RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 10 juillet 1985, n° 83-13.808

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, chambre 3 B, 1983-04-28

En bref

Sommaire

Justifie sa décision d'étendre à la personne membre d'un groupement d'intérêt économique la liquidation des biens dont ce groupement a fait l'objet, l'arrêt qui constate que cette personne en signant les statuts qui indiquaient de manière claire la qualification ainsi donnée à la personne morale avait accepté de devenir membre de ce groupement dont la forme impliquait la responsabilité personnelle et solidaire de ses membres.

Thèmes
  • Groupement d'intérêt économique
  • Faillite, règlement judiciaire, liquidation des biens
  • Effets
  • Effets à l'égard des membres
  • Règlement judiciaire ou liquidation des biens personnels
  • Règlement judiciaire, liquidation des biens (loi du 13 juillet 1967)
  • Membres
  • Responsabilité
  • Dette du groupement
  • Solidarité

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 AVRIL 1983), LE GROUPEMENT LIBRE D'INTERET POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DU CONSOMMATEUR (GLIDEC) A ETE CONSTITUE SOUS LA FORME D'UN GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE ENTRE UNE PERSONNE MORALE ET NEUF PERSONNES PHYSIQUES PARMI LESQUELLES FIGURAIT M. X... ;

QU'A LA SUITE DE LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DU GLIDEC, CETTE MESURE A ETE ETENDUE A TOUS LES MEMBRES DU G.I.E. ;

ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE A SON EGARD ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA LIQUIDATION DES BIENS DU GLIDEC NE POUVAIT ETRE ETENDUE A M. X..., SUR LE FONDEMENT DE LA THEORIE L'APPARENCE, QU'A LA CONDITION QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'IL APPARAISSAIT AUX YEUX DES TIERS COMME UN DES MEMBRES DU GLIDEC, PEU IMPORTANT PAR AILLEURS QUE LE GLIDEC AIT, LUI, REVETU L'APPARENCE D'UN G.I.E. ;

QU'EN S'ABSTENANT DE S'EXPLIQUER SUR CE POINT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES ET DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE , DE LA LOI DU 13 JUILLET , DU CODE CIVIL ET ALORS D'AUTRE PART, QUE M. X... NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME MEMBRE DU G.I.E. GLIDEC, DES LORS QUE, SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, IL N'AVAIT PERSONNELLEMENT AUCUNE ACTIVITE ECONOMIQUE ;

QU'AINSI, SA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE REGARDEE COMME LEGALEMENT JUSTIFIEE PAR APPLICATION DES ARTICLES 1 ET 4 DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 ET 97 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR CONSTATE QUE M. PIPINO AVAIT SIGNE LES STATUTS DU GLIDEC QUI INDIQUAIENT DE MANIERE CLAIRE LA QUALIFICATION DE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DONNEE A CETTE PERSONNE MORALE, A RETENU QUE M. X... AVAIT ACCEPTE DE DEVENIR MEMBRE DE CE GROUPEMENT, DONT LA FORME IMPLIQUAIT LA RESPONSABILITE PERSONNELLE INDEFINIE ET SOLIDAIRE DE SES MEMBRES ;

QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT VISE A LA SECONDE BRANCHE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE PRONONCER A LA SUITE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DU G.I.E. CELLE DE M. X... QUI EN ETAIT MEMBRE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre commerciale, 1975-05-12, bulletin 1975 IV n° 126 (1) p. 105 (Rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.