Groupement d'intérêt économique : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. com., 6 mai 2014, n° 13-11.427Il résulte de l'article L. 251-5 du code de commerce que la nullité des actes ou délibérations d'un groupement d'intérêt économique ne peut résulter que de la violation des dispositions impératives des textes régissant…
- RejetCass. com., 14 juin 2005, n° 02-18.864En application de l'article L. 251-5 du Code de commerce, la nullité des actes ou des délibérations d'un groupement d'intérêt économique ne peut résulter que de la violation des dispositions impératives des textes…
- CassationCass. com., 13 nov. 2003, n° 01-11.072Viole l'article 1er de l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967, devenu l'article L. 251-1 du Code de commerce, ensemble l'article 5 de la loi n° 72-1097 du 11 décembre 1972, devenu l'article L. 326-6 du Code de la…
- RejetCass. soc., 27 févr. 2003, n° 01-21.324Un groupement d'intérêt économique constitué entre des sociétés de banque à l'effet de réaliser tous travaux et prestations de services informatiques en vue de la réalisation d'un projet économique commun, exerce…
- RejetCass. com., 7 janv. 1997, n° 95-12.603Ayant retenu qu'à aucun moment un groupe de joailliers n'avait manifesté le besoin de mettre en place une structure juridique assurant pour l'avenir son fonctionnement, sa cohérence et sa pérennité, ce dont il résultait…
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 1994, n° 92-11.611Un groupement d'intérêt économique, dont les statuts faisaient de l'affiliation à un syndicat une condition d'adhésion ou de maintien, ne porte pas atteinte à la liberté d'exercer la profession d'artisan taxi, dès lors…
- RejetCass. com., 7 juill. 1992, n° 90-12.855Justifie légalement sa décision de suspendre les effets d'une résolution prononçant l'exclusion d'un membre d'un groupement d'intérêt économique la cour d'appel statuant en matière de référé, qui relève que cette…
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1992, n° 89-21.361Des entrepreneurs, anciens membres d'un groupement d'intérêt économique (GIE) condamné à payer diverses indemnités, ayant été mis en demeure de payer à la place du groupement défaillant, justifie légalement sa décision…
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- RejetCass. com., 6 mai 2014, n° 13-11.427Il résulte de l'article L. 251-5 du code de commerce que la nullité des actes ou délibérations d'un groupement d'intérêt économique ne peut résulter que de la violation des dispositions impératives des textes régissant…
- RejetCass. com., 14 juin 2005, n° 02-18.864En application de l'article L. 251-5 du Code de commerce, la nullité des actes ou des délibérations d'un groupement d'intérêt économique ne peut résulter que de la violation des dispositions impératives des textes…
- CassationCass. com., 13 nov. 2003, n° 01-11.072Viole l'article 1er de l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967, devenu l'article L. 251-1 du Code de commerce, ensemble l'article 5 de la loi n° 72-1097 du 11 décembre 1972, devenu l'article L. 326-6 du Code de la…
- RejetCass. soc., 27 févr. 2003, n° 01-21.324Un groupement d'intérêt économique constitué entre des sociétés de banque à l'effet de réaliser tous travaux et prestations de services informatiques en vue de la réalisation d'un projet économique commun, exerce…
- RejetCass. com., 7 janv. 1997, n° 95-12.603Ayant retenu qu'à aucun moment un groupe de joailliers n'avait manifesté le besoin de mettre en place une structure juridique assurant pour l'avenir son fonctionnement, sa cohérence et sa pérennité, ce dont il résultait…
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 1994, n° 92-11.611Un groupement d'intérêt économique, dont les statuts faisaient de l'affiliation à un syndicat une condition d'adhésion ou de maintien, ne porte pas atteinte à la liberté d'exercer la profession d'artisan taxi, dès lors…
- RejetCass. com., 7 juill. 1992, n° 90-12.855Justifie légalement sa décision de suspendre les effets d'une résolution prononçant l'exclusion d'un membre d'un groupement d'intérêt économique la cour d'appel statuant en matière de référé, qui relève que cette…
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1992, n° 89-21.361Des entrepreneurs, anciens membres d'un groupement d'intérêt économique (GIE) condamné à payer diverses indemnités, ayant été mis en demeure de payer à la place du groupement défaillant, justifie légalement sa décision…
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 1991, n° 90-11.776
- RejetCass. com., 8 janv. 1991, n° 89-18.623Sont conformes à l'objet social d'un groupement d'intérêt économique des entrepreneurs de transports automobiles les achats qui le dotent de nouveaux moyens de transport et d'un matériel téléphonique permettant une…
- RejetCass. com., 20 nov. 1990, n° 89-17.112
- RejetCass. com., 3 juill. 1990, n° 89-13.320N'est pas opposable aux tiers le retrait réalisé conformément aux statuts d'un membre d'un groupement d'intérêt économique qui n'a pas fait l'objet de la publication requise par l'ordonnance du 23 septembre 1967.
