Compte courant : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. com., 28 sept. 2004, n° 01-16.986L'unité d'un compte n'est incompatible, ni avec l'existence de chapitres libellés en devises étrangères, dès lors que, celles-ci étant convertibles, une balance peut être calculée à chaque établissement de solde, ni…
- RejetCass. com., 9 oct. 2001, n° 99-13.714Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour écarter l'application des règles sur le fonctionnement des comptes courants au compte existant entre une société et le sous-traitant auquel elle a confié la…
- RejetCass. com., 9 janv. 2001, n° 97-13.236Les éléments spécifiques du compte courant sont réunis lorsque la convention précise que le compte litigieux sera un compte courant unique et qu'il emportera les effets légaux et usuels du compte courant, toutes les…
- CassationCass. com., 1er juin 1999, n° 97-17.924Malgré le blocage total d'un compte courant par l'effet d'une saisie-arrêt, le solde créditeur du compte reste disponible pour la liquidation des opérations en cours ; dès lors, les règlements faits à cette fin par la…
- RejetCass. com., 4 mars 1997, n° 95-10.507Pour déterminer le montant du découvert consenti verbalement par une banque à son client, c'est à bon droit qu'une cour d'appel ne se fonde pas sur des méthodes de calcul abstraites, telles que celles dites du plus fort…
- CassationCass. com., 9 juill. 1996, n° 94-17.612L'article 1129 du Code civil n'étant pas applicable à la détermination du prix, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, statuant sur une demande en paiement du découvert d'un compte courant, retient que le…
- RejetCass. com., 6 févr. 1996, n° 93-15.736Une banque qui s'est portée caution de divers engagements de son client, avec lequel elle est en compte courant, ne peut prétendre retenir, à titre de garantie, le solde créditeur du compte, en cas de redressement ou de…
- RejetCass. com., 6 févr. 1996, n° 93-19.601Une banque qui s'est portée caution de divers engagements de son client, avec lequel elle est en compte courant, ne peut prétendre retenir, à titre de garantie, le solde créditeur du compte, en cas de redressement ou de…
Toutes les décisions
- CassationCass. com., 28 sept. 2004, n° 01-16.986L'unité d'un compte n'est incompatible, ni avec l'existence de chapitres libellés en devises étrangères, dès lors que, celles-ci étant convertibles, une balance peut être calculée à chaque établissement de solde, ni…
- CassationCass. com., 9 avr. 2002, n° 99-10.028
- RejetCass. com., 9 avr. 2002, n° 99-11.066
- CassationCass. com., 26 mars 2002, n° 00-17.106
- RejetCass. com., 9 oct. 2001, n° 99-13.714Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour écarter l'application des règles sur le fonctionnement des comptes courants au compte existant entre une société et le sous-traitant auquel elle a confié la…
- RejetCass. com., 9 janv. 2001, n° 97-13.236Les éléments spécifiques du compte courant sont réunis lorsque la convention précise que le compte litigieux sera un compte courant unique et qu'il emportera les effets légaux et usuels du compte courant, toutes les…
- CassationCass. com., 10 oct. 2000, n° 97-20.614
- RejetCass. com., 10 oct. 2000, n° 97-20.269
- CassationCass. com., 1er juin 1999, n° 97-17.924Malgré le blocage total d'un compte courant par l'effet d'une saisie-arrêt, le solde créditeur du compte reste disponible pour la liquidation des opérations en cours ; dès lors, les règlements faits à cette fin par la…
- CassationCass. com., 5 mai 1998, n° 95-21.171
- RejetCass. com., 4 mars 1997, n° 95-10.507Pour déterminer le montant du découvert consenti verbalement par une banque à son client, c'est à bon droit qu'une cour d'appel ne se fonde pas sur des méthodes de calcul abstraites, telles que celles dites du plus fort…
- RejetCass. com., 18 févr. 1997, n° 95-11.893
- CassationCass. com., 9 juill. 1996, n° 94-17.612L'article 1129 du Code civil n'étant pas applicable à la détermination du prix, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, statuant sur une demande en paiement du découvert d'un compte courant, retient que le…
- CassationCass. com., 21 mai 1996, n° 94-12.750
- RejetCass. com., 6 févr. 1996, n° 93-15.736Une banque qui s'est portée caution de divers engagements de son client, avec lequel elle est en compte courant, ne peut prétendre retenir, à titre de garantie, le solde créditeur du compte, en cas de redressement ou de…
- RejetCass. com., 6 févr. 1996, n° 93-19.601Une banque qui s'est portée caution de divers engagements de son client, avec lequel elle est en compte courant, ne peut prétendre retenir, à titre de garantie, le solde créditeur du compte, en cas de redressement ou de…
- RejetCass. com., 5 juill. 1994, n° 92-18.041La contre-passation en compte courant d'un chèque impayé valant paiement implique renonciation à l'exercice de poursuite cambiaire contre le tireur.
