CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 9 octobre 1985, n° 83-16.984

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, chambre 1, 1983-09-20

En bref

Sommaire

Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui retient la responsabilité d'un médecin, faute par lui d'avoir recueilli préalablement à l'acte médical le consentement du patient, sans rechercher si la réalisation du risque créé par cet acte et indépendant des soins donnés présentait effectivement ou non un caractère exceptionnel conduisant à écarter l'existence d'un manquement au devoir d'information.

Thèmes
  • 1) professions medicales et paramedicales
  • Médecin chirurgien
  • Responsabilité
  • Faute
  • Consentement du patient
  • Nécessité
  • Acte médical
  • Renseignements sur les risques encourus
  • Caractère exceptionnel du risque
  • Recherche nécessaire
  • Professions medicales et paramedicales
  • Obligation de renseigner

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, RETENANT AINSI LA RESPONSABILITE DU DOCTEUR X... FAUTE PAR LUI, D'ABORD, D'AVOIR RECUEILLI PREALABLEMENT A L'ACTE MEDICAL LE CONSENTEMENT ECLAIRE DE M. Y..., LES JUGES DU SECOND DEGRE SE SONT ABSTENUS DE RECHERCHER - ALORS QQUE LA QUESTION LEUR ETAIT POSEE - SI LA REALISATION DU RISQUE CREE PAR CET ACTE ET INDEPENDANT DE LA QUALITE DES SOINS DONNES PRESENTAIT EFFECTIVEMENT, OU NON, UN CARACTERE EXCEPTIONNEL CONDUISANT A ECARTER L'EXISTENCE, DE LA PART DU DOCTEUR X..., D'UN MANQUEMENT A SON DEVOIR D'INFORMATION ;

QUE LA COUR D'APPEL, SUR CE PREMIER POINT, N'A DONC PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

ET, SUR LA QUATRIEME BRANCHE DU MEME MOYEN, AINSI QUE SUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE DANS LA DEUXIEME PARTIE DE SON RAISONNEMENT, LA COUR D'APPEL N'A DEDUIT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DU DOCTEUR X... DANS L'ACCOMPLISSEMENT DU GESTE MEDICAL LUI-MEME QUE DE L'ABSENCE DE SUCCES DU TRAITEMENT ET DE L'APPARITION D'UN PREJUDICE, LEQUEL, DU RESTE, POUVAIT ETRE EN RELATION AVEC "L'ACTE MEDICAL PRATIQUE" SANS L'ETRE POUR AUTANT AVEC UNE FAUTE DU MEDECIN ;

QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LE MEDECIN EST TENU D'UNE OBLIGATION DE MOYENS ET NON DE RESULTAT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS FORMULES ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 SEPTEMBRE 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LE DIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Code civil 1147

Rapprochements

  • Cour de cassation, chambre civile 1, 1978-05-02, Bulletin 1978 I N. 165 p. 132 (rejet)
  • Cour de cassation, chambre civile 1, 1984-03-20, Bulletin 1984 I N. 107 (3) p. 89 (rejet) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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