérogé par voie d'accord, fût-il unanime, aux dispositions de l'article L. 433-2, alinéa 4, du Code du travail relatives au collège spécial des cadres.
- RejetCass. soc., 13 juill. 2004, n° 03-60.160En l'absence de fraude et dès lors qu'elle n'a eu aucune influence sur les résultats des élections, l'irrégularité découlant de la circonstance que les votes des électeurs ont été constatés en apposant sur la liste…
- CassationCass. soc., 13 juill. 2004, n° 03-60.173L'établissement distinct permettant l'élection de délégués du personnel se caractérise par le regroupement d'au moins onze salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de…
- RejetCass. soc., 26 mai 2004, n° 03-60.358Les salariés mis à disposition, au sens des articles L. 421-2 et L. 431-2 du Code du travail, pris en compte au prorata de leur temps de présence dans le calcul de l'effectif de l'entreprise pour les élections…
- CassationCass. soc., 26 mai 2004, n° 03-60.125Les salariés mis à disposition, au sens des articles L. 421-2 et L. 431-2 du Code du travail, pris en compte au prorata de leur temps de présence pour le calcul de l'effectif de l'entreprise pour les élections…
- CassationCass. soc., 17 mars 2004, n° 02-60.579Lorsque la délégation unique n'a pas été mise en place dans tous les établissements de l'entreprise, il y a lieu, lorsque l'effectif de celle-ci atteint ou dépasse deux cents salariés, de procéder à de nouvelles…
- RejetCass. soc., 17 mars 2004, n° 02-60.699Le procès-verbal de carence peut être contesté dans le délai de quinze jours à compter de celui où la partie intéressée en a eu connaissance
- RejetCass. soc., 18 févr. 2004, n° 02-60.567Les députés composant l'Assemblée nationale, pris en leur qualité d'employeurs de collaborateurs parlementaires, ne constituent pas une unité économique et sociale dès lors qu'il n'existe aucune unité de direction sur…
- CassationCass. soc., 14 janv. 2004, n° 01-60.788La propagande électorale antérieure au premier tour des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise est réservée aux syndicats représentatifs et l'employeur est tenu d'une obligation de…
- CassationCass. soc., 26 nov. 2003, n° 03-60.036Dès lors que des salariés ont été régulièrement inscrits sur la liste électorale d'un premier établissement, leur mutation dans un autre établissement, sans rectification de la liste électorale, ne saurait les priver du…
- RejetCass. soc., 29 oct. 2003, n° 02-60.820L'action en reconnaissance d'une unité économique et sociale en vue de la mise en place d'une institution représentative ressortit au contentieux des élections professionnelles et relève de la compétence du tribunal…
- CassationCass. soc., 24 sept. 2003, n° 02-60.569Outre les conditions objectives d'inéligibilité fixées par l'article L. 423-8 du Code du travail, il résulte de l'article L. 513-1 du même Code que seuls les cadres détenant sur un service, un département ou un…
- CassationCass. soc., 18 juin 2003, n° 02-60.044Viole la loi des 16-24 août 1790, ensemble les articles L. 433-2 et L. 435-1 du Code du travail le tribunal d'instance qui, après avoir reconnu l'existence d'une unité économique et sociale entre trois sociétés, décide…
- RejetCass. soc., 4 juin 2003, n° 02-60.034Le tribunal d'instance, saisi d'une demande d'annulation des élections par un syndicat au motif que l'employeur lui avait refusé la communication de la liste électorale, qui a relevé que celle-ci avait été affichée dans…
- RejetCass. soc., 4 juin 2003, n° 02-60.487Ayant constaté que la liste présentée par un syndicat avait obtenu un siège lors d'élections professionnelles et qu'ensuite la moitié des candidatures de ce syndicat avait été judiciairement annulée, dont celle du…
- RejetCass. soc., 28 mai 2003, n° 01-60.797
- CassationCass. soc., 21 mai 2003, n° 02-60.396En l'état d'un protocole préélectoral prévoyant que les enveloppes de transmission des votes par correspondance doivent être retournées par la Poste pour le jour du scrutin et alors que la méconnaissance de cette…
- RejetCass. soc., 7 mai 2003, n° 01-60.917
- CassationCass. soc., 26 mars 2003, n° 02-60.372
- RejetCass. soc., 13 févr. 2003, n° 01-60.745Le fait, constaté par le tribunal d'instance que des salariés ayant voté lors d'élections de délégués du personnel ne figuraient pas sur la liste électorale suffit, en l'absence d'explications de l'employeur sur ce…
- CassationCass. soc., 12 févr. 2003, n° 01-60.904Le délégué syndical désigné dans l'entreprise, qui représente le syndicat auprès du chef d'entreprise, n'a pas à justifier d'un mandat spécial de son organisation syndicale pour conclure le protocole préélectoral.
