CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 juin 1985, n° 84-93.481

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, chambre 13, 1984-05-17

En bref

Sommaire

Encourt la cassation l'arrêt d'une Cour d'appel qui refuse de réparer en le déclarant éventuel, le préjudice causé aux copropriétaires d'une résidence immobilière par les infractions commises par le promoteur qui avait omis de contracter les assurances prévues par les articles et du Code des assurances.

Thèmes
  • Action civile
  • Préjudice
  • Préjudice certain
  • Copropriétaires
  • Construction et vente d'immeubles
  • Défaut d'assurances du promoteur
  • Assurance
  • Constructeurs d'immeubles
  • Obligation
  • Défaut

Texte intégral

ATexte intégral21 paragraphes, 3 min de lecture

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR :

  • LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE "LA CERISAIE", PARTIE CIVILE,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 17 MAI 1984 QUI, AYANT CONDAMNE X... JEAN-PIERRE POUR INFRACTION A L'OBLIGATION D'ASSURANCE EN MATIERE DE CONSTRUCTION, L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES ET DU CODE DES ASSURANCES, ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE,

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE "LA CERISAIE", PARTIE CIVILE, DE SA DEMANDE EN REPARATION DIRIGEE CONTRE X... ;

"AUX MOTIFS QUE X... EST COUPABLE D'INFRACTION A L'OBLIGATION D'ASSURANCE EN MATIERE DE CONSTRUCTION, MAIS QUE LA PARTIE CIVILE, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE AINSI EDIFIE, "N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE LES AGISSEMENTS DELICTUEUX DE X... JEAN-PIERRE ONT ETE LA CAUSE POUR ELLE D'UN PREJUDICE CERTAIN, DIRECT ET ACTUEL" ;

"ALORS QUE L'ASSURANCE DE DOMMAGES QU'IL INCOMBE AU CONSTRUCTEUR DE SOUSCRIRE A PEINE DE SANCTIONS PENALES EST UNE ASSURANCE POUR COMPTE QUI CONFERE AUTOMATIQUEMENT LA QUALITE D'ASSURES AUX PROPRIETAIRES SUCCESSIFS DE L'IMMEUBLE ;

QU'EN L'ESPECE, LA NON-SOUSCRIPTION PAR X... D'UNE TELLE ASSURANCE OBLIGATOIRE (FAIT DELICTUEUX) A ENTRAINE POUR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRE DE "LA CERISAIE", PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, UN APPAUVRISSEMENT RESULTANT DE L'ABSENCE DANS SON PATRIMOINE DE LA VALEUR DE LA POLICE D'ASSURANCE QUI AURAIT DU S'Y TROUVER ;

QUE CE PREJUDICE ACTUEL ET CERTAIN DECOULAIT DIRECTEMENT DES FAITS DELICTUEUX REPROCHES AU PREVENU ;

" VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ACTION CIVILE EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR UN CRIME UN DELIT OU UNE CONTRAVENTION APPARTIENT A TOUS CEUX QUI ONT PERSONNELLEMENT SOUFFERT DU DOMMAGE CAUSE PAR L'INFRACTION ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE CONSTRUCTRICE DE LA RESIDENCE IMMOBILIERE "LA CERISAIE", ET GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MEME NOM, VENDEUR DES LOTS, A ETE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL POUR AVOIR OMIS DE SOUSCRIRE LES ASSURANCES DE DOMMAGES ET DE RESPONSABILITE QU'EN SA DOUBLE QUALITE IL ETAIT TENU DE CONTRACTER EN APPLICATION DES ARTICLES ET DU CODE DES ASSURANCES ;

QUE LE JUGEMENT A DEBOUTE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE "LA CERISAIE" DE L'ACTION CIVILE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LE PREVENU ;

QUE SUR APPEL DU SYNDICAT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT CONFIRME CETTE DISPOSITION DU JUGEMENT ;

ATTENDU QU'A L'APPUI DE SA DECISION, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA PARTIE CIVILE, QUI S'ETAIT FONDEE SUR LE NON-RESPECT PAR X... DE L'OBLIGATION D'ASSURANCE PREVUE AUX CONTRATS DE VENTE ET SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, ET QUI N'ALLEGUAIT QU'UN PREJUDICE EVENTUEL, N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LES AGISSEMENTS DELICTUEUX DU PREVENU LUI AVAIENT CAUSE UN PREJUDICE DIRECT, CERTAIN ET ACTUEL ;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PARTIE CIVILE AVAIT FONDE SON ACTION NON SEULEMENT SUR LA VIOLATION D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE, MAIS AUSSI SUR L'INOBSERVATION D'UNE PRESCRIPTION LEGALE ASSORTIE D'UNE SANCTION PENALE, ET EN OMETTANT DE RECHERCHER SI, EN PRIVANT IMMEDIATEMENT LES COPROPRIETAIRES DE LA SECURITE PROCUREE PAR L'ASSURANCE EN PREVISION DE SINISTRES CONTRE LESQUELS ILS NE POUVAIENT, DANS CES CONDITIONS, SE PREMUNIR QU'EN S'ASSURANT PERSONNELLEMENT A LEURS FRAIS, LE PREVENU NE LEUR AVAIT PAS CAUSE UN PREJUDICE REPONDANT A LA DEFINITION DONNEE A L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;

QU'EN CONSEQUENCE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (13E CHAMBRE) EN DATE DU 17 MAI 1984, ET, POUR QU'IL SOIT JUGE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Textes appliqués

  • Code des assurances L241-1, L242-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.