- RejetCass. com., 29 juin 1993, n° 91-17.334Après avoir analysé les variations du solde du compte courant et recherché quels montants de débits y étaient fréquemment relevés, à l'exclusion de toute tolérance exceptionnelle pour des durées plus longues que celles…
- CassationCass. com., 4 mai 1993, n° 91-16.092N'entrent pas dans un compte courant mais au contraire conservent leur autonomie des prêts bancaires dont une cour d'appel relève que leurs montants avaient été inscrits au crédit des comptes ce dont il résulte qu'une…
- CassationCass. com., 6 avr. 1993, n° 90-21.198Les remises et retraits sur un compte bancaire, à l'exception des remises de chèques en vue de leur encaissement, n'impliquent pas que, même pour le calcul des intérêts, les dates de crédit ou de débit soient différées…
- CassationCass. com., 23 mars 1993, n° 91-13.256Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui condamne le titulaire d'un compte courant bancaire au paiement du solde débiteur de ce compte et des intérêts à une…
- CassationCass. com., 9 juin 1992, n° 90-15.939La clause d'une convention de compte courant conclue entre une banque et son client stipulant que les remises de la banque produiront des intérêts au taux de base bancaire, qui ne rend pas indépendante de la volonté de…
- RejetCass. com., 19 mai 1992, n° 90-16.621Justifie légalement sa décision de condamner le titulaire d'un compte bancaire à payer à sa banque le solde débiteur de ce compte la cour d'appel qui relève l'absence de toute protestation du titulaire, tant lors de…
- RejetCass. com., 17 déc. 1991, n° 90-12.144Le contrat de compte courant est caractérisé par la possibilité de remises réciproques s'incorporant dans un solde pouvant, dans la commune intention des parties, varier alternativement au profit de l'une ou de l'autre.…
- CassationCass. com., 5 nov. 1991, n° 89-18.996La contrepassation, par un " factor ", après mise en liquidation des biens de la société cédante, ne vaut pas paiement et le " factor " est fondé à réclamer le paiement des factures au débiteur cédé.
