CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 1er octobre 1985, n° 84-12.103

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon, chambre 1, 1984-01-12

En bref

Sommaire

En cas d'atteinte à la propriété immobilière constitutive d'une emprise irrégulière ou d'une voie de fait, les Tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour en réparer les conséquences dommageables, quand bien même des travaux publics auraient été réalisés.

Thèmes
  • 1) séparation des pouvoirs
  • Voie de fait
  • Travaux publics
  • Atteinte à la propriété privée
  • Dommage
  • Réparation
  • Compétence
  • 2) séparation des pouvoirs
  • Dommages causés aux tiers
  • Faute détachable du travail public
  • Compétence judiciaire

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ET L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE DES CARRIERES CHALUMEAU A PARTICIPE A LA REALISATION DE TRAVAUX PUBLICS LIES A LA CONSTRUCTION D'UN BARRAGE ET DE DIVERS AMENAGEMENTS DE VOIRIE ROUTIERE ;

QU'EN 1967, LES SERVICES DE L'EQUIPEMENT ONT CHARGE CETTE ENTREPRISE DE PROCEDER A L'ARASEMENT D'UN MONTICULE SITUE SUR UN TERRAIN APPARTENANT AUX CONSORTS X..., LESQUELS, PAR UNE LETTRE DU 12 AVRIL 1967, AVAIENT DONNE LEUR ACCORD, ETANT PRECISE QUE LA SOCIETE DES CARRIERES CHALUMEAU ETAIT REMUNEREE PAR LA MISE A SA DISPOSITION DES DEBLAIS EXTRAITS ;

QU'EN 1973, LES CONSORTS X..., SOUTENANT QUE CETTE SOCIETE AVAIT EXCEDE LES LIMITES DE L'AUTORISATION EN PROCEDANT A DES TRAVAUX ET A DES EXTRACTIONS DE MATERIAUX SUR D'AUTRES TERRAINS LEUR APPARTENANT, L'ONT ASSIGNEE EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ;

QUE LA SOCIETE DES CARRIERES CHALUMEAU AYANT SOULEVE L'INCOMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE, LE TRIBUNAL, -APRES AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE RECHERCHER, EN PARTICULIER, SI LES TRAVAUX REALISES EXCEDAIENT LES LIMITES DE L'AUTORISATION DU 12 AVRIL 1967- A RETENU QUE CETTE AUTORISATION PORTAIT UNIQUEMENT SUR LE NIVELLEMENT DU MONTICULE ET QUE LA PRISE DE POSSESSION D'AUTRES TERRAINS DES CONSORTS X... POUR Y REALISER DIVERS TRAVAUX ET EXTRACTIONS CONSTITUAIT UNE VOIE DE FAIT, DE SORTE QU'IL N'APPARTENAIT QU'A L'AUTORITE JUDICIAIRE DE SE PRONONCER SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES EN DECOULANT ;

QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A EN CONSEQUENCE CONDAMNE LA SOCIETE DES CARRIERES CHALUMEAU A PAYER UNE SOMME DE 13.977,60 FRANCS AUX CONSORTS X... EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;

QUE LA COUR D'APPEL, SANS REFUTER LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES TIRES DE L'EXISTENCE D'UNE VOIE DE FAIT, A INFIRME LEUR DECISION ET S'EST DECLAREE INCOMPETENTE, AU MOTIF "QUE LES DOMMAGES DONT LES CONSORTS X... FONT GRIEF A LA SOCIETE DES CARRIERES CHALUMEAU NE POURRAIENT AVOIR ETE CAUSES QU'A L'OCCASION DE L'EXECUTION D'UN TRAVAIL D'INTERET PUBLIC ET QUE LA REPARATION D'UN TEL DOMMAGE SE SITUE HORS LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION CIVILE, QUAND BIEN MEME LE LITIGE FERAIT APPARAITRE UNE FAUTE DETACHABLE DU TRAVAIL PUBLIC" ;

ATTENDU CEPENDANT, D'ABORD, QU'EN CAS D'ATTEINTE A LA PROPRIETE IMMOBILIERE CONSTITUTIVE D'UNE EMPRISE IRREGULIERE OU D'UNE VOIE DE FAIT, LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT SEULS COMPETENTS POUR EN REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES, QUAND BIEN MEME DES TRAVAUX PUBLICS AURAIENT ETE REALISES ;

ATTENDU, ENSUITE, QUE SI L'ACTION EN REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT D'UN TRAVAIL PUBLIC RELEVE EN PRINCIPE DE LA COMPETENCE DU JUGE ADMINISTRATIF, IL EST DEROGE A CETTE REGLE AU PROFIT DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE LORSQUE LA PERSONNE PRIVEE MISE EN CAUSE A COMMIS UNE FAUTE DETACHABLE DU TRAVAIL PUBLIC ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU, LE 12 JANVIER 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Rapprochements

  • Cour de cassation, chambre civile 1, 1985-05-06 Bulletin 1985 I N. 143 p. 131 (cassation) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.