Référé du premier president – Exécution provisoire : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 2002, n° 00-15.852Le premier président saisi en référé en vue d'arrêter une exécution provisoire ordonnée, ne peut remettre en cause les effets des actes d'exécution accomplis ou les paiements effectués antérieurement à sa décision. Par…
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 2002, n° 01-14.814Viole l'article 524 du nouveau Code de procédure civile, en statuant au regard de conditions que la loi ne prévoit pas, le premier président qui, pour rejeter une demande d'arrêt de l'exécution provisoire, retient que…
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 2002, n° 00-11.881Fait une exacte application des dispositions légales, la cour d'appel qui retient que l'ordonnance du premier président arrêtant l'exécution provisoire d'un jugement ne peut remettre en cause les effets des actes…
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 1997, n° 95-20.280Le caractère manifestement excessif des conséquences de l'exécution provisoire ordonnée ne doit être apprécié qu'au regard de la situation du débiteur, compte tenu de ses facultés et des facultés de remboursement de la…
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 1997, n° 94-19.485Le premier président saisi en référé en vue d'arrêter une exécution provisoire ordonnée qui risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ne peut remettre en cause les effets des actes d'exécution…
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1997, n° 96-14.326Si l'article 524 du nouveau Code de procédure civile permet au premier président d'une cour d'appel d'arrêter l'exécution provisoire d'un jugement lorsqu'elle est interdite par la loi, il ne lui donne pas le pouvoir de…
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 1997, n° 94-21.070Le premier président d'une cour d'appel saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement statue dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments qui lui sont soumis.
- CassationCass. 2e civ., 27 nov. 1996, n° 95-10.384Encourt la cassation l'ordonnance d'un premier président qui arrête l'exécution provisoire d'un jugement en retenant qu'une pièce n'avait pas été adressée au défendeur et qu'en raison de cette méconnaissance des droits…
Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 20 nov. 2003, n° 02-10.299
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 2003, n° 02-19.878
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 2002, n° 00-22.260
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 2002, n° 00-15.852Le premier président saisi en référé en vue d'arrêter une exécution provisoire ordonnée, ne peut remettre en cause les effets des actes d'exécution accomplis ou les paiements effectués antérieurement à sa décision. Par…
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 2002, n° 01-14.814Viole l'article 524 du nouveau Code de procédure civile, en statuant au regard de conditions que la loi ne prévoit pas, le premier président qui, pour rejeter une demande d'arrêt de l'exécution provisoire, retient que…
- CassationCass. 2e civ., 30 mai 2002, n° 00-20.638
- RejetCass. 2e civ., 4 avr. 2002, n° 01-16.218
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 2002, n° 00-11.881Fait une exacte application des dispositions légales, la cour d'appel qui retient que l'ordonnance du premier président arrêtant l'exécution provisoire d'un jugement ne peut remettre en cause les effets des actes…
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2001, n° 00-14.017
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 2001, n° 00-13.270
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 2001, n° 99-21.118
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 2001, n° 99-13.200
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2000, n° 98-23.226
- CassationCass. 2e civ., 9 nov. 2000, n° 98-20.091
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 2000, n° 98-20.524
- RejetCass. 2e civ., 27 avr. 2000, n° 98-11.748
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 2000, n° 98-10.348
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 2000, n° 98-16.346
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 1999, n° 97-19.018
- CassationCass. 2e civ., 19 mai 1999, n° 97-13.627
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 1998, n° 96-11.714
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 96-11.822
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 1997, n° 95-20.280Le caractère manifestement excessif des conséquences de l'exécution provisoire ordonnée ne doit être apprécié qu'au regard de la situation du débiteur, compte tenu de ses facultés et des facultés de remboursement de la…
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 1997, n° 94-19.485Le premier président saisi en référé en vue d'arrêter une exécution provisoire ordonnée qui risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ne peut remettre en cause les effets des actes d'exécution…
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1997, n° 96-14.326Si l'article 524 du nouveau Code de procédure civile permet au premier président d'une cour d'appel d'arrêter l'exécution provisoire d'un jugement lorsqu'elle est interdite par la loi, il ne lui donne pas le pouvoir de…
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 1997, n° 94-21.070Le premier président d'une cour d'appel saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement statue dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments qui lui sont soumis.