- CassationCass. com., 22 mai 1991, n° 89-19.697La loi du 28 décembre 1966 n'était pas applicable avant l'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985 déterminant le calcul du taux effectif global lorsqu'il s'agit d'un découvert en compte. Viole, dès lors,…
- CassationCass. com., 22 mai 1991, n° 89-19.429
- CassationCass. com., 9 avr. 1991, n° 88-19.499La loi du 28 décembre 1966 n'était pas applicable avant l'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985 déterminant le mode de calcul du taux effectif global, lorsqu'il s'agit d'un découvert en compte et que le…
- CassationCass. com., 5 mars 1991, n° 89-20.603La loi du 28 décembre 1966 n'était pas applicable avant l'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985 déterminant le mode de calcul du taux effectif global, lorsqu'il s'agit d'un découvert en compte. Dès lors,…
- RejetCass. com., 5 mars 1991, n° 89-20.616La loi du 28 décembre 1966 n'était pas applicable avant l'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985 déterminant le mode de calcul du taux effectif global, lorsqu'il s'agit d'un découvert en compte. Dès lors,…
- RejetCass. com., 19 févr. 1991, n° 89-12.207
- CassationCass. com., 17 juill. 1990, n° 89-13.375
- CassationCass. com., 17 juill. 1990, n° 89-12.749Viole l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel qui applique le taux légal aux divers soldes débiteurs d'un compte courant pour la période antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985 alors que la…
- CassationCass. com., 20 mars 1990, n° 88-18.669
- CassationCass. com., 30 janv. 1990, n° 88-15.987La loi du 28 décembre 1966 n'était pas applicable avant l'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985 déterminant le mode de calcul du taux effectif global lorsqu'il s'agit d'un découvert en compte. Dès lors,…
- CassationCass. 1re civ., 24 janv. 1990, n° 87-19.409L'exception de non-clôture du compte courant du débiteur principal n'est pas purement personnelle à celui-ci. Dès lors, la caution est fondée à se prévaloir d'une telle exception.
- CassationCass. com., 21 nov. 1989, n° 88-15.986L'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 n'était pas applicable avant l'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985 déterminant le mode de calcul du taux effectif global lorsqu'il s'agit d'un découvert en compte ;…
- RejetCass. com., 6 juin 1989, n° 87-18.179
- CassationCass. com., 23 mai 1989, n° 88-10.106Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil et viole l'article 2015 du même Code la cour d'appel qui, pour condamner une personne s'étant portée caution solidaire des engagements…
- RejetCass. com., 17 mai 1989, n° 87-15.426
- CassationCass. com., 10 mai 1989, n° 87-16.236La créance résultant d'un prêt qui avait donné lieu à l'ouverture d'un compte courant, et dont le remboursement est devenu exigible par la demande qui en a été faite, entre en compte immédiatement et non à la date,…
- CassationCass. com., 10 janv. 1989, n° 87-13.202Manque de base légale l'arrêt qui condamne le titulaire d'un compte bancaire à payer à la banque les intérêts du solde débiteur de son compte courant au taux conventionnel, postérieurement à la clôture du compte, au…
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 1987, n° 86-10.923En l'absence de conventions contraires, le solde d'un compte clôturé ne peut produire que des intérêts au taux légal.
- CassationCass. com., 12 mai 1987, n° 85-13.338Doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer des cautions libérées de leur engagement, retient que par l'inscription des sommes prêtées au compte courant de l'emprunteur, la créance de la banque, prêteur, avait perdu son…
- CassationCass. com., 4 juin 1985, n° 84-11.977La contre-passation d'un effet de commerce équivaut à un paiement, lorsque le remettant est "in bonis" et prive la banque de tous ses droits sur le titre contrepassé.
- CassationCass. com., 30 mai 1985, n° 83-12.855Doit être censuré pour défaut de base légale l'arrêt qui condamne le client d'une banque au paiement d'intérêts sur le solde débiteur de son compte courant et sur le montant des engagements de garantie, sans rechercher…
- CassationCass. com., 29 janv. 1985, n° 83-13.483Manque de base légale, la Cour d'appel qui condamne le titulaire d'un compte bancaire à payer à la banque les intérêts du solde débiteur de son compte courant au taux conventionnel, postérieurement à la clôture de ce…
- CassationCass. com., 16 févr. 1965, n° 63-10.70LE CONTRAT DE COMPTE COURANT EST CARACTERISE PAR LA POSSIBILITE QU'ONT PREVUE LES PARTIES D'Y EFFECTUER DES REMISES RECIPROQUES. UNE COUR D'APPEL NE JUSTIFIE PAS LEGALEMENT SA DECISION FIXANT LA CLOTURE D'UN COMPTE…