CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 4 juin 1985, n° 84-11.977

Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1983-10-28

En bref

Sommaire

La contre-passation d'un effet de commerce équivaut à un paiement, lorsque le remettant est "in bonis" et prive la banque de tous ses droits sur le titre contrepassé.

Thèmes
  • Compte courant
  • Contre
  • Passation d'écritures
  • Effets non payés à l'échéance
  • Contrepassation antérieure à la liquidation des biens du remettant
  • Portée
  • Effet de commerce
  • Escompte
  • Escompte en compte courant
  • Effets impayés
  • Passation au débit du tireur
  • Contrepassation antérieure à la procédure collective

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA BANQUE DE LA REUNION (LA BANQUE) A ESCOMPTE LE 31 AOUT 1979 UNE LETTRE DE CHANGE TIREE LE 30 AOUT 1979 PAR M. Y... SUR MME X... ET ACCEPTEE PAR CELLE-CI ;

QUE CET EFFET N'A PAS ETE PAYE A SON ECHEANCE LE 15 SEPTEMBRE 1979 ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER MME X... A PAYER A LA BANQUE LE MONTANT DE LA LETTRE DE CHANGE LA COUR D'APPEL QUI A RELEVE QUE LA SITUATION DU TIREUR ETAIT DEVENUE DE PLUS EN PLUS CRITIQUE ET QUE MME X... LUI AVAIT REGLE LE 14 SEPTEMBRE 1979, AVANT L'ECHEANCE, LE MONTANT DE L'EFFET MAIS QUI N'A PAS CONSTATE QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS DU TIREUR AVAIT ETE PRONONCEE NI QUE SON COMPTE AVAIT ETE CLOTURE, A RETENU QUE LA BANQUE AVAIT CONTREPASSE LE 20 SEPTEMBRE 1979 LA LETTRE DE CHANGE AU DEBIT DU COMPTE DE M. Y... MAIS QU'IL N'Y AVAIT AUCUN ARGUMENT A TIRER DE CE FAIT, QUI ETAIT CONFORME A UNE PRATIQUE CONSTANTE DE TOUS LES ETABLISSEMENTS BANCAIRES, ET QUE LA BANQUE N'AVAIT JAMAIS PERDU LA QUALITE DE TIERS PORTEUR DE BONNE FOI QU'ELLE POSSEDAIT DEPUIS LA DATE DE L'ESCOMPTE ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LA CONTRE-PASSATION D'UN EFFET DE COMMERCE EQUIVAUT A UN PAIEMENT, LORSQUE LE REMETTANT EST "IN BONIS", ET PRIVE LA BANQUE DE TOUS SES DROITS SUR LE TITRE CONTRE-PASSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION AUTREMENT COMPOSEE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DE CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Code de commerce 121

Rapprochements

  • Cour de cassation, chambre commerciale, 1972-01-11 Bulletin 1972 IV N. 15 p. 14 (cassation)
  • Cour de cassation, chambre commerciale, 1982-03-16 Bulletin 1982 IV N. 104 p. 91 (cassation partielle) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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