- RejetCass. com., 6 mars 1990, n° 88-16.842Justifie légalement sa décision étendant la liquidation des biens d'un groupement d'intérêt économique à l'un de ses membres et administrateur la cour d'appel qui constate que le retrait de ce dernier du groupement…
- CassationCass. com., 17 mai 1989, n° 87-15.667Doit être cassé l'arrêt qui pour fixer la créance d'un groupement d'intérêt économique produisant au passif de la liquidation des biens d'un de ses débiteurs membre du groupement d'intérêt économique retient pour…
- RejetCass. com., 7 févr. 1989, n° 87-10.957
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1988, n° 87-11.206L'arrêt qui condamne les membres d'un groupement d'intérêt économique non en raison d'une faute qui leur serait imputable mais en leur seule qualité de membres d'un tel groupement, tenus en tant que tels des dettes de…
- RejetCass. com., 1er mars 1988, n° 86-14.703Une cour d'appel ayant dit qu'une personne était tenue des dettes d'un groupement d'intérêt économique, en qualité de membre de ce groupement, conformément aux articles 1er et 4 de l'ordonnance du 23 septembre 1967, et…
- RejetCass. com., 9 nov. 1987, n° 85-11.433Dès lors qu'il résultait de l'extrait du registre du commerce versé aux débats que le retrait d'un membre d'un GIE n'avait pas été publié, une cour d'appel en a déduit à bon droit que ce retrait n'était pas opposable à…
- RejetCass. com., 15 juill. 1987, n° 86-13.520
- CassationCass. com., 30 juin 1987, n° 85-11.916Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui condamne solidairement des membres d'un groupement d'intérêt économique au paiement de prestations commandées par ce groupement, après avoir relevé que…
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1987, n° 85-15.396
- CassationCass. com., 10 mars 1987, n° 85-16.215Il résulte des dispositions des articles 4, alinéa 1er, et 7, alinéa 2, de l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 que le membre d'un groupement d'intérêt économique reste tenu, après son retrait du groupement, des…
- RejetCass. com., 10 juill. 1985, n° 83-13.808Justifie sa décision d'étendre à la personne membre d'un groupement d'intérêt économique la liquidation des biens dont ce groupement a fait l'objet, l'arrêt qui constate que cette personne en signant les statuts qui…
- RejetCass. com., 12 mars 1985, n° 83-12.978Les juges du fond considèrent à bon droit qu'un pharmacien, propriétaire d'une officine exploitée dans un centre commercial constitué en groupement d'intérêt économique, qui ne respectait pas les heures de fermeture…
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1980, n° 77-12.158Un groupement d'intérêt économique même inscrit au registre du commerce, ne peut ni réaliser des bénéfices, ni faire à titre principal et de manière habituelle des actes de commerce pour son propre compte. Ne bénéficie…
- RejetCass. com., 13 mars 1978, n° 76-13.247Le groupement d'intérêt économique qui réunit des entrepreneurs régionaux titulaires, pour la construction de maisons individuelles, d'une licence exclusive d'usage et d'exploitation d'une marque, mais qui masque, dans…
- RejetCass. com., 15 déc. 1977, n° 76-10.938Un entrepreneur de construction déclaré responsable en qualité de membre d'un groupement d'intérêt économique en règlement judiciaire, du passif contracté par ce groupement, ne peut se prévaloir, à l'encontre de la…
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1975, n° 73-13.840NONOBSTANT L'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE, UN GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE A UNE ACTIVITE EXCLUSIVE DE TOUT BUT SPECULATIF, ET N'A PAS UNE ACTIVITE COMMERCIALE DISTINCTE DE CELLE DE SES MEMBRES.…