Interdiction de sejour : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- Cass.Cass. crim., 17 janv. 1996, n° 95-84.176Il se déduit de l'article 131-32 du Code pénal que l'interdiction de séjour ne peut être prononcée lorsque le condamné a atteint l'âge de 65 ans. (1).
- Cass.Cass. crim., 29 mars 1995, n° 94-83.888Conformément aux règles qui régissent l'exécution des sanctions pénales, le point de départ de l'interdiction de séjour prononcée par application de l'article 131-31 du Code pénal s'agissant d'une peine qui n'exige…
- CassationCass. crim., 5 sept. 1994, n° 94-83.525L'article 702-1 du Code de procédure pénale permet à toute personne condamnée à la peine complémentaire de l'interdiction de séjour d'en solliciter le relèvement auprès de la juridiction qui l'a prononcée depuis…
- Cass.Cass. crim., 15 oct. 1991, n° 91-81.174Il résulte de l'article 44-2 du Code pénal, qui déroge aux dispositions générales édictées par l'article 55-1, alinéa 1er, de ce Code, que la réduction de la durée de l'interdiction de séjour ou la dispense d'exécution…
- RejetCass. crim., 26 nov. 1990, n° 90-81.892Il résulte de la combinaison des articles 44-2 et 55-1 du Code pénal que le condamné à une peine d'interdiction de séjour ne peut en être relevé (1).
- Cass.Cass. crim., 19 août 1985, n° 85-92.413Encourt la cassation l'arrêt qui tout en condamnant un prévenu, pour le délit de proxénétisme, à l'interdiction de séjour, conformément à l'article 335-3 du Code pénal, le dispense en même temps de l'exécution de cette…
- CassationCass. crim., 27 mars 1985, n° 84-90.102Il résulte de la combinaison des articles 44-2 et 55-1 du Code pénal que le condamné à une peine d'interdiction de séjour ne peut en être relevé (1).
- Cass.Cass. crim., 4 juin 1982, n° 82-90.254Aux termes de l'article 44-1 du Code pénal, l'interdiction de séjour ne peut être prononcée pour des faits commis par des personnes âgées de soixante-cinq ans.
Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 27 nov. 2002, n° 02-83.660
- Cass.Cass. crim., 17 janv. 1996, n° 95-84.176Il se déduit de l'article 131-32 du Code pénal que l'interdiction de séjour ne peut être prononcée lorsque le condamné a atteint l'âge de 65 ans. (1).
- Cass.Cass. crim., 29 mars 1995, n° 94-83.888Conformément aux règles qui régissent l'exécution des sanctions pénales, le point de départ de l'interdiction de séjour prononcée par application de l'article 131-31 du Code pénal s'agissant d'une peine qui n'exige…
- CassationCass. crim., 5 sept. 1994, n° 94-83.525L'article 702-1 du Code de procédure pénale permet à toute personne condamnée à la peine complémentaire de l'interdiction de séjour d'en solliciter le relèvement auprès de la juridiction qui l'a prononcée depuis…
- CassationCass. crim., 29 oct. 1991, n° 91-80.692
- Cass.Cass. crim., 15 oct. 1991, n° 91-81.174Il résulte de l'article 44-2 du Code pénal, qui déroge aux dispositions générales édictées par l'article 55-1, alinéa 1er, de ce Code, que la réduction de la durée de l'interdiction de séjour ou la dispense d'exécution…
- RejetCass. crim., 26 nov. 1990, n° 90-81.892Il résulte de la combinaison des articles 44-2 et 55-1 du Code pénal que le condamné à une peine d'interdiction de séjour ne peut en être relevé (1).
- CassationCass. crim., 8 nov. 1988, n° 88-80.665null
- RejetCass. crim., 11 juill. 1988, n° 88-80.513null
- CassationCass. crim., 27 mai 1987, n° 87-81.886null
- RejetCass. crim., 25 févr. 1987, n° 86-94.056null
- RejetCass. crim., 17 févr. 1987, n° 86-90.988null
- RejetCass. crim., 11 févr. 1987, n° 86-92.485null
- Cass.Cass. crim., 19 août 1985, n° 85-92.413Encourt la cassation l'arrêt qui tout en condamnant un prévenu, pour le délit de proxénétisme, à l'interdiction de séjour, conformément à l'article 335-3 du Code pénal, le dispense en même temps de l'exécution de cette…
- CassationCass. crim., 27 mars 1985, n° 84-90.102Il résulte de la combinaison des articles 44-2 et 55-1 du Code pénal que le condamné à une peine d'interdiction de séjour ne peut en être relevé (1).
- Cass.Cass. crim., 4 juin 1982, n° 82-90.254Aux termes de l'article 44-1 du Code pénal, l'interdiction de séjour ne peut être prononcée pour des faits commis par des personnes âgées de soixante-cinq ans.
- CassationCass. crim., 7 oct. 1981, n° 81-91.063Si aux termes de l'article 48 alinéa 6 du Code pénal, modifié par la loi du 11 juillet 1975, entrée en vigueur le 1er janvier 1976, la détention intervenue au cours de l'exécution de l'interdiction de séjour s'impute…
- CassationCass. crim., 26 nov. 1980, n° 80-92.015Encourt la cassation l'arrêt qui, saisi selon les règles de compétence et de procédure fixées par les articles 55-1 (alinéa 2) du Code pénal, 703 du Code de procédure pénale, d'une requête tendant à réduire la durée de…
- CassationCass. crim., 8 mai 1980, n° 79-94.591Aux termes de l'article 45, 1er alinéa du Code pénal, tout condamné à une peine perpétuelle, qui obtient commutation ou remise de peine est, s'il n'en est autrement disposé par la décision gracieuse, soumis de plein…
- CassationCass. crim., 23 nov. 1976, n° 76-92.563Encourt la cassation l'arrêt qui, tout en condamnant un prévenu, pour le délit de proxénétisme, à l'interdiction de séjour, conformément à l'article 335-3 du code pénal, le dispense en même temps de l'exécution de cette…
- CassationCass. crim., 4 juill. 1968, n° 67-93.025Doit être cassé pour insuffisance de motifs l'arrêt qui condamne le prévenu pour infraction à un arrêté d'interdiction de séjour sans préciser la durée de l'interdiction, la date à laquelle a expiré la peine principale…