IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 1985, n° 83-43.225

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Paris, 1983-04-11

En bref

Sommaire

La demande tendant à obtenir l'annulation d'une mise à pied présente un caractère indéterminé et le jugement statuant sur cette demande est rendu en premier ressort.

Le pourvoi formé contre ce jugement n'est donc pas recevable.

Thèmes
  • Prud'hommes
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Décision en dernier ressort
  • Demande indéterminée
  • Demande tendant à l'annulation de sanctions disciplinaires

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE POURVOI EN CASSATION N'EST OUVERT QU'A L'ENCONTRE DES JUGEMENTS EN DERNIER RESSORT ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE CINEMA INTERNATIONAL CORPORATION S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI A ANNULE LA MISE A PIED PRONONCEE LE 24 MARS 1981 CONTRE MELLE X..., SALARIEE DE LA SOCIETE ET MEMBRE ELUE DU COMITE D'ENTREPRISE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LA DEMANDE TENDANT A OBTENIR L'ANNULATION D'UNE MISE A PIED PRESENTE UN CARACTERE INDETERMINE ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN PREMIER RESSORT, ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI.

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 605

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre sociale, 1984-12-05, bulletin 1984 V n° 468 p. 344 (Irrecevabilité)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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