CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 15 mai 1985, n° 84-10.144

Décision attaquée : cour d'appel de Limoges, chambre civile 1, 1983-10-20

En bref

Sommaire

En retenant que la vente de carburants à des prix inférieurs aux prix minima est susceptible de causer un dommage commercial à des concurrents qui respectent un acte réglementaire ayant tout au moins l'apparence de la validité, alors qu'au regard des dispositions du droit communautaire, applicable en raison de leur primauté, l'inobservation de la réglementation en cause ne pouvait constituer une faute de concurrence interdite, génératrice d'un dommage imminent, une Cour d'appel a violé l'article du nouveau code de procédure civile et l'article 30 du Traité instituant la Communauté Economique Européenne.

Thèmes
  • Concurrence deloyale ou illicite
  • Faute
  • Violation des dispositions réglementaires
  • Produits pétroliers
  • Vente à un prix inférieur au prix minimum fixé par arrêté
  • Arrêté contraire aux dispositions du traité de rome (non)
  • Communauté économique européenne
  • Cour de justice des communautés
  • Compétence
  • Traité de rome
  • Interprétation
  • Article 30

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE, DEUXIEME ET CINQUIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 30 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

ATTENDU QUE M. X..., DISTRIBUTEUR AU DETAIL DE CARBURANTS, A ASSIGNE EN REFERE LA SOCIETE GUERET DISTRIBUTION EXPLOITANT UN "CENTRE LECLERC" POUR QU'IL LUI SOIT INTERDIT, SOUS ASTREINTE, DE VENDRE DES CARBURANTS A DES PRIX NON CONFORMES AUX TEXTES REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR ;

ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA VENTE DE CARBURANTS A DES PRIX INFERIEURS AUX PRIX MINIMA EST SUSCEPTIBLE DE CAUSER UN DOMMAGE COMMERCIAL A DES CONCURRENTS QUI RESPECTENT UN ACTE REGLEMENTAIRE AYANT TOUT AU MOINS L'APPARENCE DE LA VALIDITE ;

ATTENDU QUE PAR ARRET DU 29 JANVIER 1985, APPLICABLE A DES SITUATIONS ANTERIEURES, LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A DIT QUE L'ARTICLE 30 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE S'OPPOSE A UNE REGLEMENTATION NATIONALE PREVOYANT LA FIXATION PAR LES AUTORITES NATIONALES D'UN PRIX MINIMUM POUR LA VENTE AU DETAIL DES CARBURANTS LORSQUE CE PRIX EST DETERMINE A PARTIR DES SEULS PRIX DE REPRISE DES RAFFINERIES NATIONALES ET QUE CES PRIX DE REPRISE SONT LIES AU PRIX PLAFOND CALCULE SUR LA BASE DES SEULS PRIX DE REVIENT DES RAFFINERIES NATIONALES DANS L'HYPOTHESE OU LES COURS EUROPEENS DE CARBURANTS S'ECARTENT DE PLUS DE 8 % DE CES DERNIERS ;

ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT ALORS QU'AU REGARD DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE APPLICABLES EN RAISON DE LEUR PRIMAUTE, L'INOBSERVATION DE LA REGLEMENTATION EN CAUSE NE POUVAIT CONSTITUER UNE FAUTE DE CONCURRENCE INTERDITE, GENERATRICE D'UN DOMMAGE IMMINENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

ET ATTENDU QUE LA CASSATION N'IMPLIQUE PAS QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, SANS RENVOI, L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ;

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 809
  • Traité de Rome 1957-03-25 art. 30

Rapprochements

  • Cour de cassation, chambre commerciale, 1985-05-15 Bulletin 1985 IV n° 154 p. 131 (Rejet)
  • Cour de cassation, chambre commerciale, 1985-05-15 Bulletin 1985 IV n° 155 p. 132 (Cassation)
  • Cour de cassation, chambre commerciale, 1985-05-15 Bulletin 1985 IV n° 156 p. 133 (Cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.