CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 9 octobre 1985, n° 84-10.245

Décision attaquée : cour d'appel de Tribunal d'Instance de Saint-Mihiel, 1983-10-25

En bref

Sommaire

Le contrat conclu en vue de la pose d'une prothèse dentaire oblige le chirurgien-dentiste à mener l'opération à son terme ; ce praticien ne dispose d'aucun droit de rétention sur l'appareil qu'il s'est engagé à poser.

Thèmes
  • Professions medicales et paramedicales
  • Chirurgien
  • Dentiste
  • Honoraires
  • Non paiement
  • Droit de rétention sur la prothèse (non)
  • Obligations
  • Contrat en vue de la pose d'une prothèse
  • Obligation de mener l'opération à son terme
  • Droit de retention
  • Bénéficiaire

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, QUE M. YVES Y..., CHIRURGIEN-DENTISTE QUI AVAIT ETE CONSULTE PAR M. GUYX... POUR LA MISE EN PLACE D'UNE PROTHESE DENTAIRE, A RECLAME A CELUI-CI PAIEMENT DE SES HONORAIRES ET DU COUT DE FABRICATION ;

QUE, PRETENDANT, ALORS, QUE L'APPAREIL N'ETAIT PAS ADAPTE, M. X... S'EST REFUSE A TOUT PAIEMENT ;

QU'APRES AVOIR PROCEDE A UN REGLAGE, ET DEVANT L'ATTITUDE DU PATIENT, M. Y... A RETENU LA PROTHESE ;

QU'IL A ENSUITE OBTENU CONTRE CELUI-CI UNE INJONCTION DE PAYER LA SOMME DE 6. 000 FRANCS ;

QUE, SUR OPPOSITION DE M. X..., IL A ETE DEBOUTE DE SES DEMANDES ;

ATTENDU QUE M. Y... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, " LES OBJETS NECESSAIRES AUX HANDICAPES SONT, AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SAISISSABLES " ;

MAIS ATTENDU QUE LE CONTRAT CONCLU EN VUE DE LA POSE D'UNE PROTHESE DENTAIRE OBLIGE LE CHIRURGIEN-DENTISTE A MENER L'OPERATION A SON TERME ;

QUE CELUI-CI NE DISPOSE D'AUCUN DROIT DE RETENTION SUR L'APPAREIL QU'IL S'EST ENGAGE A POSER ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

LE REJETTE ;

MAIS SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A RECU M. X... EN SON OPPOSITION SANS DIRE EN QUOI CONSISTAIT LA PRETENDUE INADAPTATION DE L'APPAREIL ET SANS CONSTATER LE MANQUEMENT DU PRATICIEN A SON OBLIGATION DE DONNER DES SOINS CONSCIENCIEUX, ATTENTIFS ET CONFORMES AUX DONNEES ACQUISES DE SON ART, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, LE JUGEMENT RENDU, LE 25 OCTOBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-MIHIEL ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERDUN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Code civil 1147

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.