CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 juillet 1985, n° 84-14.670

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre civile 4, 1984-03-27

En bref

Sommaire

En vertu des articles et du Code civil, le propriétaire d'un héritage peut avoir des arbres à la distance de moins de deux mètres de l'héritage voisin, à la double condition qu'ils soient plantés à un demi-mètre au moins de cet héritage et qu'ils soient tenus à la hauteur de deux mètres au plus.

En cas de contravention, le propriétaire de l'héritage voisin peut exiger que les arbres ainsi plantés à plus d'un demi-mètre soient arrachés ou réduits à la hauteur de deux mètres. L'option, en pareil cas, appartient au propriétaire des arbres.

Thèmes
  • Servitude
  • Plantations
  • Arbres plantés à une distance de 0, 50 mètre à 2 mètres de l'héritage voisin
  • Hauteur dépassant 2 mètres
  • Option du propriétaire des arbres

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LE PROPRIETAIRE D'UN HERITAGE PEUT AVOIR DES ARBRES A LA DISTANCE DE MOINS DE DEUX METRES DE L'HERITAGE VOISIN A LA DOUBLE CONDITION QU'ILS SOIENT PLANTES A UN DEMI-METRE AU MOINS DE CET HERITAGE ET QU'ILS SOIENT TENUS A LA HAUTEUR DE DEUX METRES AU PLUS ET QU'EN CAS DE CONTRAVENTION, LE PROPRIETAIRE VOISIN PEUT EXIGER QUE LES ARBRES AINSI PLANTES A PLUS D'UN DEMI-METRE SOIENT ARRACHES OU REDUITS A LA HAUTEUR DE DEUX METRES, QUE L'OPTION EN PAREIL CAS APPARTIENT AU PROPRIETAIRE ;

ATTENDU QU'EN ORDONNANT L'ARRACHAGE DE DEUX EUCALYPTUS ET D'UN PALMIER PLANTES PAR LES EPOUX Y... A MOINS DE DEUX METRES DE LA PROPRIETE DE M. X... SANS RECHERCHER S'ILS ETAIENT PLANTES A PLUS OU MOINS D'UN DEMI-METRE DE LA HAUTEUR DES DEUX FONDS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1984 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Code civil 671, 672

Rapprochements

  • Cour de cassation, chambre civile 1, 1966-05-04 Bulletin 1966 I N. 270 p. 209 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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