CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 mai 1985, n° 84-10.639

Décision attaquée : Premier Président de la Cour d'appel de Paris, 1983-11-03

En bref

Sommaire

Viole les articles et du nouveau code de procédure civile l'ordonnance rendue par le Premier président d'une cour d'appel qui suspend l'exécution provisoire d'un jugement ayant condamné une expertise et fixé un loyer provisionnel alors que l'exécution provisoire s'attache de plein droit aux décisions qui prescrivent des mesures provisoires pour le cours de l'instance et que le Premier président ne peut arrêter en cas d'appel l'exécution provisoire d'un jugement quand celle-ci se trouve attachée de plein droit à la décision.

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Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL NE PEUT ARRETER, EN CAS D'APPEL, L'EXECUTION PROVISOIRE D'UN JUGEMENT QUAND CELLE-CI SE TROUVE ATTACHEE DE PLEIN DROIT A LA DECISION ;

ATTENDU SELON L'ORDONNANCE ATTAQUEE (PARIS, 3 NOVEMBRE 1983), QUE MME X..., PROPRIETAIRE D'UN LOCAL D'HABITATION DONNE A BAIL A M. Y..., A DEMANDE QUE SOIT SUSPENDUE L'EXECUTION PROVISOIRE D'UN JUGEMENT DU 3 MARS 1983 QUI, RENDU SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A LA VALIDITE DU BAIL, A ORDONNE UNE EXPERTISE ET FIXE UN LOYER PROVISIONNEL ;

ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, L'ORDONNANCE RETIENT, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT A TRANCHE DANS SON DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL, SAISI D'UNE REQUETE VISANT A OBTENIR L'EXECUTION PROVISOIRE DU JUGEMENT DU 3 MARS, A, LE 28 AVRIL, RECTIFIE LE JUGEMENT SANS QUE MME Z... OU SON CONSEIL AIENT ETE ENTENDUS OU MEME SEULEMENT AVISES DE LA DATE D'AUDIENCE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXECUTION PROVISOIRE S'ATTACHE DE PLEIN DROIT AUX DECISIONS QUI PRESCRIVENT DES MESURES PROVISOIRES POUR LE COURS DE L'INSTANCE, LE PREMIER PRESIDENT A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 3 NOVEMBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.

Textes appliqués

  • Nouveau code de Procédure civile 514, 524

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre civile 2, 1979-03-14, Bulletin 1979 II n° 80 (2) p. 57 (Cassation) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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