En bref
- Sommaire
Méconnaît les exigences des articles et du nouveau Code de procédure civile le tribunal qui condamne par défaut une personne à payer une somme à titre d'honoraires en se bornant à déclarer qu'il résulte des pièces versées au dossier que la demande paraît juste et fondée, sans donner de motifs à sa décision.
- Thèmes
- Jugements et arrêts par défaut
- Jugement faisant droit à la demande
- Motifs
- Visa de documents non analysés dans la décision (non)
- Cassation
- Moyen
- Motifs de la décision attaquée
- Défaut de motifs
- Simple affirmation
- Paiement
- Condamnation
- Jugements et arrêts
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER PAR DEFAUT M. Y... A PAYER A M. X... UNE SOMME A TITRE D'HONORAIRES, LE JUGEMENT ATTAQUE S'EST BORNE A DECLARER QU'IL RESULTAIT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA DEMANDE PARAISSAIT JUSTE ET FONDEE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS DONNER DE MOTIFS A SA DECISION, LE TRIBUNAL A MECONNU LES EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 12 OCTOBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUNY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVINS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Textes appliqués
- Nouveau code de procédure civile 455, 472
Rapprochements
- Cour de cassation, chambre civile 2, 1977-02-23 Bulletin 1977 II N. 40 p. 30 (cassation) et l'arrêt cité
- Cour de cassation, chambre commerciale, 1982-01-27 IV N. 33 p. 26 (cassation) et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.