CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 18 juin 1985, n° 84-12.160

Décision attaquée : tribunal de commerce de Chauny, 1983-10-12

En bref

Sommaire

Méconnaît les exigences des articles et du nouveau Code de procédure civile le tribunal qui condamne par défaut une personne à payer une somme à titre d'honoraires en se bornant à déclarer qu'il résulte des pièces versées au dossier que la demande paraît juste et fondée, sans donner de motifs à sa décision.

Thèmes
  • Jugements et arrêts par défaut
  • Jugement faisant droit à la demande
  • Motifs
  • Visa de documents non analysés dans la décision (non)
  • Cassation
  • Moyen
  • Motifs de la décision attaquée
  • Défaut de motifs
  • Simple affirmation
  • Paiement
  • Condamnation
  • Jugements et arrêts

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER PAR DEFAUT M. Y... A PAYER A M. X... UNE SOMME A TITRE D'HONORAIRES, LE JUGEMENT ATTAQUE S'EST BORNE A DECLARER QU'IL RESULTAIT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA DEMANDE PARAISSAIT JUSTE ET FONDEE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS DONNER DE MOTIFS A SA DECISION, LE TRIBUNAL A MECONNU LES EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 12 OCTOBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUNY ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVINS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 455, 472

Rapprochements

  • Cour de cassation, chambre civile 2, 1977-02-23 Bulletin 1977 II N. 40 p. 30 (cassation) et l'arrêt cité
  • Cour de cassation, chambre commerciale, 1982-01-27 IV N. 33 p. 26 (cassation) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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