AnnulationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 18 juin 1985, n° 84-17.786

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, 13 novembre 1984ECLI:FR:CCASS:1985:C1185

En bref

Sommaire

Il résulte de l'article 16, alinéa 2 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 que la non réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires ne peut être décidée qu'après que l'intéressé ait été invité à fournir ses éventuelles explications au magistrat rapporteur, ou à un magistrat du siège désigné à cet effet.

Thèmes
  • Expert judiciaire
  • Liste de la cour d'appel
  • Réinscription
  • Assemblée générale des magistrats du siège
  • Décision
  • Refus
  • Invitation préalable de l'intéressé à fournir des explications au magistrat rapporteur ou à un magistrat du siège désigné à cet effet
  • Nécessité

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE GRIEF PRINCIPAL : VU L'ARTICLE 16 ALINEA 2 DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA NON REINSCRIPTION D'UN EXPERT SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES NE PEUT ETRE DECIDEE QU'APRES QUE L'INTERESSE AIT ETE INVITE A FOURNIR SES EVENTUELLES EXPLICATIONS AU MAGISTRAT RAPPORTEUR, OU A UN MAGISTRAT AU SIEGE DESIGNE A CET EFFET ;

ATTENDU QUE M. X... QUI ETAIT INSCRIT SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES ETABLIE PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 N'Y A PAS ETE REINSCRIT POUR L'ANNEE 1985 PAR DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1984 ;

QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DU DECRET PRECITE ;

ATTENDU QU'IL N'EST ETABLI PAR AUCUNE MENTION DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL, NI PAR AUCUNE AUTRE PIECE DU DOSSIER QUE M. X... AIT ETE APPELE A FOURNIR SES EXPLICATIONS AU MAGISTRAT CHARGE DU RAPPORT, OU A UN MAGISTRAT DU SIEGE DESIGNE A CET EFFET, AVANT QUE NE SOIT PRISE LA DECISION DE NON-REINSCRIPTION SUR LA LISTE ;

QUE, DES LORS, CETTE DECISION QUI VIOLE LE TEXTE SUSVISE DOIT ETRE ANNULEE ;

PAR CES MOTIFS : ANNULE LA DECISION.

Textes appliqués

  • Décret 74-1184 1974-12-31 art. 16 al. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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