Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 19 août 1985, n° 85-92.413

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, 1985-04-17

En bref

Sommaire

Encourt la cassation l'arrêt qui tout en condamnant un prévenu, pour le délit de proxénétisme, à l'interdiction de séjour, conformément à l'article du Code pénal, le dispense en même temps de l'exécution de cette peine complémentaire sans respecter les dispositions de l'article 44-2 dudit Code, qui prévoit, à cette fin, le dépôt d'une requête ainsi que son instruction et son jugement selon les règles qu'il précise, et qui exigent notamment l'avis du préfet (1).

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 2 min de lecture

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

  • LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BASTIA,

CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 17 AVRIL 1985, QUI, AYANT CONDAMNE X... ROBERT POUR PROXENETISME, A UN AN D'EMPRISONNEMENT DONT 6 MOIS AVEC SURSIS, DEUX ANS DE PRIVATION DES DROITS ENUMERES A L'ARTICLE DU CODE PENAL, ET DEUX ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, L'A RELEVE DE CETTE DERNIERE PEINE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , DU CODE PENAL ET 703 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONDAMNE X... ROBERT DU CHEF DE PROXENETISME A UN AN D'EMPRISONNEMENT DONT SIX MOIS AVEC SURSIS, A DEUX ANS D'INTERDICTION DES DROITS DE L'ARTICLE DU CODE PENAL ET A DEUX ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, A RELEVE AUSSITOT LE CONDAMNE DE L'EXECUTION DE LA TOTALITE DE CETTE SEULE PEINE A L'EXCLUSION DE TOUTES AUTRES SANCTIONS, AU MOTIF QUE " LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE PENAL NE FONT PAS OBSTACLE, DE PAR LEUR SPECIALITE, A CE QUE LE TRIBUNAL, USANT DES POUVOIRS PLUS GENERAUX QUI LUI SONT CONFERES PAR L'ARTICLE 55-1 ALINEA 1ER DU MEME CODE, RELEVE D'OFFICE LE CONDAMNE DE LA PEINE D'INTERDICTION DE SEJOUR AU MOMENT DU PRONONCE DU JUGEMENT " ;

" ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE PENAL, LA DUREE DE L'INTERDICTION DE SEJOUR NE PEUT ETRE REDUITE OU SA DISPENSE D'EXECUTION ORDONNEE QU'APRES QU'UNE REQUETE DEPOSEE A CETTE FIN AIT ETE INSTRUITE ET JUGEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES ALINEA 2 DU CODE PENAL ET 703 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE DU CODE PENAL QUI DEROGE AUX DISPOSITIONS GENERALES EDICTEES PAR L'ARTICLE 55-1 DE CE CODE, QUE LA REDUCTION DE LA DUREE DE L'INTERDICTION DE SEJOUR OU LA DISPENSE DE L'EXECUTION DE CELLE-CI NE PEUVENT ETRE ORDONNEES QUE PAR JUGEMENT OU ARRET RENDU SUR REQUETE DEPOSEE A CETTE FIN ET INSTRUITE SELON LES REGLES DE COMPETENCE ET DE PROCEDURE FIXEES PAR LES ARTICLES ALINEA 2 DU CODE PRECITE ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'EN RELEVANT D'OFFICE X... QU'ELLE DECLARAIT COUPABLE DE PROXENETISME, DE LA PEINE DE DEUX ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR QU'ELLE VENAIT DE PRONONCER CONTRE LUI EN APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE PENAL, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE TEXTE SUSVISE ;

QUE LA CASSATION EST DES LORS ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA EN DATE DU 17 AVRIL 1985 MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A RELEVE X... DE LA PEINE DE DEUX ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES.

Textes appliqués

  • Code pénal 335-3, 44-2

Rapprochements

  • (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1976-11-23, Bulletin criminel 1976 n° 337 p. 867 (Cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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