- CassationCass. 2e civ., 27 nov. 1996, n° 95-10.384Encourt la cassation l'ordonnance d'un premier président qui arrête l'exécution provisoire d'un jugement en retenant qu'une pièce n'avait pas été adressée au défendeur et qu'en raison de cette méconnaissance des droits…
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1996, n° 93-19.320L'article 524 du nouveau Code de procédure civile n'est pas applicable lorsque le premier président est saisi d'une demande de sursis à exécution d'une décision d'un juge de l'exécution rétractant l'ordonnance sur…
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1996, n° 94-12.803Le caractère manifestement excessif de l'exécution provisoire ordonnée ne doit être apprécié qu'au regard de la situation du débiteur compte tenu de ses facultés et des facultés de remboursement de la partie adverse et…
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 1996, n° 95-16.325Encourt la cassation l'ordonnance d'un premier président dès lors qu'il ne résulte pas que l'exécution provisoire risquait d'entraîner pour le débiteur des conséquences manifestement excessives eu égard à ses facultés…
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 1995, n° 94-13.528
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1994, n° 92-15.638Les conséquences de l'exécution provisoire, en cas d'appel, doivent être appréciées au regard de la situation du débiteur.
- RejetCass. 2e civ., 9 févr. 1994, n° 92-14.647
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 1993, n° 91-21.245En vertu de l'article 524 du nouveau Code de procédure civile, le premier président d'une cour d'appel ne peut arrêter l'exécution provisoire qui assortit de droit l'ordonnance de référé dont il est saisi.
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 1992, n° 91-11.280Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut, pour toute condamnation au versement d'un capital ordonner qu'il sera confié à un séquestre à charge d'en verser périodiquement une part à la…
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1992, n° 90-21.962Doit être cassée l'ordonnance du premier président d'une cour d'appel qui pour prononcer l'arrêt d'une exécution provisoire se borne à énoncer que le jugement est affecté d'une erreur grossière sans qu'il résulte de ces…
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-15.272Ne donne pas de base légale à sa décision le premier président qui, pour arrêter l'exécution provisoire d'un jugement ayant débouté le demandeur de sa demande de résolution aux torts du défendeur du contrat par lequel…
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1991, n° 90-16.021Les dispositions de l'article 524 du nouveau Code de procédure civile ne s'appliquent que lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée par la juridiction de première instance. Si elle est ordonnée par le conseiller de…
- RejetCass. 2e civ., 29 mai 1991, n° 89-22.002C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis qu'un premier président, statuant sur une demande d'arrêt de l'exécution…
- RejetCass. soc., 11 déc. 1990, n° 86-45.377Saisi d'une demande tendant à faire arrêter l'exécution provisoire d'un jugement ou ordonner la consignation, le premier président a exactement décidé, l'indemnité de préavis présentant, comme le salaire, un caractère…
- CassationCass. soc., 11 déc. 1990, n° 89-13.249C'est en violation des articles 524, alinéa 3, et 521, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, que le premier président, saisi en référé par un employeur pour obtenir que l'exécution provisoire de droit attachée…
- CassationCass. ass. plén., 2 nov. 1990, n° 90-12.698L'ordonnance du premier président de la cour d'appel qui statue en référé, en vertu des pouvoirs propres que lui confèrent les articles 524 à 526 du nouveau Code de procédure civile, sur une demande tendant à voir…
- RejetCass. soc., 2 juill. 1985, n° 83-40.234Le premier président qui refuse d'ordonner la suspension provisoire d'un jugement condamnant une société à verser une indemnité pour rupture abusive à un salarié, en estimant d'une part que l'exécution provisoire ne…
- RejetCass. soc., 26 juin 1985, n° 82-43.678Des salariés représentants du personnel, qui avaient obtenu d'un conseil de prud'hommes la condamnation de l'employeur à leur payer, avec exécution provisoire, des sommes à valoir sur celles attribuées par cette…
- CassationCass. 3e civ., 20 mai 1985, n° 84-10.639Viole les articles 514 et 524 du nouveau code de procédure civile l'ordonnance rendue par le Premier président d'une cour d'appel qui suspend l'exécution provisoire d'un jugement ayant condamné une expertise et fixé un…