- CassationCass. soc., 29 janv. 2003, n° 01-60.628L'établissement distinct permettant l'élection de délégués du personnel se caractérise par le regroupement d'au moins onze salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptible de…
- CassationCass. soc., 4 déc. 2002, n° 01-60.814
- CassationCass. soc., 4 déc. 2002, n° 01-60.774
- RejetCass. soc., 20 nov. 2002, n° 01-60.605L'homologation judiciaire d'un protocole préélectoral ne fait pas obstacle à ce que des modifications négociées entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales lui soient apportées.. L'absence d'unanimité du…
- RejetCass. soc., 26 sept. 2002, n° 01-60.325Le grief tiré d'une éventuelle non-conformité du protocole préélectoral non unanime aux dispositions de la convention collective applicable relatives à la composition du comité d'entreprise, à l'organisation des bureaux…
- CassationCass. soc., 26 sept. 2002, n° 01-60.708La suspension du contrat ne fait pas perdre au salarié l'ancienneté acquise et le salarié dont le contrat de travail est suspendu est éligible. Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision, le tribunal d'instance…
- RejetCass. soc., 26 sept. 2002, n° 01-60.670Si les cadres détenant sur un service, un département ou un établissement de l'entreprise, une délégation particulière d'autorité établie par écrit permettant de les assimiler à un chef d'entreprise sont exclus de…
- CassationCass. soc., 25 sept. 2002, n° 01-60.677
- RejetCass. soc., 10 juill. 2002, n° 01-60.699Ne constitue pas une irrégularité du protocole préélectoral l'absence de clause relative à la mention du domicile des salariés sur la liste électorale.
- CassationCass. soc., 10 juill. 2002, n° 01-60.654Le candidat à une élection professionnelle n'est recevable à contester que les résultats de l'élection concernant le collège auquel il appartient.
- CassationCass. ass. plén., 5 juill. 2002, n° 00-60.275En l'absence de délégué syndical dans l'entreprise désigné par une organisation syndicale représentative au plan national, l'invitation de celle-ci à la négociation du protocole d'accord préélectoral en vue des…
- CassationCass. soc., 12 juin 2002, n° 01-60.058S'il remplit les conditions légales, le salarié lié à l'entreprise par un contrat de travail y est électeur.
- RejetCass. soc., 12 juin 2002, n° 01-60.617Le litige ne concernant pas le nombre et la composition des collèges électoraux mais la répartition des sièges entre les différentes catégories pour l'élection des membres du comité d'entreprise et des délégués du…
- CassationCass. soc., 29 mai 2002, n° 01-60.606Il résulte de l'article L. 431-2 du Code du travail que les travailleurs mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure sont pris en compte dans l'effectif d'accueil au prorata de leur temps de…
- CassationCass. soc., 7 mai 2002, n° 01-60.216
- RejetCass. soc., 7 mai 2002, n° 00-60.229En l'absence d'élu au premier tour des élections professionnelles, le délai de quinze jours prévu par l'article R. 423-3 du Code du travail ne commence à courir qu'à compter de la proclamation des élus au second tour.
- RejetCass. soc., 7 mai 2002, n° 00-60.487L'absence d'indication de la date à laquelle le protocole préélectoral a été signé, n'affecte pas à elle seule sa validité.
- CassationCass. soc., 3 mai 2002, n° 01-60.072La constitution du collège spécial du personnel navigant professionnel prévu par l'article L. 342-4, alinéa 2, du Code de l'aviation civile ne peut faire échec au droit du personnel d'encadrement non navigant de…
- CassationCass. soc., 3 avr. 2002, n° 01-60.464
- RejetCass. soc., 20 mars 2002, n° 01-60.546
- CassationCass. soc., 20 mars 2002, n° 01-60.090
- RejetCass. soc., 20 mars 2002, n° 00-60.176L'accord préélectoral qui fixe la date des élections est valablement dénoncé et privé de tout effet lorsque l'employeur invite postérieurement à la date des élections qui n'ont pas eu lieu toutes les parties intéressées…
- CassationCass. soc., 20 mars 2002, n° 00-60.315Ni l'employeur ni les salariés ne peuvent s'opposer à ce que les organisations syndicales représentatives, parties nécessairement intéressées au déroulement des élections professionnelles, consultent ou se voient…
- RejetCass. soc., 20 mars 2002, n° 01-60.482Si les salariés non inscrits sur les listes électorales en tant qu'électeurs ne peuvent pas être éligibles et si la liste électorale est établie pour les deux tours, lorsque l'effectif se modifie après la publication de…