RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 12 juin 1985, n° 84-60.609

Décision attaquée : tribunal d'instance de Vitré, 1984-06-01

En bref

Sommaire

Justifie légalement sa décision d'inclure dans le collège des cadres à côté des professeurs, les instituteurs, nonobstant leur différence de statut, le Tribunal d'instance qui relève que les instituteurs sont aussi indépendants que les professeurs, qu'ils exercent des fonctions similaires, qu'ils disposent d'une large initiative et assument des responsabilités certaines.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ETE SAISI PAR M. X..., DELEGUE SYNDICAL C.F.D.T. AU COLLEGE PRIVE MIXTE DE CHATEAUBOURG, D'UNE DEMANDE EN FIXATION DU NOMBRE DE COLLEGES ELECTORAUX POUR LES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ENTREPRISE, A LA SUITE D'UN DESACCORD AVEC L'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE DES ECOLES CATHOLIQUES QUI PROPOSAIT, QUE LE NOMBRE DE COLLEGES SOIT FIXE A 3, SOIT UN COLLEGE PROFESSEURS, UN COLLEGE INSTITUTEURS ET UN COLLEGE COMPOSE DU PERSONNEL ADMINISTRATIF ET DE SERVICE ;

QUE L'AEPEC FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FIXE A 2 LE NOMBRE DES COLLEGES, SOIT UN COLLEGE REGROUPANT LES PROFESSEURS ET LES INSTITUTEURS CONSIDERES COMME CADRES ET UN COLLEGE COMPOSE D'EMPLOYES ADMINISTRATIFS ET DE SERVICE ALORS QUE LES INSTITUTEURS NE SONT PAS DES CADRES ET QUE CONTRAIREMENT A CE QU'A DECIDE LE TRIBUNAL, LA DIFFERENCE DE STATUT ENTRE LES INSTITUTEURS SOUS CONTRAT SIMPLE ET LES PROFESSEURS SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION DEVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR JUSTIFIER LA CREATION D'UN TROISIEME COLLEGE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE A RELEVE, QUE LES INSTITUTEURS SONT AUSSI INDEPENDANTS QUE LES PROFESSEURS QU'ILS EXERCENT DES FONCTIONS SIMILAIRES QU'ILS DISPOSAIENT D'UNE LARGE INITIATIVE ET ASSUMENT DES RESPONSABILITES CERTAINES ;

QUE PAR CES MOTIFS, D'OU IL RESULTE QUE LES PROFESSEURS ET LES INSTITUTEURS DEVAIENT ETRE ENVOYES DANS LE MEME COLLEGE, NONOBSTANT LEUR DIFFERENCE DE STATUT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Textes appliqués

  • Code du travail L433-2

Rapprochements

  • Cour de cassation, chambre sociale, 1985-04-22, bulletin 1985 V N° 246 p. 177 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.